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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Distribution

Obligation de conciliation préalable en l’absence de stipulation contractuelle

Cass. civ. 1ère, 29 mars 2017, n°16-16.585, Publié au Bulletin

- Vu : 2304

Une procédure de conciliation préalable peut parfois s’imposer aux parties contractantes alors même que le contrat ne le prévoirait pas.

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Périmètre d’activité d’un agent commercial et clause de non-concurrence

Cass. com., 1er mars 2017, n°15-12.482 et 15-13.061

- Vu : 3159

Les modifications successives du périmètre d’activité d’un agent commercial doivent nécessairement faire l’objet d’une mise à jour du contrat au moyen d’un avenant, afin que la clause de non-concurrence prévue pour le périmètre d’activité initial puisse s’appliquer.

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Le prix payé par les franchisés à leur centrale d’achats

Cass. com., 29 mars 2017, n°15-25.742

- Vu : 2197

Le prix payé par les franchisés à leur centrale d’achats est une question lancinante, souvent alimentée par le même argument (insuffisant) : le franchiseur serait fautif car il serait possible de trouver moins cher ailleurs. Encore faut-il comparer ce qui est comparable.

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L’affectation des dépenses relevant du budget « communication » du franchiseur

Aperçu jurisprudentiel

- Vu : 2923

La question de l’affectation des dépenses relevant du budget « communication » du franchiseur donne lieu en définitive à un nombre restreint de décisions. Un aperçu jurisprudentiel permet néanmoins de disposer d’une vision d’ensemble sur l’état actuel du droit positif.

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La tacite reconduction dans les contrats de distribution

Etude du droit positif

- Vu : 5784

La tacite reconduction des contrats de distribution suscite des interrogations sérieuses d’ordre technique, ayant des répercussions pratiques nombreuses et parfois décisives sur les contractants.

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Engagements perpétuels : quelle sanction ?

Cass. com., 8 février 2017, n°14-28.232

- Vu : 3435

Le contrat à exécution successive qui ne prévoit aucun terme n’est pas nul comme constituant un engagement perpétuel, il est résiliable. Depuis la réforme du droit des contrats, il n’y a cependant plus de doute : la nullité n’est pas la sanction de l’absence de terme.

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Caducité automatique d’une promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive

Cass. civ. 3ème, 9 mars 2017, n°15-26.182

- Vu : 10373

La non réalisation de conditions suspensives dans le délai imparti par une promesse de vente a pour conséquence la caducité de la promesse, peu importe que les formalités prévues au sein de la promesse de vente afin de constater la caducité aient été accomplies ou non.

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Obligation de reclassement d’un salarié dans un réseau de franchise

CA Versailles, 1er mars 2017, n°15/02579

- Vu : 4086

L'indépendance juridique des entreprises franchisées d’un réseau de franchise n'est pas de nature à faire obstacle à la reconnaissance d'un groupe de reclassement des salariés pour l’exécution de l’obligation de reclassement pesant sur l’employeur.

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Nullité et résiliation du contrat : charge de la preuve pesant sur le franchisé

CA Paris, 25 janvier 2017, n°14/23222

- Vu : 2105

Le franchisé qui soulève la nullité du contrat pour manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle doit démontrer que les informations non communiquées ont vicié son consentement.

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La renonciation à un droit n’implique pas l’existence de concessions réciproques

Cass. civ. 2ème, 2 février 2017, n°16-13.521

- Vu : 2431

La renonciation à un droit n’est pas soumise aux mêmes conditions que la transaction : aucune concession réciproque n’est nécessaire pour que l’effet extinctif pour le droit abdiqué ne soit reconnu dans le cadre d’une renonciation.

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Expérimentation du savoir-faire dans le cadre d’un réseau voisin

CA Paris, 7 décembre 2016, n°14/09212

- Vu : 2491

Le franchiseur doit transmettre au franchisé un savoir-faire préalablement expérimenté. Cette expérimentation peut avoir été effectuée au travers d’un réseau voisin ayant la même activité.

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L'équipe de Franchise Management s'agrandit !

Nouveau consultant et nouveau partenaire

- Vu : 1517
Franchise Management, conseil en franchise et créateur de réseaux, a annoncé récemment l'arrivée d'un nouveau consultant au sein de son équipe, ainsi qu'un nouveau partenariat. > Lire la suite

Contrats de franchise successifs et information précontractuelle

CA Paris, 25 janvier 2017, n°14/23222

- Vu : 3293

La connaissance par le franchisé des informations figurant dans un précédent DIP peut justifier d’écarter tout vice du consentement tiré de l’absence de DIP remis préalablement à la signature d’un contrat de franchise ultérieur.

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Le devoir du franchisé de « se » renseigner

Trib. com. La Rochelle, 10 février 2017, RG n°2015/005178

- Vu : 3153
Un franchisé ne peut utilement se prévaloir de l’absence des bilans du franchiseur au sein du DIP dès lors que cette omission se trouve couverte par l’indication – bien plus déterminante –, au sein même du DIP, des chiffres d’affaires réalisés par les membres du réseau. > Lire la suite

Résiliation d’un contrat de distribution et pouvoirs du juge des référés

CA Paris, 16 février 2017, RG n°16/18564

- Vu : 3475

Le dommage que peut éventuellement constituer la résiliation d’un contrat de distribution n'est pas susceptible d'être prévenu en référé s'il est légitime : le « dommage imminent » de l’article 873 du code de procédure civile suppose la violation manifeste d’un droit.

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Etude générale : les vices du consentement dans les contrats de distribution

Avant et après la réforme du droit des contrats

- Vu : 6899

La réforme du droit des contrats opère des bouleversements importants en matière de vices du consentement. La présente étude examine les notions d’erreur et de dol (laissant de côté la notion de violence), avant d’envisager la question – souvent problématique en pratique – des conséquences de l’existence d’un vice du consentement.

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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
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