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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Distribution

La disparition de l’obligation de reclassement au sein des réseaux de distribution

CA Limoges, 21 nov. 2017, n°16/01308, et Ord. n°2017-1387 du 22 septembre 2017

- Vu : 2419

L’activité dans le cadre d’un contrat de distribution (ici de franchise) ne suffit pas à démontrer l’absence de possibilité de permutation du personnel, l’indépendance des entreprises et l’absence des liens capitalistiques entre elles n’étant pas de nature à faire obstacle à la reconnaissance d’un groupe de reclassement.

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Interprétation finaliste du contrat de distribution

TC Paris, 14 novembre 2017, n°16/045132

- Vu : 2230

Le juge privilégie une interprétation finaliste du contrat de distribution.

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Contrat d’agent commercial et aménagement contractuel du montant de l’indemnité de rupture

CA Paris, 2 novembre 2017, n°16/13857

- Vu : 3315

Les clauses prévoyant le montant de l’indemnité de rupture perçue par l’agent commercial en cas de rupture du contrat d’agent commercial sont licites dès lors que celles-ci assurent la réparation intégrale du préjudice subi par l’agent commercial.

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De la bonne foi et de la loyauté au stade précontractuel dans les relations franchiseur-franchisé

Réforme du droit des contrats

- Vu : 8218

En s’interrogeant sur le thème (essentiel) : « De la bonne foi et de la loyauté au stade précontractuel », la réflexion peut s’organiser en deux volets...

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Requalification du contrat de gérance-mandat en contrat de location-gérance

Cass. civ. 3ème, 7 déc. 2017, n° 16-25083

- Vu : 3989

Doit être requalifié en contrat de location-gérance le contrat de gérance-mandat prévoyant qu'en cas de déficit, le gérant engage sa responsabilité illimitée quelle que soit la gravité de sa faute.

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Appréciation in concreto de l’information précontractuelle due au franchisé

CA Paris, Pôle 5, ch. 5, 23 novembre 2017, 16/12350, 16/03188, 16/03312, 16/12347, 16/05681 et 16/03315

- Vu : 2217

Le franchiseur doit mettre le franchisé en mesure de s'engager « en connaissance de cause », ce qui implique notamment de tenir compte du degré d'expérience et de connaissance dont dispose déjà le franchisé et du caractère novateur ou non de la franchise mise en place. 

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Clause de solidarité prévue au bail commercial réputée non-écrite et liquidation judiciaire

Cass. com., 15 novembre 2017, n°16-19.131

- Vu : 3566

En cas de cession de fonds de commerce dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, le bénéfice des articles L.622-15 et L.641-12 al. 2 du Code de commerce, prévoyant que les clauses de solidarité mentionnées au contrat de bail sont réputées non-écrites, n’est applicable qu’au preneur à la liquidation judiciaire.

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Cession d’un réseau entre franchiseurs : validité et opposabilité aux franchisés

CA Montpellier, 5 septembre 2017, RG n°15/04903

- Vu : 2062

Même sans les formalités de l’article 1690 du Code civil, la cession des contrats de franchise au nouveau franchiseur est opposable aux franchisés qui ont accepté cette cession et continué d’exécuter le contrat de franchise.

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Intuitu personae et perte de confiance

CA Reims, 21 novembre 2017, n°16/01365 ; CA Paris, 16 avr. 2015, n°13/19912 ; CA Paris, 13 mai 2011, n°09/03606

- Vu : 895

La perte de confiance est de nature à justifier la résiliation d’un contrat conclu intuitu personae (1ère esp.). La faculté de rompre un contrat conclu intuitu personae à raison d’une perte de confiance n’exclut pas en elle-même le paiement d’une indemnité de résiliation (2ème esp.), d’autant plus préjudiciable à la poursuite du contrat que celui-ci est empreint d’un fort intuitu personae (3ème esp.).

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Location-gérance et dispense d’exploitation personnelle

Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-15.049

- Vu : 4475

Dans un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation vient apporter quelques précisions sur l’étendue de la validité d’une dispense d’exploitation personnelle, dans le cadre d’un contrat de location-gérance.

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Violation de la clause de non-réaffiliation et juge des référés

CA Paris, Pôle 1 chambre 2, 16 novembre 2017, n°16/16213

- Vu : 1861

Le juge des référés est compétent pour ordonner sous astreinte la cessation du trouble manifestement illicite que constitue la violation de la clause de non-réaffiliation.

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Vers une possibilité de restreindre les ventes en ligne sur les plateformes ?

Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-15.067

- Vu : 2531

La Cour de cassation ouvre une brèche en faveur des têtes de réseaux de distribution sélective, s’agissant des interdictions de vente par des plateformes en ligne.

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Changement de contrôle du franchiseur et intuitu personae

CA Lyon, 27 octobre 2016, n°15/05204

- Vu : 465

Sauf stipulation expresse et spécifique prévue par le contrat de franchise, le changement de contrôle intervenu au sein du capital social du franchiseur ne saurait être subordonné à un quelconque « accord » du franchisé.

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Location-gérance et portée de la dispense prévue à l’article L. 144-4 du code de commerce

Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-15.049, Publié au Bulletin

- Vu : 3122

Le propriétaire d’un fonds de commerce concluant un contrat de location-gérance doit, à peine de nullité dudit contrat, réitérer sa demande de dispense fondée sur l’article L. 144-4 du code de commerce pour chacun des contrats de location-gérance successifs...

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De la distinction entre le contrat de concession et le contrat de franchise

CA Angers, 3 octobre 2017, n°14/02634

- Vu : 2690

L’arrêt commenté rappelle les critères permettant de distinguer le contrat de concession du contrat de franchise. Il énonce en outre que la nullité du contrat ne peut être fondée sur des manquements commis par le concédant à ses obligations contractuelles.

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Comptes prévisionnels transmis à titre indicatif, et nullité du contrat de franchise

Cass. com., 13 septembre 2017, n°15-19.740

- Vu : 2294

Si les comptes prévisionnels n’ont pas à figurer dans le document d'information précontractuelle, ils doivent, lorsqu'ils sont communiqués, présenter un caractère sérieux. Il en va de même, selon la décision commentée, lorsque ces prévisionnels sont transmis « à titre indicatif ».

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