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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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A la une

Distribution

La clause instituant une « période d’essai » dans un contrat de distribution

Cass. com., 21 juin 2017, n°16-15.365

- Vu : 2166

Selon l’arrêt commenté, il ne saurait y avoir rupture abusive d’un contrat de distribution lorsque la décision de rompre intervient au cours de la période d’essai.

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Non-renouvellement du contrat à l’initiative de l’agent commercial et droit à indemnité

Cass. com., 21 juin 2017, n°15-29.127

- Vu : 1506

L'agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat, de sorte qu'il n'est pas privé du droit à indemnité.

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Rejet de la nullité du contrat de franchise pour dol

CA Paris, 17 mai 2017, n°14/18290

- Vu : 1908

Le non-respect de l’obligation d’information précontractuelle à laquelle est tenue le franchiseur est susceptible d’entrainer la nullité du contrat à condition que soit démontré, d’une part, le manquement commis, mais également, d’autre part, que la communication d’une information incomplète et/ou erronée a vicié le consentement du franchisé...

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Manquement à l’obligation d’information précontractuelle et nullité du contrat

CA Paris, 19 avril 2017, n°15/13790

- Vu : 2442

Lorsque la nullité du contrat est invoquée pour manquement à l’obligation d’information précontractuelle, il appartient à la tête de réseau de prouver la remise du DIP dans le délai imposé par l’article L.330-3 du Code de commerce [...], et à l’affilié, de prouver que son consentement a été vicié du fait des informations omises ou erronées qui lui ont été transmises.

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Prescription de l’action en nullité exercée par un professionnel

Cass. com., 4 mai 2017, n°15-19.141

- Vu : 2078

Le point de départ de l’action en nullité exercée par la caution, gérante de la société emprunteuse, est fixé à la date de la conclusion de l’acte de cautionnement. En effet, en qualité de professionnel, la caution gérante aurait dû connaître le dol affectant son cautionnement le jour de la signature de l’acte.

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Obligation de remise d’un DIP et notion d’exclusivité

CA Paris, 5 juillet 2017, n°15/05450

- Vu : 3075

La notion d’exclusivité au sens de l’article L. 330-3 du Code de commerce doit être appréciée au seul regard de l’activité exercée au titre du contrat, et non pas de l’activité globale du candidat.

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Contrat de distribution et tentative de concurrence déloyale

CA Paris, 7 juin 2017, n°14-17.158

- Vu : 2429
Commet une faute contractuelle, de nature à justifier la résiliation d’un contrat de distribution, le distributeur qui, contrairement aux stipulations de ce contrat, profite de son activité commerciale pour tenter de développer une autre activité. > Lire la suite

Requalification d’un contrat de gérance mandat en contrat de travail

Cass. soc., 5 mai 2017, n°15-28.434

- Vu : 2849

L’existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité.

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Indemnité de l’agent commercial et refus de conclusion d’un nouveau contrat

Cass. com., 21 juin 2017, n°15-29.127, Publié au Bulletin

- Vu : 1910

L’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat au sens de l’article L. 134-13 du Code de commerce, et n'est donc pas privé du droit à indemnité prévu par l’article L. 134-12 du même code.

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Nouveau logiciel d'exploitation et faute du franchiseur

CA Paris, 10 mai 2017, n°14/20469

- Vu : 1896

Justifie la résiliation du contrat de franchise à ses torts exclusifs, le franchiseur qui, en cours d’exécution du contrat, substitue au logiciel d'exploitation un nouvel outil lui permettant de désactiver le compte du franchisé à la cessation du contrat, en le privant de l'accès aux données de la clientèle dont le contrat de franchise lui réserve par ailleurs la propriété, un tel comportement constituant une modification substantielle des conditions contractuelles.

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Information précontractuelle et état local du marché

Cass. com., 8 juin 2017, n°15-29.093

- Vu : 1695

Lorsque le franchiseur remet un DIP ne comportant pas l’état local du marché requis par l’article R. 330-1 du Code de commerce, le dol emportant nullité du contrat de franchise ne peut être retenu que si le franchisé démontre, d’une part, que le franchiseur a sciemment omis d'établir un tel état et, d’autre part, que cette omission a été déterminante du consentement du franchisé.

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Précisions sur le statut de gérant de succursale

Cass. com., 4 mai 2017, n°15-20.689

- Vu : 1552

Le gérant de succursale, mandataire de l'entreprise pour le compte de laquelle il exerce sa profession peut, dans l'exercice de son activité, contracter des dettes à l'égard de cette entreprise, dont il doit répondre sur son patrimoine.

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Savoir-faire et absence d’unité pilote du franchiseur

Cass. com., 8 juin 2017, n°15-29.093

- Vu : 2323

L’existence d’un pilote n’est pas légalement requise pour justifier du savoir-faire du franchiseur.

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L’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise

Interview de Me François-Luc Simon – 15 mai 2017

- Vu : 1672

L’article 64 de la loi Travail et le décret n°2017-773 du 4 mai 2017 créent une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise. François-Luc Simon, auteur d’une analyse détaillée de ces textes, publiée aux « Petites Affiches » les 11 et 12 juillet 2017, répond pour l’heure à quelques questions d’ordre général et dénonce les failles de ce dispositif.

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Load in box : solution de gestion dynamique des échéances contractuelles

- Vu : 1988

La start up LOAD IN BOX, partenaire de Simon Associés, vient d'éditer une plateforme vous permettant à la fois de sauvegarder tout ou partie de vos engagements contractuels, mais aussi d'identifier et de tenir compte de dates sensibles.

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L'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise

Analyse de l’article 64 de la loi Travail et du décret n°2017-773 du 4 mai 2017

- Vu : 10650

François-Luc SIMON est l’auteur d’une analyse détaillée [45 pages] consacrée à « l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise », publiée les 11 et 12 juillet 2017 par le Groupe d’édition LEXTENSO, dorénavant en ligne sur le site Lettre des Réseaux.

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