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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés
Accueil >Nos expertises >Nos avocats

Sandrine RICHARD

Avocat associée

Domaines d'intervention :

Sandrine RICHARD développe une forte expérience en droit de la distribution. Elle intervient en contentieux et en conseil pour le compte d’enseignes de renom. Elle se trouve au cœur du développement et de la gestion de plusieurs réseaux de distribution qui font appel à elle dans le suivi courant de leurs problématiques quotidiennes.

Parcours

Carrière :

Avocat collaborateur
SIMON ASSOCIES
2006-2014

Avocat stagiaire
SIMON ASSOCIES
2005

Formation :

CAPA (2007)

Master II Recherche Droit privé général - Université Paris XI (2005)
Sujet de mémoire : « Les délits complexes en droit international »

DESS Droit des assurances, Université PARIS II PANTHEON-ASSAS (2004)
Sujet de mémoire : « L’avenir des mécanismes généraux d’indemnisation »

Maîtrise de carrières judiciaires option droit des affaires - Université PARIS II PANTHEON-ASSAS (2004)

Langues parlées :

Français
Anglais

Principales publications :

Divers articles en droit de la distribution (2008-2013) : Cahier du droit de l’entreprise, Franchise Magazine, Point de vente, L’observatoire de la Franchise

Deux sessions annuelles de formation de 2 journées en partenariats avec l’organisme de formation professionnel EFE sur le thème : « La Franchise en Pratique ».

Distinctions :

Premier Cabinet d'avocats en droit de la Distribution
Classement Le Monde du droit 2017

Premier Cabinet d'avocats en droit de la franchise
Classement Décideurs 2016

Premier Cabinet d'avocats en droit de la Distribution
Classement Le Monde du droit 2015

Premier Cabinet d'avocats en droit de la franchise
Classement Décideurs 2015

2ème Cabinet d'affaires français dans la catégorie « Distribution »
Palmarès des Cabinets d'Avocats 2014 (Le Monde du Droit)

Catégorie « Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2014

Catégorie « Excellent » en droit de la distribution
Classement Décideurs 2014

Catégorie « Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2013

Catégorie « Forte Notoriété » en droit de la distribution
Classement Décideurs 2013

Classement parmi les 30 cabinets d'affaires franco-français les plus performants
Classement Décideurs 2013

Trophée d'Argent de la Firme nationale multi-bureau
Trophées du droit 2012

Trophée de l'Equipe montante de droit de la distribution
Trophées du droit 2012

Catégorie « Forte notoriété » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2011

Catégorie « Forte notoriété » en droit de la distribution
Classement Décideurs 2011

Trophée d'Argent de la Firme Entrepreunariale, niveau national
Trophées du droit 2011

Loisirs :

Voyages
Gastronomie

Traits de caractère :

Persévérante
Raisonnable
Rigoureuse

Valeurs :

L’écoute du client, de ses objectifs et contraintes est essentielle au bon accomplissement de la mission de l’avocat. Il est ainsi déterminant de créer un lien privilégié avec le client pour mieux le connaître et mieux appréhender ses problématiques.

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

Article 464-1 du Code de commerce et mesures conservatoires

Cass. com., 4 octobre 2016, n°15-14.158

- Vu : 603

L'Autorité de la concurrence peut prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires lorsque la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante...

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Autorisation de dérogation en matière d’affichage publicitaire

Conseil d’Etat, 12 octobre 2016, n° 396433

- Vu : 570

Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 4 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.

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La prescription de l’action d’une victime de déséquilibre significatif

Aperçu

- Vu : 1376
La prescription de l’action d’une victime de déséquilibre significatif varie selon la sanction sollicitée.
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La renonciation du franchiseur aux droits qu’il tient du contrat

CA Lyon, 3 décembre 2015, n°15/05020 ; CA Amiens, 3 décembre 2015, n°15/02184

- Vu : 6618

La renonciation du franchiseur à un droit qu’il tient du contrat de franchise ne se présume pas et doit être non équivoque (deux arrêts). Il est néanmoins vivement recommandé d’insérer une clause de tolérance  dans le contrat de franchise pour protéger le franchiseur contre certaines situations que la jurisprudence ne lui permet pas d’appréhender.

