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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Accueil >Ouvrages de référence >Théorie et Pratique du droit de la Franchise >Chapitre 4 : LA RENEGOCIATION DU CONTRAT DE FRANCHISE >Section 2 : Les effets de la renégociation

§2. En l'absence d'accord entre les parties

420. Sort du contrat– Sauf dispositions contraires prévues dans la clause de renégociation, un tel contrat est purement et simplement maintenu en dépit du déséquilibre qui l'affecte. Le franchiseur et le franchisé restent donc tenus par les termes du contrat initial1720CA Nîmes, 22 mai 2003, Juris-Data n°227880: condamnant le franchisé qui, parallèlement aux négociations engagées avec le franchiseur, viole son obligation contractuelle de ne pas transmettre le savoir-faire de ce dernier à un tiers non franchisé, en décidant d’ouvrir un autre point de vente sous l'enseigne du franchiseur..

En conséquence, de deux choses l'une:

- soit le contrat est à durée indéterminée et le contractant lésé pourra choisir de le résilier unilatéralement, en respectant de préférence un délai raisonnable1721 V. infra n°497 sur la résiliation unilatérale.,

- soit le contrat est à durée déterminée et il devra être exécuté tel quel, jusqu'à son terme1722 Dans l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, l'échec de la renégociation conventionnelle imposée par le juge, en l'absence de clause, ouvre « à chaque partie la faculté de résilier le contrat sans frais ni dommage »..

Il arrive en revanche que l’échec de la renégociation du contrat de franchise conduise l’une des parties contractantes à prendre des mesures de représailles envers l’autre:

- soit en violant certaines des obligations du contrat non renégocié; dans ce cas, le cocontractant fautif s’expose au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de franchise à ses torts exclusifs1723 V. par exemple, Cass. com., 28 nov. 2006, pourvoi n°05-19.090, inédit,

- soit en refusant le renouvellement du contrat non renégocié; en effet, dans ce cas, le refus de renouveler le contrat de franchise pourrait conduire à la mise en œuvre de sa responsabilité, sur le terrain de l’abus de droit, s’il est établit un «lien de causalité» entre le refus de renégocier auquel il s’est heurté et le non-renouvellement du contrat qu’il a ensuite décidé1724 Cass. com., 5 juill. 1994, pourvoi n° 92-17.918; Juris-Data n°002223: «(…) qu'il n'apparaît pas que la contribution aux actions de promotion demandée par le franchiseur aux franchisés et acceptée par un grand nombre d'entre eux, ait été commercialement injustifiée et que le franchisé ne justifiait pas que, du fait de l'activité déployée et des dépenses faites par lui en exécution du contrat, le refus de renouvellement du contrat par le franchiseur ait présenté le caractère d'un abus de droit ou de sa malveillance(…) » (a contrario)..

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