webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
A la une

Distribution

Interview de Laurent KRUCH

Territoires & Marketing

- Vu : 379

La rentrée 2020 est une bonne occasion pour Laurent KRUCH de faire le bilan sur les évolutions du géomarketing et des études de marché pour les franchises et les réseaux commerciaux. La Lettre des Réseaux lui a posé quelques questions en ce sens. Il nous a entre autres parlé de sa toute récente actualité avec la cession à 100% de son institut d’études de marché et de géomarketing - Territoires & Marketing - pour devenir une filiale de Ciril GROUP.

> Lire la suite

Effets néfastes de la loi EGALIM : les mesures proposées par le Sénat

Communiqué de presse du Sénat – 5 novembre 2019

- Vu : 332

Le bilan de la loi dite « EGALIM » un an après son adoption révèle sa relative inefficacité à atteindre son premier objectif, à savoir une meilleure rémunération des agriculteurs, qui s’est par ailleurs accompagnée d’une inflation pour le consommateur.

> Lire la suite

Rupture des pourparlers et prescription de l’action

Trib. Com. Lille-Métropole, 28 novembre 2019, n°2018018505

- Vu : 1195

Le délai de prescription applicable à l’action en rupture abusive des pourparlers court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, c’est-à-dire à la date laquelle les pourparlers ont cessé.

> Lire la suite

Absence d’état du marché local et nullité du contrat de franchise

Trib. arbitral, 20 décembre 2019, inédit

- Vu : 456

Le manquement du franchiseur à une obligation précontractuelle d'information ne peut par elle-même suffire à caractériser le dol par rétention d'information emportant nullité du contrat de franchise si ne s'y ajoutent deux conditions cumulatives : la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et l’existence d'une erreur déterminante du consentement du franchisé ainsi provoquée par le franchiseur.

> Lire la suite

La faute séparable du dirigeant dans les réseaux de distribution

Etude et Prospective

- Vu : 1488

Engage sa responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers le dirigeant qui commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.

> Lire la suite

Le seuil de revente à perte

Etude

- Vu : 2714

La réglementation sur la revente à perte a été établie par la loi du 2 juillet 1963 et a ensuite été modifiée à différentes reprises (l’interdiction a été maintenue mais la méthode de calcul du seuil de revente à perte a beaucoup évolué au fil des réformes).

> Lire la suite

Qualification d’une clause abusive ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou entraver l’exercice d’action en justice

CA Paris, 5 septembre 2019, n°17/02353

- Vu : 116

Pour rappel l’article L. 212-1 du Code de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

> Lire la suite

Clauses abusives : contestation des factures entravée ou impossible

CA Paris, 5 septembre 2019, RG n°17/02353

- Vu : 1526

La clause subordonnant la possibilité pour un client de contester une facture au paiement préalable de 90 % de son montant ainsi qu'au respect d'un délai impossible est une clause abusive, en ce qu’elle a pour effet de supprimer l'exercice d'actions en justice interdite.

> Lire la suite

Clause de non-concurrence post-contractuelle et limitation dans l’espace

Cass. com., 2 octobre 2019, n°18-15.676, Publié au Bulletin

- Vu : 880

Est nulle la clause de non-concurrence post-contractuelle qui n’est pas limitée dans l’espace, celle limitée à un territoire imprécis, comme celle dont la limitation territoriale apparaît excessive. Il en va de même de la clause érigeant une interdiction dans un rayon de cinquante kilomètres autour du point de vente et de tout fonds de commerce exploité par le créancier de l’obligation, une telle interdiction conduisant au cas présent, compte tenu du maillage de l’enseigne, à une impossibilité de fait de toute réinstallation du débiteur sur le territoire national.

> Lire la suite

La clause de compensation

Propositions et variantes

- Vu : 1233

La compensation est un mode d'extinction simultanée à concurrence de la plus faible de deux obligations fongibles dont sont tenues réciproquement deux personnes. Elle est régie aux articles 1347 et suivants du Code civil, et envisagée à travers ses trois sources possibles : légale (art. 1347 à 137-7), judiciaire (art. 1348 et 1348-1 C. civ.) et conventionnelle (art. 1348-2 C. civ.), sachant que les règles relatives à la compensation légale sont aussi des règles de droit commun susceptibles de s’appliquer aux autres compensations.

> Lire la suite

Clause pénale et absence de préjudice

CA Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 23 octobre 2019, n°18/00049

- Vu : 1228

La clause pénale, sanction contractuelle du manquement d’une partie à ses obligations, s’applique du seul fait de cette inexécution, sans être conditionnée à la preuve d’un préjudice.

> Lire la suite

Obligation de reclassement d’un salarié dans un réseau de franchise

CA Riom, 10 septembre 2019, n°17/01987

- Vu : 1674

Pour le reclassement d’un salarié, les juges du fond apprécient au cas par cas si une permutation du personnel est possible entre les sociétés relevant de la franchise.

> Lire la suite

A défaut d’accord précis des parties sur leurs engagements réciproques : pas d’avenant

Cass. com., 25 septembre 2019, n°18-15.357

- Vu : 736

Chacune des parties a, par échanges de courriers, pris des engagements à l’égard de son partenaire. Dans la mesure toutefois où l’un de ces engagements n’a pas été clairement défini, la Cour de cassation a considéré que les négociations n’avaient pas abouti et qu’aucun accord n’avait été conclu entre les parties. De ce fait, aucune des parties ne peut se prévaloir du non-respect, par l’autre partie, de l’engagement pris dans le cadre de ces échanges de courriers.

> Lire la suite

De l’utilité de distinguer clause pénale et clause d’indemnité pour cessation anticipée

CA Paris, 5 septembre 2019, RG n°17/10883

- Vu : 1813

La clause prévoyant le paiement d’une certaine somme en cas de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée peut – selon sa rédaction – ne pas être considérée comme une clause pénale et donc ne pas subir de réduction imposée par le juge. Il sera donc très intéressant de prendre grand soin à la rédaction des clauses d’indemnité dans les contrats pour écarter (lorsque cela est possible) le pouvoir modérateur du juge.

> Lire la suite

Intuitu personae, présomption et interprétation du contrat par le juge

Aperçu

- Vu : 1162

Certains contrats de distribution sont présumés être conclus intuitu personae, tandis que d’autres sont, au contraire, présumés ne pas l’être...

> Lire la suite

L’exclusivité d’activité du franchisé

Conseils pratiques

- Vu : 669

Au-delà de l’engagement de non-concurrence, il est conseillé de préciser contractuellement que le franchisé est tenu à une exclusivité d’activité dans le local objet du contrat : la bonne application du savoir-faire suppose que tout le savoir-faire – et seulement le savoir-faire – soit appliqué dans le lieu de vente des biens ou prestations offerts au public. Mais cette exclusivité doit être légitimement limitée à ce qui est indispensable à la préservation du savoir-faire et au respect de l’enseigne.

> Lire la suite
Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 94221
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 85692
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 40119
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 40052
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 38872
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©