Une procédure de conciliation préalable peut parfois s’imposer aux parties contractantes alors même que le contrat ne le prévoirait pas.
> Lire la suiteLes modifications successives du périmètre d’activité d’un agent commercial doivent nécessairement faire l’objet d’une mise à jour du contrat au moyen d’un avenant, afin que la clause de non-concurrence prévue pour le périmètre d’activité initial puisse s’appliquer.
> Lire la suiteLe prix payé par les franchisés à leur centrale d’achats est une question lancinante, souvent alimentée par le même argument (insuffisant) : le franchiseur serait fautif car il serait possible de trouver moins cher ailleurs. Encore faut-il comparer ce qui est comparable.
> Lire la suiteLa question de l’affectation des dépenses relevant du budget « communication » du franchiseur donne lieu en définitive à un nombre restreint de décisions. Un aperçu jurisprudentiel permet néanmoins de disposer d’une vision d’ensemble sur l’état actuel du droit positif.
> Lire la suiteLa tacite reconduction des contrats de distribution suscite des interrogations sérieuses d’ordre technique, ayant des répercussions pratiques nombreuses et parfois décisives sur les contractants.
> Lire la suiteLe contrat à exécution successive qui ne prévoit aucun terme n’est pas nul comme constituant un engagement perpétuel, il est résiliable. Depuis la réforme du droit des contrats, il n’y a cependant plus de doute : la nullité n’est pas la sanction de l’absence de terme.
> Lire la suiteLa non réalisation de conditions suspensives dans le délai imparti par une promesse de vente a pour conséquence la caducité de la promesse, peu importe que les formalités prévues au sein de la promesse de vente afin de constater la caducité aient été accomplies ou non.
> Lire la suiteL'indépendance juridique des entreprises franchisées d’un réseau de franchise n'est pas de nature à faire obstacle à la reconnaissance d'un groupe de reclassement des salariés pour l’exécution de l’obligation de reclassement pesant sur l’employeur.
> Lire la suiteLe franchisé qui soulève la nullité du contrat pour manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle doit démontrer que les informations non communiquées ont vicié son consentement.
> Lire la suiteLa renonciation à un droit n’est pas soumise aux mêmes conditions que la transaction : aucune concession réciproque n’est nécessaire pour que l’effet extinctif pour le droit abdiqué ne soit reconnu dans le cadre d’une renonciation.
> Lire la suiteLe franchiseur doit transmettre au franchisé un savoir-faire préalablement expérimenté. Cette expérimentation peut avoir été effectuée au travers d’un réseau voisin ayant la même activité.
> Lire la suiteLa connaissance par le franchisé des informations figurant dans un précédent DIP peut justifier d’écarter tout vice du consentement tiré de l’absence de DIP remis préalablement à la signature d’un contrat de franchise ultérieur.
> Lire la suiteLe dommage que peut éventuellement constituer la résiliation d’un contrat de distribution n'est pas susceptible d'être prévenu en référé s'il est légitime : le « dommage imminent » de l’article 873 du code de procédure civile suppose la violation manifeste d’un droit.
> Lire la suiteLa réforme du droit des contrats opère des bouleversements importants en matière de vices du consentement. La présente étude examine les notions d’erreur et de dol (laissant de côté la notion de violence), avant d’envisager la question – souvent problématique en pratique – des conséquences de l’existence d’un vice du consentement.
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