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REQUALIFICATION DU CONTRAT : Application aux contrats de franchise du statut de gérant de succursales

Cass. soc., 16 septembre 2015, n°14-17.371, Publié au Bulletin

- Vu : 5320

Les notions d’« agrément du local » et de « prix imposés », au sens de l’article L.7321-2 du code du travail relatif au statut de gérant de succursales, s’apprécient largement pour la première et de manière distincte de celle issue du droit de la concurrence pour la seconde.

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CESSATION DU CONTRAT : Contrat de franchise et Clause de non-concurrence post-contractuelle

CA Nancy, 6 mai 2015 – RG n°14/00190 ; CA Bourges, 10 septembre 2015 – RG n°15/00061 ; CA Paris, 23 septembre 2015 – RG n°12/22096

- Vu : 6368

La validité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise, promise à se soumettre prochainement aux dispositions de l’article L.341-2 du code de commerce, est subordonnée à la condition que cette clause soit limitée dans le temps et dans l'espace, et qu'elle soit proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur, pour protéger un savoir-faire ou maintenir l'identité commune et la réputation du réseau, ces conditions étant cumulatives.


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Conditions de validité de la clause attributive de juridiction

(CA Rennes, 30 juin 2015, Juris-Data n°2015-018821)

- Vu : 2893
Cette affaire est l'occasion de revenir sur les principales conditions de validité d'une clause attributive de juridiction, en l'espèce contenue dans un contrat de franchise. > Lire la suite

Contrat d'importation et absence de restriction de concurrence prohibée

CA Paris, 24 juin 2015, Juris-Data n°2015-015706

- Vu : 2200
Cette affaire est l'occasion de revenir sur certains des aspects de l'article 3-4 du règlement d'exemption CE 1400/2002 du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité (devenu 101, paragraphe 3 du TFUE). > Lire la suite

La loi du 31 juillet 2014 (loi ESS) déclarée pour partie non conforme à la Constitution

- Vu : 2298
Une décision du Conseil Constitutionnel du 17 juillet 2015 a abrogé la sanction associée au non-respect du devoir d’information des salariés en cas de cession de la société dans laquelle ils sont employés ou du fonds de commerce dans le cadre duquel ils travaillent. > Lire la suite

Le changement de contrôle de la société franchiseur sans incidence sur la poursuite du contrat

Trib. com. Lyon, 12 juin 2015, RG n°2014J01221

- Vu : 4193
Le changement de contrôle de la société franchiseur ne nécessite pas d’obtenir l’accord préalable des franchisés du réseau, sauf stipulation contraire prévue au contrat de franchise. > Lire la suite

Comptes d’exploitation prévisionnels et défaut de responsabilité de la banque – CA Metz, 26 mai 2015, RG n°14/00446

- Vu : 2353

Dès lors que l’emprunteur et la caution n’établissent pas la preuve du caractère « manifestement irréaliste » des comptes d’exploitation prévisionnels sur la base desquels l’établissement de crédit a financé l’opération, ce dernier ne peut – sauf circonstances particulières non établies au cas présent – voir sa responsabilité engagée pour manquement à son devoir de mise en garde.

