Selon l’arrêt commenté, il ne saurait y avoir rupture abusive d’un contrat de distribution lorsque la décision de rompre intervient au cours de la période d’essai.
> Lire la suiteL'agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat, de sorte qu'il n'est pas privé du droit à indemnité.
> Lire la suiteLe non-respect de l’obligation d’information précontractuelle à laquelle est tenue le franchiseur est susceptible d’entrainer la nullité du contrat à condition que soit démontré, d’une part, le manquement commis, mais également, d’autre part, que la communication d’une information incomplète et/ou erronée a vicié le consentement du franchisé...
> Lire la suiteLorsque la nullité du contrat est invoquée pour manquement à l’obligation d’information précontractuelle, il appartient à la tête de réseau de prouver la remise du DIP dans le délai imposé par l’article L.330-3 du Code de commerce [...], et à l’affilié, de prouver que son consentement a été vicié du fait des informations omises ou erronées qui lui ont été transmises.
> Lire la suiteLe point de départ de l’action en nullité exercée par la caution, gérante de la société emprunteuse, est fixé à la date de la conclusion de l’acte de cautionnement. En effet, en qualité de professionnel, la caution gérante aurait dû connaître le dol affectant son cautionnement le jour de la signature de l’acte.
> Lire la suiteLa notion d’exclusivité au sens de l’article L. 330-3 du Code de commerce doit être appréciée au seul regard de l’activité exercée au titre du contrat, et non pas de l’activité globale du candidat.
> Lire la suiteL’existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité.
> Lire la suiteL’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat au sens de l’article L. 134-13 du Code de commerce, et n'est donc pas privé du droit à indemnité prévu par l’article L. 134-12 du même code.
> Lire la suiteJustifie la résiliation du contrat de franchise à ses torts exclusifs, le franchiseur qui, en cours d’exécution du contrat, substitue au logiciel d'exploitation un nouvel outil lui permettant de désactiver le compte du franchisé à la cessation du contrat, en le privant de l'accès aux données de la clientèle dont le contrat de franchise lui réserve par ailleurs la propriété, un tel comportement constituant une modification substantielle des conditions contractuelles.
> Lire la suiteLorsque le franchiseur remet un DIP ne comportant pas l’état local du marché requis par l’article R. 330-1 du Code de commerce, le dol emportant nullité du contrat de franchise ne peut être retenu que si le franchisé démontre, d’une part, que le franchiseur a sciemment omis d'établir un tel état et, d’autre part, que cette omission a été déterminante du consentement du franchisé.
> Lire la suiteLe gérant de succursale, mandataire de l'entreprise pour le compte de laquelle il exerce sa profession peut, dans l'exercice de son activité, contracter des dettes à l'égard de cette entreprise, dont il doit répondre sur son patrimoine.
> Lire la suiteL’existence d’un pilote n’est pas légalement requise pour justifier du savoir-faire du franchiseur.
> Lire la suiteL’article 64 de la loi Travail et le décret n°2017-773 du 4 mai 2017 créent une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise. François-Luc Simon, auteur d’une analyse détaillée de ces textes, publiée aux « Petites Affiches » les 11 et 12 juillet 2017, répond pour l’heure à quelques questions d’ordre général et dénonce les failles de ce dispositif.
> Lire la suiteLa start up LOAD IN BOX, partenaire de Simon Associés, vient d'éditer une plateforme vous permettant à la fois de sauvegarder tout ou partie de vos engagements contractuels, mais aussi d'identifier et de tenir compte de dates sensibles.
> Lire la suiteFrançois-Luc SIMON est l’auteur d’une analyse détaillée [45 pages] consacrée à « l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise », publiée les 11 et 12 juillet 2017 par le Groupe d’édition LEXTENSO, dorénavant en ligne sur le site Lettre des Réseaux.
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