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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Accueil >Ouvrages de référence >Théorie et Pratique du droit de la Franchise >Chapitre 6 : L’EXTINCTION DU CONTRAT DE FRANCHISE >Section 2 : Les effets de l’extinction

§1. Les obligations post-contractuelles du franchiseur

I. Les obligations incombant au franchiseur à l’extinction du contrat

537. Obligations de ne pas faire – A première vue, l’extinction du contrat implique avant tout la sortie du franchisé du réseau, marquée concrètement par la restitution des signes distinctifs2076 V. infra n°544 sur cette question.; le franchiseur, lui, reste à la tête dudit réseau. Sauf exception ou faute de sa part, il n’a rien à restituer. Aussi, les obligations naissant à l’occasion de l’extinction du contrat de franchise sont-elles principalement mises à la charge du franchisé. Il est néanmoins possible de prévoir contractuellement de telles obligations.

538. Obligations du franchiseur relatives au fichier client du franchisé – Le franchisé peut tenir un fichier contenant des renseignements relatifs à sa clientèle. Le cas échéant, ce fichier peut être commun à l’ensemble du réseau. En tant que traitement de données personnelles, ce fichier doit être conforme aux dispositions de la Loi informatique et libertés2077 Loi n°78-17 du 6 janv. 1978 relative à l\'informatique, aux fichiers et aux libertés..

Des difficultés sont susceptibles de survenir lors de la cessation des relations contractuelles, quant aux droits respectifs des parties sur ce fichier. Il résulte en toute logique de l’arrêt Trévisan du 27 mars 20022078 Cass. civ. 3ème, 27 mars 2002, pourvoi n°00-20.732; Bull. civ. III, n°77; Juris-Data n°013715. que, si les conditions posées par cet arrêt pour que la clientèle locale soit considérée appartenir au franchisé sont remplies2079 V. supra n°371 et suiv., sur les relations du franchisé avec son bailleur., le fichier clientèle qu’il a établi appartient également au franchisé, et le franchiseur n’a pas le droit d’en faire usage, sauf stipulation contraire2080 V. en ce sens M. Malaurie-Vignal, Atteintes à la production et à l\'organisation commerciale de l\'entreprise concurrente, J.-Cl. Concurrence – Consommation, Fasc. n°225, 2004, §. 32. V. également, en matière de concession, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 4 oct. 2002? Références, interprété a contrario (Les Petites Affiches, 11 sept. 2003, p. 4, note R. Bertin).. De même, un fichier appartient, là encore sauf stipulation contraire, à celui qui le constitue2081 V. sur ce point F.-L. Simon, Droit de la franchise, Les Petites Affiches, n° spécial, Av. propos, V. Lamanda, 15 nov. 2007, n°226, p. 54; J.-M. Leloup, La franchise, droit et pratique, Delmas, 4ème éd., 2004, n°2108.. En effet, il constitue une base de données au sens de l’article L.112-3 du code de la propriété intellectuelle2082 L’alinéa 2 dudit article dispose en effet que «On entend par base de données un recueil d\'œuvres, de données ou d\'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen». et est protégé en tant que tel par les droits d’auteur, sous réserve de la réunion des conditions d’application de ce dernier, et notamment de la condition d’originalité; en outre, en tant que producteur, celui qui constitue la base dispose d’un droit sui generis qui lui permet d’interdire l’extraction totale ou partielle de données, et leur réutilisation par la mise à la disposition du public2083 Art. L. 342-1 c. popr. intell.. Pour plus de développements sur les droits du producteur de la base de données, v. A. Lucas, Propriété littéraire et artistique – Droits des producteurs de bases de données, J.-Cl. Propriété littéraire et artistique, Fasc. n°1650, 2001..

Cependant, il est prudent que les parties prévoient contractuellement le sort du fichier de clientèle élaboré par le franchisé. Ainsi, le contrat pourra stipuler que ce fichier est la propriété exclusive du franchisé, ou, au contraire, qu’il est transmis au franchiseur à l’extinction des relations contractuelles. Dans le premier cas, le franchiseur ne pourra, sauf à commettre une faute, exploiter ledit fichier2084 V. CA Paris, 24 janv. 2002, D. 2003, p. 2428, note D. Ferrier: commet un acte de concurrence déloyale par tentative de détournement de clientèle le franchiseur qui après le terme du contrat, viole la clause lui interdisant d’exploiter le fichier constitué par le franchisé « à l’issue du contrat quelle qu’en soit la cause ». V. également, pour une hypothèse proche, CA Colmar, 29 avr. 2003, Juris-Data n°232142: le franchiseur, après avoir demandé à son ancien franchisé de lui transmettre sa liste de clients, afin de la communiquer au nouveau franchisé pour que ce dernier ne démarche pas la clientèle de l\'ancien franchisé, lui a confirmé que le nouveau franchisé ne visiterait en aucun cas la clientèle visée dans la liste. L’engagement ainsi pris est analysé comme une promesse de porte fort. Le franchiseur, tenu d’une obligation de résultat, doit réparer le préjudice subi par l\'ancien franchisé du fait du démarchage de sa clientèle par le nouveau franchisé.. Dans le second, cette exploitation sera prohibée au franchisé.

