Cet arrêt rendu par la cour d’appel de Paris est l’occasion de revenir sur certains « principes » reconnus en jurisprudence et conditions à remplir pour le franchisé lorsque celui-ci sollicite la nullité d’un contrat de franchise (notamment au titre d’un manquement du franchiseur à l’obligation d’information précontractuelle, d’une prétendue inexistence du savoir-faire, ou d’une erreur sur la rentabilité).
> Lire la suiteL’existence d’avis clients nombreux et convergents formulés sur internet, mettant en évidence des fautes imputables au franchisé – en l’espèce au regard de l’accueil, du service et de l’attente –, peut permettre de justifier (i) la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé et (ii) la discordance pouvant exister entre les CA prévisionnels et les CA réels du franchisé.
> Lire la suiteLa rentrée 2020 est une bonne occasion pour Laurent KRUCH de faire le bilan sur les évolutions du géomarketing et des études de marché pour les franchises et les réseaux commerciaux. La Lettre des Réseaux lui a posé quelques questions en ce sens. Il nous a entre autres parlé de sa toute récente actualité avec la cession à 100% de son institut d’études de marché et de géomarketing - Territoires & Marketing - pour devenir une filiale de Ciril GROUP.
> Lire la suiteLe bilan de la loi dite « EGALIM » un an après son adoption révèle sa relative inefficacité à atteindre son premier objectif, à savoir une meilleure rémunération des agriculteurs, qui s’est par ailleurs accompagnée d’une inflation pour le consommateur.
> Lire la suiteLe délai de prescription applicable à l’action en rupture abusive des pourparlers court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, c’est-à-dire à la date laquelle les pourparlers ont cessé.
> Lire la suiteLe manquement du franchiseur à une obligation précontractuelle d'information ne peut par elle-même suffire à caractériser le dol par rétention d'information emportant nullité du contrat de franchise si ne s'y ajoutent deux conditions cumulatives : la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et l’existence d'une erreur déterminante du consentement du franchisé ainsi provoquée par le franchiseur.
> Lire la suiteEngage sa responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers le dirigeant qui commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.
> Lire la suiteLa réglementation sur la revente à perte a été établie par la loi du 2 juillet 1963 et a ensuite été modifiée à différentes reprises (l’interdiction a été maintenue mais la méthode de calcul du seuil de revente à perte a beaucoup évolué au fil des réformes).
> Lire la suitePour rappel l’article L. 212-1 du Code de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».
> Lire la suiteLa clause subordonnant la possibilité pour un client de contester une facture au paiement préalable de 90 % de son montant ainsi qu'au respect d'un délai impossible est une clause abusive, en ce qu’elle a pour effet de supprimer l'exercice d'actions en justice interdite.
> Lire la suiteEst nulle la clause de non-concurrence post-contractuelle qui n’est pas limitée dans l’espace, celle limitée à un territoire imprécis, comme celle dont la limitation territoriale apparaît excessive. Il en va de même de la clause érigeant une interdiction dans un rayon de cinquante kilomètres autour du point de vente et de tout fonds de commerce exploité par le créancier de l’obligation, une telle interdiction conduisant au cas présent, compte tenu du maillage de l’enseigne, à une impossibilité de fait de toute réinstallation du débiteur sur le territoire national.
> Lire la suiteLa compensation est un mode d'extinction simultanée à concurrence de la plus faible de deux obligations fongibles dont sont tenues réciproquement deux personnes. Elle est régie aux articles 1347 et suivants du Code civil, et envisagée à travers ses trois sources possibles : légale (art. 1347 à 137-7), judiciaire (art. 1348 et 1348-1 C. civ.) et conventionnelle (art. 1348-2 C. civ.), sachant que les règles relatives à la compensation légale sont aussi des règles de droit commun susceptibles de s’appliquer aux autres compensations.
> Lire la suiteLa clause pénale, sanction contractuelle du manquement d’une partie à ses obligations, s’applique du seul fait de cette inexécution, sans être conditionnée à la preuve d’un préjudice.
> Lire la suitePour le reclassement d’un salarié, les juges du fond apprécient au cas par cas si une permutation du personnel est possible entre les sociétés relevant de la franchise.
> Lire la suiteChacune des parties a, par échanges de courriers, pris des engagements à l’égard de son partenaire. Dans la mesure toutefois où l’un de ces engagements n’a pas été clairement défini, la Cour de cassation a considéré que les négociations n’avaient pas abouti et qu’aucun accord n’avait été conclu entre les parties. De ce fait, aucune des parties ne peut se prévaloir du non-respect, par l’autre partie, de l’engagement pris dans le cadre de ces échanges de courriers.
> Lire la suiteLa clause prévoyant le paiement d’une certaine somme en cas de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée peut – selon sa rédaction – ne pas être considérée comme une clause pénale et donc ne pas subir de réduction imposée par le juge. Il sera donc très intéressant de prendre grand soin à la rédaction des clauses d’indemnité dans les contrats pour écarter (lorsque cela est possible) le pouvoir modérateur du juge.
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