L’engagement de payer une somme d’argent qui n’est pas conditionné à l’inexécution par le débiteur principal de son obligation s’analyse en une reconnaissance de dette et non en un cautionnement.
> Lire la suiteL’absence de signature d’un contrat n’empêche pas l’existence d’une relation commerciale établie ; la rupture sans préavis d’une telle relation peut donc être sanctionnée sur le fondement de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce.
> Lire la suiteLa Cour de cassation adopte une acception restrictive de la faute inexcusable au sens de l’article L. 133-8 du code de commerce.
> Lire la suiteL’article 145 du code de procédure civile (CPC) peut permettre d’établir la preuve d’une faute et/ou l’étendue du préjudice, à la condition que la mesure sollicitée soit raisonnablement proportionnée.
> Lire la suiteLa Cour de cassation procède parfois à un contrôle restreint de la motivation des arrêts de cours d’appel relatifs à l’obligation d’information précontractuelle.
> Lire la suiteLa prescription quinquennale est parfois d’application large (1ère esp.) ; l’exception de nullité n’est que rarement perpétuelle (2nde esp.).
> Lire la suiteLa Cour d’appel de Paris vient de juger, par une décision erronée en droit, que le franchiseur se trouverait « débiteur légal » d’une obligation de fourniture d’une « étude de marché » au profit du franchisé.
> Lire la suiteLes dispositions issues de la réforme du droit des contrats peuvent être aménagées ou écartées par l’introduction de clauses adéquates permettant de ne pas subir les effets néfastes de cette réforme, donc de conserver la maîtrise des contrats face au juge, aux distributeurs et aux tiers : les précautions à prendre.
> Lire la suiteUne clause de réserve de propriété mentionnée sur les factures d’acompte, les devis et sur un bon de livraison comportant la mention « bon pour accord » est réputée avoir été acceptée par l’acquéreur des produits objets de la vente.
> Lire la suiteJustifie légalement sa décision la Cour d’appel qui, pour rejeter la demande de dommages et intérêts formée par un concessionnaire, retient que la rupture du contrat de concession exclusive par le concédant n’est pas abusive, le concessionnaire ne rapportant pas la preuve que le concédant lui avait fallacieusement laissé croire qu’il envisageait de poursuivre leurs relations contractuelles, ni celle que la résiliation avait en fait été prononcée pour des raisons constitutives d’un abus de droit.
> Lire la suiteLe franchiseur ne peut obtenir une seconde ordonnance pour faire cesser l’usage des signes distinctifs du réseau et le paiement d’une indemnité contractuelle quand une première ordonnance a été rendue et qu’il agit après l’ouverture d’une procédure de redressement.
> Lire la suiteL’appréciation de la durée du préavis à respecter doit notamment tenir compte de la situation de dépendance de son partenaire.
> Lire la suiteLa Cour de cassation condamne plusieurs sociétés du groupe Carrefour pour des clauses déséquilibrées dans la convention de partenariat conclue avec les fournisseurs du réseau.
> Lire la suiteDès lors que le droit de préemption est justifié et n’a pas pour effet de restreindre artificiellement le jeu de la concurrence, le juge peut prononcer l’inopposabilité au franchiseur de la cession du fonds de son franchisé et la substitution du franchiseur au cessionnaire.
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