Distribution

Cass. civ. 2ème, 2 février 2017, n°16-13.521

La renonciation à un droit n’est pas soumise aux mêmes conditions que la transaction : aucune concession réciproque n’est nécessaire pour que l’effet extinctif pour le droit abdiqué ne soit reconnu dans le cadre d’une renonciation.

CA Paris, 7 décembre 2016, n°14/09212

Le franchiseur doit transmettre au franchisé un savoir-faire préalablement expérimenté. Cette expérimentation peut avoir été effectuée au travers d’un réseau voisin ayant la même activité.

Nouveau consultant et nouveau partenaire

CA Paris, 25 janvier 2017, n°14/23222

La connaissance par le franchisé des informations figurant dans un précédent DIP peut justifier d’écarter tout vice du consentement tiré de l’absence de DIP remis préalablement à la signature d’un contrat de franchise ultérieur.

Trib. com. La Rochelle, 10 février 2017, RG n°2015/005178

CA Paris, 16 février 2017, RG n°16/18564

Le dommage que peut éventuellement constituer la résiliation d’un contrat de distribution n'est pas susceptible d'être prévenu en référé s'il est légitime : le « dommage imminent » de l’article 873 du code de procédure civile suppose la violation manifeste d’un droit.

Avant et après la réforme du droit des contrats

La réforme du droit des contrats opère des bouleversements importants en matière de vices du consentement. La présente étude examine les notions d’erreur et de dol (laissant de côté la notion de violence), avant d’envisager la question – souvent problématique en pratique – des conséquences de l’existence d’un vice du consentement.

VIDÉO : Qu'est-ce que le savoir-faire en franchise ?

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Aperçu

D’après l’ancien article 1131 du Code civil, l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. De cette proposition, l'on tire que la cause dans un contrat doit exister et être licite, sachant que la cause est différemment appréciée suivant que l'on s'intéresse à son existence ou à sa licéité.

Cass. com., 18 janvier 2017, n°15-12.723

Le gérant d’une société, dont il s’est solidairement porté caution, et qui dispose de compétences ainsi que d’une formation spécifique à la reprise d’entreprise ne peut, au regard de sa qualité de caution avertie, reprocher à un établissement bancaire d’avoir manqué à son obligation de mise en garde lors de la contraction de son engagement de garantie.

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Cass. com., 22 novembre 2016, n°15-19.947

Le fait pour un fabricant de ne pas répondre à une commande et d’indiquer ensuite à son partenaire ne pas être en mesure de l’exécuter en raison des difficultés rencontrées justifie la rupture des relations commerciales aux torts du fabricant.

Cass. com., 6 décembre 2016, n°15-18.138

La qualification d’un contrat ne dépend pas du titre qui lui a été donné mais bien des éléments caractéristiques de ce dernier, peu importe la volonté des parties au jour de la signature du contrat.

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Cass. com., 22 novembre 2016, n°15-15.796

N’est pas « établie » la relation commerciale dont la victime ne pouvait raisonnablement anticiper la continuité pour l’avenir.

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