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FORMATION DU CONTRAT : Contrat de concession et réparation des préjudices pour réticence dolosive

Cass. com., 17 mars 2015, n°14-10.595, Non Publié au Bulletin

- Vu : 1764

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la Cour d'appel qui, après avoir retenu que l'absence d'information déterminante donnée par le concédant au concessionnaire sur la conclusion antérieure d'un autre contrat de concession sur le territoire qui lui avait été concédé, en violation de la zone d'exclusivité, constituait une réticence dolosive, énonce que, la seule faute commise par le concédant étant un manquement à l'obligation précontractuelle d'information, le concessionnaire ne peut prétendre être indemnisé que du préjudice en résultant directement, qui est constitué par la perte de la chance de contracter en toute connaissance de cause des éléments d'information légalement exigés, et donc, de refuser éventuellement de contracter à d'autres conditions.

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Comptes prévisionnels et clause d’objectif minimum – CA Montpellier, 10 mars 2015, RG n°13/06718

- Vu : 1586

Sauf circonstances exceptionnelles, le franchisé ne disposant pas de comptes prévisionnels d'activité ne peut reprocher au franchiseur de l'avoir trompé en fixant, par une clause d’objectif minimum, des quotas de chiffres d'affaires irréalistes.

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Transiger

Par Sandrine RICHARD

- Vu : 2970

Sandrine RICHARD aborde la transaction possible dans une procédure judiciaire.

 

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Absence de stabilité de la relation et rejet de l’action fondée sur l’article L.442-6, I, 5 du C. com. - CA Paris, 20 novembre 2014, RG n°13/12620

- Vu : 3108
L’arrêt commenté rejette la demande d’indemnisation pour rupture brutale partielle des relations commerciales en se fondant notamment sur le caractère fluctuant des volumes de commande transmis par le Distributeur au cours de leurs relations. > Lire la suite

Contrat de franchise : l'animation par Sandrine RICHARD

- Vu : 2695

Sandrine RICHARD aborde le thème de l'animation dans le contrat de franchise.

 

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Contrat de franchise : l'intuitu personæ par Sandrine Richard

- Vu : 4738

Sandrine RICHARD nous explique ce qu'est l'intuitu personæ dans le contrat de franchise.

 

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L’importance du degré de nocivité en matière de restriction de concurrence « par objet » - CJUE, 11 septembre 2014, aff. C-67/13

- Vu : 4596
L’appréciation de la notion de restriction de concurrence « par objet » suppose un degré de nocivité de l’accord tel, que l’impact négatif sur le fonctionnement de la concurrence doit apparaître sans aucun doute possible. > Lire la suite

Déséquilibre significatif et accords de référencement - CA Paris, 4 juillet 2013, RG n°12/07651

- Vu : 6489
La notion de déséquilibre significatif prévue à l'article L.442-6 du C. com. semble parfois rester floue. Cette décision, rendue dans le cadre d'accords de référencement conclus entre fournisseurs et grands distributeurs, est ainsi importante.
> Lire la suite

Respecter l'indépendance du franchisé

- Vu : 6030

Le contrat de franchise est régi par un principe d’autonomie des parties. La préservation de l’indépendance du franchisé est indispensable à la préservation de l’économie du contrat, rappelle l’auteur, avocat, qui fait le point sur cette question.

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La violation par un distributeur des critères de sélection d’un réseau sélectif - CA Paris, 4 septembre 2013, RG n°10/13675

- Vu : 4140

Autrement dit, la violation par un distributeur des critères de sélection constitue une faute suffisamment grave pour justifier qu’il soit mis fin aux contrats avec effet immédiat.


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Obligation de loyauté du fournisseur - CA Paris, 4 septembre 2013, RG n°11/14609

- Vu : 5153

La Cour d’appel de Paris a eu à juger d’un contentieux dans lequel un distributeur reprochait à son fournisseur d’avoir manqué à son obligation de loyauté en lui refusant un transfert d’activité vers un autre site.

