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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Distribution

Le montant du dédit ne saurait être réduit par le juge

Cass. com., 8 novembre 2016, n°15-12.445

- Vu : 717
La faculté de dédit, qui se distingue de la clause pénale, ne peut voir son montant révisé. > Lire la suite

Contrat de franchise et absence d'exclusivité territoriale

CA Paris, Pôle 5, chambre 4, 14 décembre 2016, n° 14/14207

- Vu : 4150
Le contrat de franchise ne comportant aucune exclusivité territoriale ne saurait être nul et ne caractérise pas en soi un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. > Lire la suite

Résiliation du contrat : l’importance de la preuve de l’abus dans la rupture

Cass. com., 4 octobre 2016, n°15-14.685

- Vu : 3961

Justifie légalement sa décision la Cour d’appel qui, pour rejeter la demande de dommages et intérêts formée par un concessionnaire, retient que la rupture du contrat de concession exclusive par le concédant n’est pas abusive, le concessionnaire ne rapportant pas la preuve que le concédant lui avait fallacieusement laissé croire qu’il envisageait de poursuivre leurs relations contractuelles, ni celle que la résiliation avait en fait été prononcée pour des raisons constitutives d’un abus de droit.

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Cessation d’utilisation des signes distinctifs quand le franchisé tombe en redressement

Cass. com., 20 septembre 2016, n°15-12.724

- Vu : 2241

Le franchiseur ne peut obtenir une seconde ordonnance pour faire cesser l’usage des signes distinctifs du réseau et le paiement d’une indemnité contractuelle quand une première ordonnance a été rendue et qu’il agit après l’ouverture d’une procédure de redressement.

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Appréciation de la durée du préavis et situation de dépendance

Cass. com., 4 octobre 2016, n°15-14.025

- Vu : 2921

L’appréciation de la durée du préavis à respecter doit notamment tenir compte de la situation de dépendance de son partenaire.

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Déséquilibre significatif en grande distribution

Cass. com., 4 octobre 2016, n°14-28.013

- Vu : 4025

La Cour de cassation condamne plusieurs sociétés du groupe Carrefour pour des clauses déséquilibrées dans la convention de partenariat conclue avec les fournisseurs du réseau.

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Violation du droit de préemption du franchiseur : transition avec la réforme du droit des contrats

CA Paris, 7 octobre 2016, RG n°14/23965

- Vu : 3294

Dès lors que le droit de préemption est justifié et n’a pas pour effet de restreindre artificiellement le jeu de la concurrence, le juge peut prononcer l’inopposabilité au franchiseur de la cession du fonds de son franchisé et la substitution du franchiseur au cessionnaire. 

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Résiliation du contrat et fin des relations commerciales sont à distinguer

CA Paris, 14 septembre 2016, RG n°14/00827

- Vu : 3319

Le fait pour l’une des parties de notifier à son partenaire la résiliation des contrats qui les lient tout en lui indiquant que, du fait de la réorganisation de son réseau, elle la recontactera afin d’échanger sur la possibilité de poursuivre leur relation, entretient ainsi le partenaire dans l’idée de la poursuite de leur relation et ne vaut pas notification de la rupture.

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"Le 'bon' franchisé" par Alissia ZANETTE

Article paru dans Franchise Magazine

- Vu : 1856

"Quelles sont les caractéristiques essentielles du "bon" franchisé ? L'auteur, avocat, récapitule les principales qualités et traits de caractère qu'un franchiseur doit retrouver chez son futur partenaire."

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Résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé et préjudices réparables

CA Paris, 7 septembre 2016, n°14/04528

- Vu : 3557

La résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé peut avoir notamment pour conséquence la condamnation de ce dernier à réparer les préjudices consécutifs à la perte de redevances, à la perte de chance de percevoir une marge en qualité de centrale d'achat/de référencement, et à l'atteinte à l'image du réseau de franchise.

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Violation du droit de préemption du franchiseur et indemnisation

Cass. com., 20 septembre 2016, n°15-10.963

- Vu : 2907

La violation de la clause de préemption stipulée au profit du franchiseur peut justifier l’indemnisation des préjudices constitués, d’une part, de la perte de la chance de tirer profit des biens acquis et de se développer et, d’autre part, de la concurrence déloyale en résultant pour le franchiseur.

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Résultats déficitaires d’un franchisé et passage au crible des causes de nullité d’un contrat de franchise

CA Versailles, 13 septembre 2016, n°14/05670

- Vu : 2814

Dans cette affaire, un franchisé rencontrant des difficultés économiques avait tenté de remettre en cause le contrat en formulant différents griefs envisagés sous un angle économique. La Cour, au terme d’un examen circonstancié, va écarter toute responsabilité du franchiseur.

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Refus d’agrément dans le cadre d’un réseau de distribution sélective quantitative

Cass. com., 6 septembre 2016, n°15-11.415

- Vu : 3517

Dans un système de distribution sélective quantitative, le fournisseur peut valablement refuser d’agréer un candidat au motif que son numerus clausus est atteint, même lorsque le candidat retenu ne remplit pas encore les critères qualitatifs mais présente des garanties sérieuses quant à leur mise en œuvre effective.

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Relation commerciale « établie » et prestations habituelles « hors contrat »

Cass. com., 6 septembre 2016, n°15-15.086

- Vu : 2407

La rupture brutale des relations commerciales établies peut être retenue même lorsque des prestations de service sont rendues habituellement en dehors de celles prévues par le contrat litigieux ayant été résilié par l’une des parties, à condition que les prestations aient le même objet.

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D’une rupture brutale… et prévisible

Cass. com., 6 septembre 2016, pourvoi n°14-25.891

- Vu : 3140

Le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie n’exclut pas nécessairement son caractère brutal.

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Clause de résolution de plein droit avec expulsion du locataire-gérant

Modalités d'application et effets

- Vu : 2816
il est fréquent en pratique que le contrat prévoit une clause de résolution de plein droit avec expulsion du locataire-gérant sur simple ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé, applicable en cas de mauvaise gestion du fonds, de faute d'exploitation ou de non-respect des lois et règlements en vigueur. > Lire la suite
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 32851
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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