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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Distribution

"Ma tête de réseau change"

Interview de François-Luc SIMON et Gaëlle TOUSSAINT-DAVID par l'Officiel de la Franchise

- Vu : 1511

François-Luc SIMON et Gaëlle TOUSSAINT-DAVID répondent à l'Officiel de la Franchise sur le thème des têtes de réseau.

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Clause compromissoire : renonciation irrévocable en l’absence de contestation

Cass. civ. 1ère, 20 avril 2017, n°16-11.413

- Vu : 2555

Le défaut de contestation de la compétence du tribunal de commerce saisi caractérise une renonciation irrévocable des parties au bénéfice de la clause compromissoire prévue dans les contrats qui les liaient...

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Clause résolutoire : forme de la mise en demeure préalable

Cass. civ. 3ème, 23 mars 2017, n°16-13.060

- Vu : 3603

La mise en demeure préalable à l’acquisition de la clause résolutoire ne peut consister en une sommation de payer s’agissant d’une obligation en nature, dont il n’est pas précisé qu’elle peut être exécutée par équivalent.

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Manquements graves et rupture du contrat sans préavis

CA Paris, 15 février 2017, n°16/02202

- Vu : 4188

Les dispositions de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis du contrat en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

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Obligation de conciliation préalable en l’absence de stipulation contractuelle

Cass. civ. 1ère, 29 mars 2017, n°16-16.585, Publié au Bulletin

- Vu : 2507

Une procédure de conciliation préalable peut parfois s’imposer aux parties contractantes alors même que le contrat ne le prévoirait pas.

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Périmètre d’activité d’un agent commercial et clause de non-concurrence

Cass. com., 1er mars 2017, n°15-12.482 et 15-13.061

- Vu : 3469

Les modifications successives du périmètre d’activité d’un agent commercial doivent nécessairement faire l’objet d’une mise à jour du contrat au moyen d’un avenant, afin que la clause de non-concurrence prévue pour le périmètre d’activité initial puisse s’appliquer.

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Le prix payé par les franchisés à leur centrale d’achats

Cass. com., 29 mars 2017, n°15-25.742

- Vu : 2358

Le prix payé par les franchisés à leur centrale d’achats est une question lancinante, souvent alimentée par le même argument (insuffisant) : le franchiseur serait fautif car il serait possible de trouver moins cher ailleurs. Encore faut-il comparer ce qui est comparable.

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L’affectation des dépenses relevant du budget « communication » du franchiseur

Aperçu jurisprudentiel

- Vu : 3162

La question de l’affectation des dépenses relevant du budget « communication » du franchiseur donne lieu en définitive à un nombre restreint de décisions. Un aperçu jurisprudentiel permet néanmoins de disposer d’une vision d’ensemble sur l’état actuel du droit positif.

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La tacite reconduction dans les contrats de distribution

Etude du droit positif

- Vu : 6334

La tacite reconduction des contrats de distribution suscite des interrogations sérieuses d’ordre technique, ayant des répercussions pratiques nombreuses et parfois décisives sur les contractants.

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Engagements perpétuels : quelle sanction ?

Cass. com., 8 février 2017, n°14-28.232

- Vu : 3833

Le contrat à exécution successive qui ne prévoit aucun terme n’est pas nul comme constituant un engagement perpétuel, il est résiliable. Depuis la réforme du droit des contrats, il n’y a cependant plus de doute : la nullité n’est pas la sanction de l’absence de terme.

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Caducité automatique d’une promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive

Cass. civ. 3ème, 9 mars 2017, n°15-26.182

- Vu : 11880

La non réalisation de conditions suspensives dans le délai imparti par une promesse de vente a pour conséquence la caducité de la promesse, peu importe que les formalités prévues au sein de la promesse de vente afin de constater la caducité aient été accomplies ou non.

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Obligation de reclassement d’un salarié dans un réseau de franchise

CA Versailles, 1er mars 2017, n°15/02579

- Vu : 4412

L'indépendance juridique des entreprises franchisées d’un réseau de franchise n'est pas de nature à faire obstacle à la reconnaissance d'un groupe de reclassement des salariés pour l’exécution de l’obligation de reclassement pesant sur l’employeur.

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Nullité et résiliation du contrat : charge de la preuve pesant sur le franchisé

CA Paris, 25 janvier 2017, n°14/23222

- Vu : 2284

Le franchisé qui soulève la nullité du contrat pour manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle doit démontrer que les informations non communiquées ont vicié son consentement.

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La renonciation à un droit n’implique pas l’existence de concessions réciproques

Cass. civ. 2ème, 2 février 2017, n°16-13.521

- Vu : 2643

La renonciation à un droit n’est pas soumise aux mêmes conditions que la transaction : aucune concession réciproque n’est nécessaire pour que l’effet extinctif pour le droit abdiqué ne soit reconnu dans le cadre d’une renonciation.

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Expérimentation du savoir-faire dans le cadre d’un réseau voisin

CA Paris, 7 décembre 2016, n°14/09212

- Vu : 2689

Le franchiseur doit transmettre au franchisé un savoir-faire préalablement expérimenté. Cette expérimentation peut avoir été effectuée au travers d’un réseau voisin ayant la même activité.

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L'équipe de Franchise Management s'agrandit !

Nouveau consultant et nouveau partenaire

- Vu : 1717
Franchise Management, conseil en franchise et créateur de réseaux, a annoncé récemment l'arrivée d'un nouveau consultant au sein de son équipe, ainsi qu'un nouveau partenariat. > Lire la suite
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
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SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
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La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
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Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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