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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Distribution

Newsletter Franchise Management

VIDÉO : Qu'est-ce que le savoir-faire en franchise ?

- Vu : 2570

Découvrez la dernière newsletter de Franchise Management, conseil en franchise et créateur de réseaux depuis 1989.

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La notion de Cause et le droit de la distribution

Aperçu

- Vu : 2965

D’après l’ancien article 1131 du Code civil, l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. De cette proposition, l'on tire que la cause dans un contrat doit exister et être licite, sachant que la cause est différemment appréciée suivant que l'on s'intéresse à son existence ou à sa licéité.

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Qualité de « caution avertie » du dirigeant expérimenté

Cass. com., 18 janvier 2017, n°15-12.723

- Vu : 3779

Le gérant d’une société, dont il s’est solidairement porté caution, et qui dispose de compétences ainsi que d’une formation spécifique à la reprise d’entreprise ne peut, au regard de sa qualité de caution avertie, reprocher à un établissement bancaire d’avoir manqué à son obligation de mise en garde lors de la contraction de son engagement de garantie.

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Newsletter Franchise Management

Retrouvez toute l’actualité des réseaux par le leader du conseil en franchise

- Vu : 2206

Franchise Management, conseil en franchise et créateur de réseaux depuis 1989, vous propose de découvrir toute l’actualité des réseaux via sa newsletter mensuelle.

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Absence de réponse à la passation d’une commande et rupture des relations

Cass. com., 22 novembre 2016, n°15-19.947

- Vu : 1951

Le fait pour un fabricant de ne pas répondre à une commande et d’indiquer ensuite à son partenaire ne pas être en mesure de l’exécuter en raison des difficultés rencontrées justifie la rupture des relations commerciales aux torts du fabricant.

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Qualification du contrat : primauté des conditions d’applicabilité du contrat sur le titre du contrat

Cass. com., 6 décembre 2016, n°15-18.138

- Vu : 2403

La qualification d’un contrat ne dépend pas du titre qui lui a été donné mais bien des éléments caractéristiques de ce dernier, peu importe la volonté des parties au jour de la signature du contrat.

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L'Essentiel droit de la distribution et de la concurrence

Découvrez le nouveau mensuel de Lextenso

- Vu : 3994

Découvrez le nouveau mensuel des éditions Lextenso : L'Essentiel droit de la distribution et de la concurrence.

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Défaut de caractère établi d’une relation commerciale de plus de dix ans

Cass. com., 22 novembre 2016, n°15-15.796

- Vu : 2450

N’est pas « établie » la relation commerciale dont la victime ne pouvait raisonnablement anticiper la continuité pour l’avenir.

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Panorama de la jurisprudence 2016 - Franchise et Distribution

- Vu : 5213

Consultez le panorama de la jurisprudence 2016 en franchise et en distribution.

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Refus de requalification de la reconnaissance de dette en cautionnement

CA Pau, 7 novembre 2016, n°15/01764

- Vu : 2896

L’engagement de payer une somme d’argent qui n’est pas conditionné à l’inexécution par le débiteur principal de son obligation s’analyse en une reconnaissance de dette et non en un cautionnement.

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Absence de contrat écrit et appréciation de la brutalité de la rupture de la relation

CA Paris, 27 octobre 2016, n°15/01355

- Vu : 5478

L’absence de signature d’un contrat n’empêche pas l’existence d’une relation commerciale établie ; la rupture sans préavis d’une telle relation peut donc être sanctionnée sur le fondement de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce.

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Transport de marchandises et faute inexcusable

Cass. com., 13 décembre 2016, n°15-16.027, Publié au Bulletin

- Vu : 2573

La Cour de cassation adopte une acception restrictive de la faute inexcusable au sens de l’article L. 133-8 du code de commerce.

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Vente hors réseau de distribution sélective : l’utilité des requêtes 145 du CPC

Cass. com., 6 décembre 2016, pourvoi n°15-12.437

- Vu : 2229

L’article 145 du code de procédure civile (CPC) peut permettre d’établir la preuve d’une faute et/ou l’étendue du préjudice, à la condition que la mesure sollicitée soit raisonnablement proportionnée.

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Obligation d’information précontractuelle et contrôle de la Cour de cassation

Cass. civ. 1ère, 3 novembre 2016, pourvoi n°15-24.886

- Vu : 2521

La Cour de cassation procède parfois à un contrôle restreint de la motivation des arrêts de cours d’appel relatifs à l’obligation d’information précontractuelle.

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Nullité du contrat de franchise et prescription

CA Toulouse, 2 novembre 2016, n°15/02410 ; CA Versailles, 13 septembre 2016, n°14/05670

- Vu : 2550

La prescription quinquennale est parfois d’application large (1ère esp.) ; l’exception de nullité n’est que rarement perpétuelle (2nde esp.).

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Le franchiseur n’est pas « débiteur légal » d’une obligation de fourniture d’une étude de marché

CA Paris, 22 novembre 2016, n°14/14778

- Vu : 2066

La Cour d’appel de Paris vient de juger, par une décision erronée en droit, que le franchiseur se trouverait « débiteur légal » d’une obligation de fourniture d’une « étude de marché » au profit du franchisé.

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