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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Distribution

Critères de qualification de l’agent commercial

CA Paris, 29 novembre 2018, n°17/07784

- Vu : 493

L’application du statut d'agent commercial dépend des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée. Il incombe à celui qui se prétend agent commercial d'en rapporter la preuve...

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Le Juge ne peut réduire d’office une clause pénale sans débat contradictoire préalable

Cass. com., 14 novembre 2018, n°17-19.851

- Vu : 482

En réduisant d'office le montant de la clause pénale au regard d'une disproportion qui n'était pas invoquée par le franchisé, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, une Cour d'appel viole l'article 16 du Code de procédure civile.

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La clause de non-concurrence post-contractuelle dans les contrats de distribution

Panorama de jurisprudence et Prospective

- Vu : 2256

Le présent article synthétise le sens et la portée des principales décisions qui, rendues depuis le 1er janvier 2017, concernent la clause de non-concurrence post-contractuelle prévue dans un contrat de distribution, notamment dans un contrat de franchise.

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Information précontractuelle et nullité du contrat de franchise

CA Paris, 7 novembre 2018, RG n°16/10209

- Vu : 500

Un contrat de franchise doit être annulé lorsque les omissions fondamentales du franchiseur en violation de ses obligations légales d’information pré-contractuelle ont vicié le consentement des franchisés qui ont commis une erreur sur la rentabilité des agences exploitées, erreur déterminante de leur engagement.

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Application de l'article L. 341-2 du Code de commerce

CA Paris, 22 novembre 2018, n°18/06688

- Vu : 620

La décision commentée retient que l’article L. 341-2 du Code de commerce s’applique aux contrats en cours le 6 août 2016.

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Vers une obligation de non-concurrence de plein droit pendant la durée du contrat de franchise

Cass. com., 14 novembre 2018, n°17-19.851

- Vu : 918

Même en l’absence d’un engagement personnel du dirigeant et d’une clause expresse de non-concurrence, l’exploitation indirecte, par le dirigeant de la société franchisée, d’une activité concurrente à celle du réseau de franchise, est incompatible avec l'exécution loyale du contrat de franchise et constitutive d’une faute grave.

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Le franchiseur doit avoir éprouvé et expérimenté son savoir-faire avec succès

- Vu : 278

Certes, l’existence d’une bible du savoir-faire permet au juge comme aux parties de vérifier que le savoir-faire répond à la définition qu’en donne le règlement d’exemption. Mais la jurisprudence retient également une approche plus économique, en considérant que le franchiseur doit avoir éprouvé et expérimenté son savoir-faire avec succès...

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Les attraits de la franchise au regard des problématiques liées à la clause de non-concurrence post-contractuelle

- Vu : 720

Dans quelle mesure le modèle de la franchise présentet-il un attrait au regard des problématiques liées à la validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle. La question se rapporte à des enjeux pratiques importants et pose des questions juridiques parfois complexes, régulièrement alimentée par la jurisprudence. Regard d'ensemble.

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Les réseaux d’enseigne dans le commerce de détail alimentaire

Etude INSEE du 12 décembre 2018

- Vu : 643

L’Insee a publié le 12 décembre 2018 une étude concernant les réseaux d’enseigne dans le commerce de détail. En voici les enseignements majeurs.

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La faute grave ne peut être retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat

Cass. civ. 1ère, 14 novembre 2018, n°17-23.135

- Vu : 648

Lorsqu’une partie résilie un contrat en accordant néanmoins le bénéfice d’un préavis à son cocontractant, la qualification de faute grave ne peut qu’être écartée selon les juges de la Cour de cassation.

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Caractère abusif d’une clause autorisant l’exigibilité anticipée des sommes prêtées

Cass. civ. 1ère, 10 octobre 2018, n°17-20.441

- Vu : 1095

Il incombe au juge de rechercher d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur.

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La transaction ne règle pas tous les dommages futurs

CA Paris, 10 octobre 2018, RG n°15/24033

- Vu : 502

Même si une transaction prévoit une renonciation aux dommages futurs, cette renonciation ne s’applique qu’au différend qui a donné lieu à la conclusion de la transaction. Les dommages postérieurs causés par un fait non-connu et non-anticipé au jour de la transaction ne sont donc pas concernés et peuvent donner lieu à poursuites judiciaires.

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L’Officiel des Réseaux

Par L'Officiel de la Franchise

- Vu : 869

Le seul support dédié à 100 % aux décideurs des réseaux de franchises, retail et distribution.

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Rentabilité du réseau et réticence dolosive

CA Paris, 24 octobre 2018, n°16/10932

- Vu : 771

Est condamné le franchiseur ayant remis un DIP incomplet, transmis un prévisionnel grossièrement erroné, alors que de nombreux points de vente franchisés du réseau se trouvaient en difficulté financière, les obligations du franchiseur consistant à garantir la réitération de son propre succès.

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Absence de référence du point de vente du distributeur sur le site internet de la tête de réseau

CA Paris, 17 octobre 2018, n°16/10582

- Vu : 475

Commet une faute contractuelle et ne respecte pas l’exigence de bonne foi posée par l’ancien article 1134 du Code civil (désormais l’article 1104 nouveau du Code civil), le franchiseur qui omet de mentionner un franchisé dans son site internet, quand bien même cette omission surviendrait en cours de préavis.

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Du caractère réaliste de la clause d'objectif minimum

CA Paris, 12 septembre 2018, RG n°17/02221

- Vu : 486

Le cocontractant conscient des difficultés d’atteindre des objectifs d’achat, mais s’étant malgré tout engagé à augmenter ses performances, ne peut valablement invoquer le caractère « irréaliste » de la clause d’objectif minimum.

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15 janvier 2013 - Vu : 76989
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 64742
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38453
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 35092
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 32312
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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