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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Distribution

Réflexions sur l’assistance du franchiseur postérieurement à la cessation du contrat de franchise

Conseils pratiques

- Vu : 696

Le franchiseur peut modéliser l’assistance qu’il procure à son franchisé désireux de cesser son activité en l’aidant à céder son fonds de commerce ou sa société.

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Le congé du bailleur n’entraîne pas de résiliation du contrat de franchise « aux torts » du franchisé

Cass. com., 29 mai 2019, n°18-12.160

- Vu : 1443

Si le contrat de franchise prévoit une clause pénale en cas de résiliation « aux torts du franchisé » (sans plus de précisions), alors la résiliation du contrat par le franchisé qui se fonde sur le congé délivré par son bailleur n’entraîne pas l’application de la clause pénale. C’est dire que les conditions de mise en œuvre de la clause pénale sont d’interprétation stricte et que la rédaction des clauses pénales doit être minutieuse.

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Absence d’interdépendance du contrat de bail commercial et du contrat de franchise

CA Paris, 15 mai 2019, n°17/20051

- Vu : 1399

En l’absence de preuve de l’interdépendance du contrat de bail commercial et du contrat de franchise, la résiliation unilatérale du contrat de franchise par le franchisé, du fait de la cessation du bail, est fautive.

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Incompatibilité de l’action du gérant d’affaires avec l’exécution d’une obligation contractuelle

Cass. civ. 1ère, 15 mai 2019, n°18-15.379

- Vu : 345

Le remboursement, par un tiers qui n’est pas caution des engagements souscrits, d’une partie d’un prêt contracté par une société auprès d’une banque, constituant une obligation contractuelle née d’un protocole d’accord conclu entre l’établissement de crédit et ce tiers, ne peut caractériser une gestion d’affaires dans la mesure où il a été fait en exécution d’un contrat.

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L’absence de date sur l’acte de cautionnement n’est pas une cause de nullité de cet acte

Cass. com., 15 mai 2019, n°17-28.875

- Vu : 739

Dans l’arrêt du 15 mai 2019, la Cour de cassation fait une interprétation stricte des textes relatifs à la validité des actes de cautionnement en relevant que l’absence de date sur l’acte de cautionnement n’est pas une cause de nullité de cet acte.

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Rappels sur l’indépendance du franchisé

CA Paris, pôle 5, ch. 4, 27 mars 2019, n°17/05107

- Vu : 805

Ne constituent pas une immixtion fautive dans la gestion indépendante du franchisé la fourniture par le franchiseur de prix conseillés et l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse [...], l'obligation d'approvisionnement exclusif [...].

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Modération d’une clause pénale stipulée dans une transaction

Cass. com., 20 mars 2019, n°17-18.977

- Vu : 1294

Une clause pénale manifestement excessive peut être modérée par le juge, même si elle est stipulée dans une transaction revêtue de l’autorité de la chose jugée.

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La protection du droit à commission de l’agent commercial

Cass. com., 10 avril 2019, n°17-27.689

- Vu : 546

Sauf clause contraire, l’agent commercial qui est chargé d’un secteur géographique a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec une personne appartenant à ce secteur (même si l’opération a été conclue sans son intervention) ; le fait que l’agent ne prouve pas avoir poursuivie de manière permanente son activité sur le territoire n’est pas un motif propre à écarter ce droit à commission.

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Action en nullité et en résiliation du contrat : point de départ de la prescription

CA Paris, 3 avril 2019, n°17/12787

- Vu : 1903

La décision rendue par la cour d’appel de Paris le 3 avril 2019 vient rappeler les principes applicables en matière de prescription, et plus particulièrement en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription, lorsqu’il s’agit d’un contrat écrit et signé, et lorsqu’il s’agit d’un contrat tacite, non écrit.

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Absence de déloyauté du franchiseur qui organise la conversion de son réseau sous l’enseigne de son repreneur

CA Paris, 3 avril 2019, n°17/05173

- Vu : 750

Le franchiseur qui a organisé la cessation à une même date de l’ensemble des contrats de franchise dans le contexte de la cession de ses actifs à une enseigne concurrente n’a pas manqué à son obligation contractuelle de bonne foi vis-à-vis de ses franchisés.

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Le cautionnement portant une mention manuscrite écrite par un tiers est en principe nul

CA Amiens, 21 février 2019, n°16/05156

- Vu : 616

Faute d’établir que la caution se serait trouvée dans l’impossibilité physique d’écrire la mention manuscrite requise, l’acte de cautionnement portant une mention manuscrite écrite par un tiers est nul.

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AC Franchise et L’Indicateur de la Franchise, mutations et synergie

- Vu : 401

Le marché de la franchise hexagonal se porte bien. Confirmant une tendance impulsée il y a maintenant deux décennies, ce type d’entrepreneuriat ne cesse de séduire les ambitieux de toute nature. Ainsi, 2018 a été une année fructueuse pour le secteur : après une hausse annuelle de 1,4 %, la France recense désormais 2004 réseaux de franchise pesant 62 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

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Conditions de licéité d’un refus d’agrément dans un réseau de distribution sélective

CA Paris, 23 janvier 2019, n°16/16856 - CA Paris, 20 février 2019, n°15/13603

- Vu : 1206

Le refus d’agrément constitue un accord de volontés, et non pas une pratique unilatérale, et peut donc être appréhendé sur le fondement du droit des ententes.

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Le nouvel article 1213 du Code civil

- Vu : 65

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a introduit un article 1213 au Code civil consacré à la prorogation, sans pour autant la définir.

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Contrat de franchise et rentabilité du réseau

CA Paris, Pôle 5, chambre 4, 9 Janvier 2019, n° 16/21425

- Vu : 1133

Si l’existence d’un pilote n’est pas légalement requise pour justifier du savoir-faire du franchiseur, ce dernier est néanmoins tenu d'avoir éprouvé et expérimenté son savoir-faire « avec succès » et d’en rapporter la preuve.

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Application d’une clause attributive de juridiction stipulée dans les Conditions Générales de Vente à un litige de nature délictuelle

Cass. civ. 1ère, 13 février 2019, n°18-11.609

- Vu : 1572

Après avoir relevé que les parties ont été en relations d'affaires suivies pendant huit années au cours desquelles cent vingt factures ont été émises, reproduisant au verso des conditions générales de vente stipulant une clause attributive de juridiction, la Cour de cassation considère que ladite clause attributive de juridiction pouvait s'appliquer aux différends trouvant leur cause dans le rapport de droit à l'occasion duquel elle avait été convenue, ainsi qu'aux demandes indemnitaires formées au titre de la concurrence déloyale et des pratiques illicites.

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