539. Obligations du franchiseur relatives aux stocks et au matériel du franchisé – Pour pallier les problèmes pouvant survenir en fin de contrat du fait que le franchisé a conservé un stock de marchandises fournies par le franchiseur ou sa centrale d’achat2085 Pour un exposé des difficultés dues au stock conservé par le concessionnaire postérieurement à l’extinction du contrat de concession, v. J.-M. De Bermond De Vaulx, Les problèmes juridiques soulevés par l’expiration des contrats de concession exclusive, JCP E, 1984, II, 14246, n°23., il est également souhaitable, en particulier dans le cadre des réseaux de franchise de distribution, que le contrat comporte une stipulation relative à la reprise des stocks du franchisé par le franchiseur; de même, il est judicieux de préciser le sort du matériel (et du mobilier) qui a été acquis par le franchisé pour la mise en œuvre du savoir-faire, et qu’il ne sera plus amener à utiliser par la suite2086 V. sur cette question, Ph. Le Tourneau, Les contrats de franchisage, Litec, 2ème éd, 2007, n°674 et s..

Selon ce qui est souhaité par les parties, cette reprise des stocks pourra être facultative ou obligatoire pour le franchiseur, concerner la totalité ou une partie2087 Définie selon la nature des biens ou leur date d’achat. du stock conservé par le franchisé au moment de l’extinction du contrat. En outre, la clause devra indiquer la méthode permettant de fixer le prix de reprise, qui peut notamment correspondre à la valeur nette comptable ou au prix d’achat minoré d’un pourcentage prédéfini au contrat.

540. Obligations du franchiseur relatives aux anciens employés du franchisé – Afin de préserver les intérêts du franchisé, une clause du contrat de franchise peut interdire au franchiseur d’employer, pendant un certain délai, les anciens salariés du franchisé2088 V., sur l’obligation réciproque de non-emploi du personnel du cocontractant, J.-M. Leloup, La franchise, droit et pratique, Delmas, 4ème éd., 2004, n°2117..

Néanmoins, une telle interdiction ne joue pas lorsque les circonstances de fait sont telles que le fonds de commerce du franchisé est transféré au franchiseur et qu’il y a, ainsi, modification dans la situation juridique de l’employeur au sens de l’article L.1224-1 du code du travail2089 V. supra n°390, sur l’appartenance du franchisé au réseau et la modification de la situation juridique de l’employeur. et, par conséquent, transfert de tous les contrats de travail en cours au franchiseur, en sa qualité de nouvel employeur.

II. Les obligations n’incombant pas au franchiseur à l’extinction du contrat

541. Obligation d’indemnité de clientèle – Si un courant doctrinal et jurisprudentiel a tenté d’assimiler les contrats de franchise (et de concession) à des mandats d’intérêt commun2090 V. supra n°43 et suiv., sur le contrat de franchise et les contrats de mandat., en relevant que l’article L.330-3 du code de commerce fait référence au «contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties», cette analyse est aujourd’hui rejetée par la jurisprudence en raison de l’indépendance du franchisé2091 Pour la Cour de cassation: Cass. com., 8 janv. 2002, Juris-Data n°012506; Cass. com., 7 oct. 1997, Juris-Data n°003832, JCP G 1998, II, 10085, note J-P Chazal. Pour les juridictions du fond: CA Paris, 21 juin 2006, Juris-Data n°304912; CA Paris, 1er mars 2006, Juris-Data n°294519; CA Toulouse, 15 mars 2005, Juris-Data n°283349; CA Paris, 5 nov. 2003, Juris-Data n°232141; CA Paris, 8 mars 1996, Juris-Data n°020857; CA Paris, 17 févr. 1992, Juris-Data n°020326, D. 1992 n°19, IR p. 138; CA Paris, 5 avr. 1995, Juris-Data n°021564. .

La qualification de mandat d’intérêt commun étant exclue, le régime attaché à cette qualification l’est aussi: le franchisé n’a pas droit, à l’expiration du contrat, à l’indemnité de clientèle due au mandataire.

542. Obligation de non-concurrenceAprès l’extinction du contrat, le franchisé conserve en principe son bail commercial, et continue à exploiter son commerce au même emplacement, sous réserve l’application de l’engagement de non-concurrence qu’il a contracté2092 V. infra n°552 et suiv., sur les clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation.. Le territoire sur lequel est situé l’ancien franchisé – qui a dans de nombreuses hypothèses été protégé par une clause d’exclusivité territoriale – n’est plus couvert par le réseau. A moins que le contrat ne lui en fasse l’interdiction, le franchiseur a donc intérêt à concéder le territoire à un nouveau franchisé, voire à ouvrir un établissement en propre, afin de préserver la notoriété dudit réseau.

L’ancien franchisé et le nouvel établissement sont ainsi susceptibles de se trouver en situation de concurrence, et la nouvelle installation entraîne le transfert au profit du nouveau point de vente de la partie de la clientèle de l’ancien franchisé qui était attachée à la marque et non à la personne du franchisé. Et, en raison du principe de la liberté de la concurrence, cette nouvelle installation ne constitue pas en elle-même, de la part du franchiseur, un acte de concurrence déloyale2093 CA Paris, 21 avr. 2000, D. 2002, p. 1264, note Y. Auguet: il semble ressortir de cet arrêt que la solution aurait été inverse si le franchiseur avait fait accroire àla clientèle que l’ancien franchisé continuait son exploitation à l’adresse de l’établissement nouvellement ouvert..

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