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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Distribution

Refus de requalification de la reconnaissance de dette en cautionnement

CA Pau, 7 novembre 2016, n°15/01764

- Vu : 3218

L’engagement de payer une somme d’argent qui n’est pas conditionné à l’inexécution par le débiteur principal de son obligation s’analyse en une reconnaissance de dette et non en un cautionnement.

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Absence de contrat écrit et appréciation de la brutalité de la rupture de la relation

CA Paris, 27 octobre 2016, n°15/01355

- Vu : 6246

L’absence de signature d’un contrat n’empêche pas l’existence d’une relation commerciale établie ; la rupture sans préavis d’une telle relation peut donc être sanctionnée sur le fondement de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce.

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Transport de marchandises et faute inexcusable

Cass. com., 13 décembre 2016, n°15-16.027, Publié au Bulletin

- Vu : 2786

La Cour de cassation adopte une acception restrictive de la faute inexcusable au sens de l’article L. 133-8 du code de commerce.

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Vente hors réseau de distribution sélective : l’utilité des requêtes 145 du CPC

Cass. com., 6 décembre 2016, pourvoi n°15-12.437

- Vu : 2413

L’article 145 du code de procédure civile (CPC) peut permettre d’établir la preuve d’une faute et/ou l’étendue du préjudice, à la condition que la mesure sollicitée soit raisonnablement proportionnée.

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Obligation d’information précontractuelle et contrôle de la Cour de cassation

Cass. civ. 1ère, 3 novembre 2016, pourvoi n°15-24.886

- Vu : 2733

La Cour de cassation procède parfois à un contrôle restreint de la motivation des arrêts de cours d’appel relatifs à l’obligation d’information précontractuelle.

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Nullité du contrat de franchise et prescription

CA Toulouse, 2 novembre 2016, n°15/02410 ; CA Versailles, 13 septembre 2016, n°14/05670

- Vu : 2808

La prescription quinquennale est parfois d’application large (1ère esp.) ; l’exception de nullité n’est que rarement perpétuelle (2nde esp.).

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Le franchiseur n’est pas « débiteur légal » d’une obligation de fourniture d’une étude de marché

CA Paris, 22 novembre 2016, n°14/14778

- Vu : 2236

La Cour d’appel de Paris vient de juger, par une décision erronée en droit, que le franchiseur se trouverait « débiteur légal » d’une obligation de fourniture d’une « étude de marché » au profit du franchisé.

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Conserver la maîtrise des contrats après la réforme du droit des contrats

Les précautions à prendre

- Vu : 4171

Les dispositions issues de la réforme du droit des contrats peuvent être aménagées ou écartées par l’introduction de clauses adéquates permettant de ne pas subir les effets néfastes de cette réforme, donc de conserver la maîtrise des contrats face au juge, aux distributeurs et aux tiers : les précautions à prendre.

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Acceptation et mise en œuvre de la clause de réserve de propriété

Cass. com., 2 novembre 2016, n°14-18.898

- Vu : 2855

Une clause de réserve de propriété mentionnée sur les factures d’acompte, les devis et sur un bon de livraison comportant la mention « bon pour accord » est réputée avoir été acceptée par l’acquéreur des produits objets de la vente.

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Le montant du dédit ne saurait être réduit par le juge

Cass. com., 8 novembre 2016, n°15-12.445

- Vu : 681
La faculté de dédit, qui se distingue de la clause pénale, ne peut voir son montant révisé. > Lire la suite

Contrat de franchise et absence d'exclusivité territoriale

CA Paris, Pôle 5, chambre 4, 14 décembre 2016, n° 14/14207

- Vu : 4073
Le contrat de franchise ne comportant aucune exclusivité territoriale ne saurait être nul et ne caractérise pas en soi un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. > Lire la suite

Résiliation du contrat : l’importance de la preuve de l’abus dans la rupture

Cass. com., 4 octobre 2016, n°15-14.685

- Vu : 3746

Justifie légalement sa décision la Cour d’appel qui, pour rejeter la demande de dommages et intérêts formée par un concessionnaire, retient que la rupture du contrat de concession exclusive par le concédant n’est pas abusive, le concessionnaire ne rapportant pas la preuve que le concédant lui avait fallacieusement laissé croire qu’il envisageait de poursuivre leurs relations contractuelles, ni celle que la résiliation avait en fait été prononcée pour des raisons constitutives d’un abus de droit.

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Cessation d’utilisation des signes distinctifs quand le franchisé tombe en redressement

Cass. com., 20 septembre 2016, n°15-12.724

- Vu : 2178

Le franchiseur ne peut obtenir une seconde ordonnance pour faire cesser l’usage des signes distinctifs du réseau et le paiement d’une indemnité contractuelle quand une première ordonnance a été rendue et qu’il agit après l’ouverture d’une procédure de redressement.

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Appréciation de la durée du préavis et situation de dépendance

Cass. com., 4 octobre 2016, n°15-14.025

- Vu : 2797

L’appréciation de la durée du préavis à respecter doit notamment tenir compte de la situation de dépendance de son partenaire.

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Déséquilibre significatif en grande distribution

Cass. com., 4 octobre 2016, n°14-28.013

- Vu : 3846

La Cour de cassation condamne plusieurs sociétés du groupe Carrefour pour des clauses déséquilibrées dans la convention de partenariat conclue avec les fournisseurs du réseau.

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Violation du droit de préemption du franchiseur : transition avec la réforme du droit des contrats

CA Paris, 7 octobre 2016, RG n°14/23965

- Vu : 3149

Dès lors que le droit de préemption est justifié et n’a pas pour effet de restreindre artificiellement le jeu de la concurrence, le juge peut prononcer l’inopposabilité au franchiseur de la cession du fonds de son franchisé et la substitution du franchiseur au cessionnaire. 

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