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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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A la une

Distribution

Présentation fautive du franchisé par le site internet du franchiseur

CA Versailles, 3 juillet 2018, n°17/03926

- Vu : 399

Commet une faute contractuelle et ne respecte pas l’exigence de bonne foi posée par l’ancien article 1134 du Code civil (désormais l’article 1104 nouveau du Code civil), le franchiseur qui omet de mentionner des franchisés dans certaines rubriques essentielles de son site internet.

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Sanctions du manquement par le franchiseur à son obligation d’information

CA Bordeaux, 2 juillet 2018, n°16/00666

- Vu : 835

La décision commentée prononce la résiliation d’un contrat de franchise aux torts exclusifs du franchiseur en raison du manquement par ce dernier à son obligation précontractuelle d'information sincère et loyale et condamne le franchiseur à payer au franchisé un montant équivalent au droit d’entrée à titre de dommages et intérêts.

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Du non-cumul du régime de la gérance-mandat avec celui des gérants de succursales

Aperçu

- Vu : 314

A notre avis, la qualification de contrat de gérance-mandat au sens des articles L. 146-1 et suivants du Code de commerce ne peut se cumuler avec l’application des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail.

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Des risques de requalification du contrat de gérance-mandat en contrat de travail

Approche pratique et aperçu jurisprudentiel

- Vu : 535

En pratique, trois niveaux de risque sont à appréhender afin d’éviter la requalification du contrat de gérance-mandaten contrat de travail. 

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La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

Aperçu des impacts sur les réseaux de distribution et de franchise

- Vu : 820

La loi n° 2018-­670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires protège ce faisant le savoir-faire du franchiseur et plus largement du réseau. 

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L'Essentiel Droit de la distribution et de la concurrence

Edition de septembre 2018

- Vu : 432

Découvrez le dernier numéro de l'Essentiel Droit de la distribution et de la concurrence, par les éditions Lextenso. 

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Prise en considération des biens communs dans l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement

Cass. com., 6 juin 2018, n°16-26.182

- Vu : 628

La disproportion manifeste de l’engagement de la caution, commune en biens, s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, et des biens communs, incluant les revenus du conjoint, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès de celui-ci.

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Des clauses pénales non-excessives

TC Paris, 13 juin 2018, RG n°J2018000299

- Vu : 375

Dans un contrat de distribution, le Tribunal de commerce de Paris a jugé que 3 clauses pénales n’étaient pas excessives : (i) 10.000€ par manquement contractuel, (ii) 75.000€ pour violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle et, enfin, (iii) les redevances dues jusqu’au terme et la perte de marge brute sur les achats en cas de résiliation du contrat aux torts du distributeur.

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Nullité du contrat et demandes d’indemnisation : la charge de la preuve pèse sur le franchisé

CA Paris, 6 juin 2018, n°16/10621

- Vu : 684

La méconnaissance par le franchiseur de son obligation d’information précontractuelle ne peut entraîner la nullité du contrat de franchise que s’il est démontré que cette méconnaissance est constitutive d’un dol, d’une réticence dolosive ou d’une erreur, de nature à vicier le consentement du franchisé.

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Du non-cumul du régime de la gérance-mandat avec celui des gérants de succursales

Aperçu

- Vu : 648

A notre avis, la qualification de contrat de gérance-mandat au sens des articles L. 146-1 et suivants du Code de commerce ne peut se cumuler avec l’application des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail.

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L'Essentiel droit de la distribution et de la concurrence

- Vu : 2362

L'actualité incontournable du droit de la distribution et de la concurrence.

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Disproportion du cautionnement : date d’appréciation stricte

Cass. com., 9 mai 2018, n°16-26.926

- Vu : 687

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus » ...

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Les changements à venir dans la distribution des produits alimentaires

Évolution des débats sur le projet de loi EGALIM

- Vu : 1006

Les dispositions relatives à la distribution des produits alimentaires sont largement débattues et le projet de loi EGALIM fait l’objet d’évolutions importantes par le Sénat, qui a voté en faveur de conditions plus précises directement insérées dans la loi, notamment s’agissant des limitations imposées aux opérations promotionnelles.

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Cartographie du e-commerce 2018 publiée par la FEVAD

FEVAD, communiqué de presse du 21 juin 2018

- Vu : 176

La FEVAD a publié le 21 juin dernier une cartographie du e-commerce en France en 2018, qui constitue le 3ème marché en ligne d’Europe après le Royaume-Uni et l’Allemagne.

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Pourparlers, contrefaçon et parasitisme

CA Paris, 13 avril 2018, n°16/22458

- Vu : 597

Le candidat à la franchise étant libre de ne pas signer le contrat puis d’exercer une activité concurrente à celle du franchiseur, ce dernier a tout intérêt à encadrer les pourparlers pour se prémunir de tout agissement fautif.

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La clause de non-sollicitation de personnel est d’interprétation stricte

CA Paris, 11 juin 2018, n°16/12549

- Vu : 1318

La clause de non-sollicitation de personnel, interdisant à une entreprise cliente ou un fournisseur de solliciter ou d’embaucher, pendant une période déterminée, les salariés et/ou les collaborateurs de l’entreprise prestataire, est en principe valable...

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Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 71698
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 52770
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 37784
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 33266
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 29811
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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