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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Distribution

Rappel sur les obligations précontractuelles du franchiseur et le devoir du franchisé de « se » renseigner

CA Paris, 19 juin 2019, n°17/05169

- Vu : 1117

A l’occasion d’un arrêt particulièrement didactique, la cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4) rappelle les obligations du franchiseur à l’égard du franchisé et, notamment, le devoir du franchisé de « se » renseigner au stade précontractuel.

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Régime de la preuve d’un contrat dont les obligations ont une valeur supérieure à 1.500 €

Cass. com., 15 mai 2019, n°18-11.550

- Vu : 1229

L’établissement d’un contrat relatif à des obligations d’une valeur supérieure à 1.500 euros est soumis au régime de la preuve littérale de sorte que son existence doit être rapportée par un écrit ou un commencement de preuve par écrit.

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Rappel sur la nécessité de prouver le dol pour obtenir la nullité du contrat

CA Paris, 15 mai 2019, RG n°17/22499

- Vu : 1273

La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le franchisé démontre que le grief dont il se plaint est relatif à la formation du contrat et qu’il a vicié son consentement.

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De la responsabilité de l’auteur des comptes prévisionnels : les 5 règles fondamentales à retenir

Article paru dans L'Officiel des Réseaux le 10 juillet 2019

- Vu : 766

François-Luc SIMON rappelle les 5 règles fondamentales concernant la responsabilité de l'auteur des comptes prévisionnels.

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Rejet du grief de prix minimum imposés de revente

CA Paris, 19 juin 2019, n°17/05169

- Vu : 1145

Est sanctionné, le fait d’imposer un prix minimum pour la revente d'un produit, d'un bien, d'une prestation de service ou pour une marge commerciale. Encore faut-il pouvoir démontrer l’existence d’une telle pratique, étant précisé que l’imposition d’un prix maximum est licite, de même que le sont les prix conseillés.

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Des conditions de mise en œuvre de la responsabilité du franchiseur en matière de comptes prévisionnels

CA Paris, 19 juin 2019, n°17/05169 ; Trib. arb., 18 juin 2019, inédit ; Trib. arb., 12 juin 2019, inédit ; CA Versailles, 4 juin 2019, n°17/08398

- Vu : 2189

Plusieurs décisions récentes donnent l’occasion de revenir en détail sur les règles fondamentales relatives à la responsabilité du franchiseur en matière de comptes prévisionnels. Au regard de la jurisprudence, trois séries d’hypothèses doivent être distinguées.

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Réflexions sur l’assistance du franchiseur postérieurement à la cessation du contrat de franchise

Conseils pratiques

- Vu : 734

Le franchiseur peut modéliser l’assistance qu’il procure à son franchisé désireux de cesser son activité en l’aidant à céder son fonds de commerce ou sa société.

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Le congé du bailleur n’entraîne pas de résiliation du contrat de franchise « aux torts » du franchisé

Cass. com., 29 mai 2019, n°18-12.160

- Vu : 1558

Si le contrat de franchise prévoit une clause pénale en cas de résiliation « aux torts du franchisé » (sans plus de précisions), alors la résiliation du contrat par le franchisé qui se fonde sur le congé délivré par son bailleur n’entraîne pas l’application de la clause pénale. C’est dire que les conditions de mise en œuvre de la clause pénale sont d’interprétation stricte et que la rédaction des clauses pénales doit être minutieuse.

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Absence d’interdépendance du contrat de bail commercial et du contrat de franchise

CA Paris, 15 mai 2019, n°17/20051

- Vu : 1531

En l’absence de preuve de l’interdépendance du contrat de bail commercial et du contrat de franchise, la résiliation unilatérale du contrat de franchise par le franchisé, du fait de la cessation du bail, est fautive.

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Incompatibilité de l’action du gérant d’affaires avec l’exécution d’une obligation contractuelle

Cass. civ. 1ère, 15 mai 2019, n°18-15.379

- Vu : 400

Le remboursement, par un tiers qui n’est pas caution des engagements souscrits, d’une partie d’un prêt contracté par une société auprès d’une banque, constituant une obligation contractuelle née d’un protocole d’accord conclu entre l’établissement de crédit et ce tiers, ne peut caractériser une gestion d’affaires dans la mesure où il a été fait en exécution d’un contrat.

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L’absence de date sur l’acte de cautionnement n’est pas une cause de nullité de cet acte

Cass. com., 15 mai 2019, n°17-28.875

- Vu : 931

Dans l’arrêt du 15 mai 2019, la Cour de cassation fait une interprétation stricte des textes relatifs à la validité des actes de cautionnement en relevant que l’absence de date sur l’acte de cautionnement n’est pas une cause de nullité de cet acte.

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Rappels sur l’indépendance du franchisé

CA Paris, pôle 5, ch. 4, 27 mars 2019, n°17/05107

- Vu : 869

Ne constituent pas une immixtion fautive dans la gestion indépendante du franchisé la fourniture par le franchiseur de prix conseillés et l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse [...], l'obligation d'approvisionnement exclusif [...].

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Modération d’une clause pénale stipulée dans une transaction

Cass. com., 20 mars 2019, n°17-18.977

- Vu : 1457

Une clause pénale manifestement excessive peut être modérée par le juge, même si elle est stipulée dans une transaction revêtue de l’autorité de la chose jugée.

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La protection du droit à commission de l’agent commercial

Cass. com., 10 avril 2019, n°17-27.689

- Vu : 614

Sauf clause contraire, l’agent commercial qui est chargé d’un secteur géographique a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec une personne appartenant à ce secteur (même si l’opération a été conclue sans son intervention) ; le fait que l’agent ne prouve pas avoir poursuivie de manière permanente son activité sur le territoire n’est pas un motif propre à écarter ce droit à commission.

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Action en nullité et en résiliation du contrat : point de départ de la prescription

CA Paris, 3 avril 2019, n°17/12787

- Vu : 2203

La décision rendue par la cour d’appel de Paris le 3 avril 2019 vient rappeler les principes applicables en matière de prescription, et plus particulièrement en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription, lorsqu’il s’agit d’un contrat écrit et signé, et lorsqu’il s’agit d’un contrat tacite, non écrit.

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Absence de déloyauté du franchiseur qui organise la conversion de son réseau sous l’enseigne de son repreneur

CA Paris, 3 avril 2019, n°17/05173

- Vu : 811

Le franchiseur qui a organisé la cessation à une même date de l’ensemble des contrats de franchise dans le contexte de la cession de ses actifs à une enseigne concurrente n’a pas manqué à son obligation contractuelle de bonne foi vis-à-vis de ses franchisés.

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