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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Distribution

Résiliation du contrat et fin des relations commerciales sont à distinguer

CA Paris, 14 septembre 2016, RG n°14/00827

- Vu : 3132

Le fait pour l’une des parties de notifier à son partenaire la résiliation des contrats qui les lient tout en lui indiquant que, du fait de la réorganisation de son réseau, elle la recontactera afin d’échanger sur la possibilité de poursuivre leur relation, entretient ainsi le partenaire dans l’idée de la poursuite de leur relation et ne vaut pas notification de la rupture.

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"Le 'bon' franchisé" par Alissia ZANETTE

Article paru dans Franchise Magazine

- Vu : 1799

"Quelles sont les caractéristiques essentielles du "bon" franchisé ? L'auteur, avocat, récapitule les principales qualités et traits de caractère qu'un franchiseur doit retrouver chez son futur partenaire."

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Résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé et préjudices réparables

CA Paris, 7 septembre 2016, n°14/04528

- Vu : 3417

La résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé peut avoir notamment pour conséquence la condamnation de ce dernier à réparer les préjudices consécutifs à la perte de redevances, à la perte de chance de percevoir une marge en qualité de centrale d'achat/de référencement, et à l'atteinte à l'image du réseau de franchise.

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Violation du droit de préemption du franchiseur et indemnisation

Cass. com., 20 septembre 2016, n°15-10.963

- Vu : 2788

La violation de la clause de préemption stipulée au profit du franchiseur peut justifier l’indemnisation des préjudices constitués, d’une part, de la perte de la chance de tirer profit des biens acquis et de se développer et, d’autre part, de la concurrence déloyale en résultant pour le franchiseur.

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Résultats déficitaires d’un franchisé et passage au crible des causes de nullité d’un contrat de franchise

CA Versailles, 13 septembre 2016, n°14/05670

- Vu : 2710

Dans cette affaire, un franchisé rencontrant des difficultés économiques avait tenté de remettre en cause le contrat en formulant différents griefs envisagés sous un angle économique. La Cour, au terme d’un examen circonstancié, va écarter toute responsabilité du franchiseur.

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Refus d’agrément dans le cadre d’un réseau de distribution sélective quantitative

Cass. com., 6 septembre 2016, n°15-11.415

- Vu : 3309

Dans un système de distribution sélective quantitative, le fournisseur peut valablement refuser d’agréer un candidat au motif que son numerus clausus est atteint, même lorsque le candidat retenu ne remplit pas encore les critères qualitatifs mais présente des garanties sérieuses quant à leur mise en œuvre effective.

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Relation commerciale « établie » et prestations habituelles « hors contrat »

Cass. com., 6 septembre 2016, n°15-15.086

- Vu : 2311

La rupture brutale des relations commerciales établies peut être retenue même lorsque des prestations de service sont rendues habituellement en dehors de celles prévues par le contrat litigieux ayant été résilié par l’une des parties, à condition que les prestations aient le même objet.

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D’une rupture brutale… et prévisible

Cass. com., 6 septembre 2016, pourvoi n°14-25.891

- Vu : 3063

Le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie n’exclut pas nécessairement son caractère brutal.

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Clause de résolution de plein droit avec expulsion du locataire-gérant

Modalités d'application et effets

- Vu : 2677
il est fréquent en pratique que le contrat prévoit une clause de résolution de plein droit avec expulsion du locataire-gérant sur simple ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé, applicable en cas de mauvaise gestion du fonds, de faute d'exploitation ou de non-respect des lois et règlements en vigueur. > Lire la suite

Recours contre les décisions fondées sur l’article L.442-6 du Code de commerce

Cass. com., 6 septembre 2016, pourvoi n°14-27.085

- Vu : 2172

L’appel formé contre une décision ayant statué sur une demande fondée indistinctement sur les articles 1134 et 1184 du Code civil et L.442-6 du Code de commerce relève de la compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris, la demande formée devant toute autre Cour d’appel étant irrecevable.

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Interview de François-Luc SIMON par LSA

Franchise & Réseaux

- Vu : 2368

Interview de François-Luc SIMON, Avocat associé-gérant, par le magazine LSA sur le thème de la franchise et des réseaux.

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Obligation non sérieusement contestable et compétence du juge des référés

Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2016, pourvoi n°15-18.763

- Vu : 6865

Le juge des référés peut accorder une provision dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Tel n’est pas le cas lorsque le juge des référés doit pour se faire se prononcer sur la validité d’une convention.

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Rupture brutale : la relation commerciale s’entend trop largement

Cass. com., 5 juillet 2016, pourvoi n°15-17.004

- Vu : 3086

La relation commerciale prise en compte pourrait remonter à la date à laquelle un point de vente a commencé à distribuer des produits sous marque, peu important que la société distributeur et la société fournisseur ne soient plus les mêmes dans le cadre de la rupture.

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Responsabilité du franchiseur en qualité de mandataire

CA Versailles, 5 juillet 2016, RG n°14/08967

- Vu : 2601

Lorsque le franchiseur est le mandataire de son franchisé pour gérer l’hôtel objet du contrat de franchise, il engage sa responsabilité à l’égard du franchisé-mandant, lorsque, chargé notamment du contrôle régulier du responsable de l’hôtel, il ne s’aperçoit pas pendant plusieurs années des détournements opérés par ce dernier.

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La violation de l’article L.442-6 I° du code de commerce ne peut justifier la nullité de la clause contestée

CA Paris, Pôle 5, ch. 8, 6 septemre 2016, n°15/21026

- Vu : 3942

L'article L. 442-6 du Code de commerce opère une distinction fondamentale entre les pratiques qui engagent la responsabilité civile de leur auteur (point I), et les clauses interdites de plein droit (point II).


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Inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire

Cass. civ. 1ère, 13 juillet 2016, pourvoi n°15-19.389

- Vu : 3729

Le fait que l’une des parties à la convention d’arbitrage ne soit pas en mesure de faire face au coût de la procédure d’arbitrage ne constitue pas un cas d’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire.

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