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Les conséquences de la violation du droit de préemption du franchiseur - CA Paris, 4 septembre 2013, RG n°11/10646

- Vu : 4287
Les conséquences de la violation du droit de préemption du franchiseur sont illustrées dans cette décision. > Lire la suite

Contrat annulé en raison d’un chiffre d’affaires prévisionnel chimérique - Cass. com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-20.815

- Vu : 4243
La remise, par le franchiseur au franchisé, d’un chiffre d’affaires prévisionnel irréaliste entraîne l’annulation du contrat si le consentement du franchisé s’en est trouvé vicié. > Lire la suite

Prévisions annoncées et marge habituelle d’erreur - Cass. com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-20.815

- Vu : 4265
Le franchisé soulève le caractère irréaliste et chimérique du prévisionnel remis par le franchiseur et réclame l'annulation du contrat et la réparation du préjudice subi. > Lire la suite

Comptes prévisionnels et préconisations du franchiseur - CA Paris, 30 mai 2013, RG n°12/09505

- Vu : 4088
Le franchisé ne peut imputer l'échec de son exploitation au caractère irréaliste des prévisionnels lorsqu’il n’a pas respecté les préconisations du franchiseur. > Lire la suite

Droit à indemnité de l’agent commercial - Cass. com., 19 mars 2013, pourvois n°12-13.258 et n°12-14.173

- Vu : 4396

Le droit à indemnité de l’agent commercial est au cœur de deux arrêts commentés, rendus le même jour par la Cour de cassation.

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Preuve de l’existence du contrat de franchise - CA Toulouse, 17 avril 2013, RG n°11/05331

- Vu : 5191

Parmi les contrats de distribution, le contrat de franchise se caractérise par plusieurs éléments sur lesquels la décision commentée revient.

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Contrat de franchise et principe « compétence-compétence » - CA Paris, 26 février 2013, RG n°12/12953

- Vu : 4284

Le principe dit de « compétence-compétence » pose la règle selon laquelle il appartient à l’arbitre, et à lui seul, de statuer prioritairement sur la validité ou les limites de sa propre compétence.

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Condition de licéité des réseaux de distribution sélective - Cass. com., 18 décembre 2012, pourvoi n°11-27.342

- Vu : 4836
L’organisation d’un réseau de distribution sélective est licite à condition que le choix des revendeurs s’opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, appliqués d’une manière uniforme. > Lire la suite

Préjudice par ricochet issu de la rupture anticipée d’un contrat de franchise - Cass. com., 9 oct. 2012, pourvoi n°11-25.515

- Vu : 4166

La résiliation anticipée du contrat de franchise peut entraîner un dommage au préjudice de tiers au contrat, tel que dans le cadre de la présente affaire sur laquelle s'est prononcée la Cour de cassation.

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Le pouvoir modérateur du juge face à une clause pénale - CA Paris, 27 juin 2012, RG n°11/01181

- Vu : 6198

Une clause pénale a pour effet de sanctionner une partie du manquement à ses obligations et s’applique du seul fait de cette inexécution. Le juge dispose à cet égard d'un pouvoir modérateur.

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Tacite reconduction et survivance de la clause de non-réaffiliation - Cass. com., 30 mai 2012, pourvoi n°11-13.653

- Vu : 5377

Sauf disposition contraire, la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée donne naissance à un nouveau contrat, de durée indéterminée, ne comportant pas nécessairement les mêmes clauses.

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Non-concurrence et réseau coopératif - Cass. com., 26 juin 2012, pourvoi n°11-20.538

- Vu : 4382
L'affaire concerne l'appréciation de la validité d'une clause de non-concurrence dans un réseau coopératif ; elle est considérée proportionnée aux intérêts légitimes de la coopérative du fait de son objet. > Lire la suite

Exclusion de la qualification d’agent commercial - Cass. com., 3 avril 2012, pourvoi n°11-15.518

- Vu : 4689
Le statut d’agent commercial présente l’attrait, notamment pour de nombreux mandataires, d’ouvrir un droit à indemnité lors de l’extinction du contrat, conformément à l’article L.134-12 du code de commerce. > Lire la suite

Conditions de validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle - CA Rennes, 17 janvier 2012, RG n°10/07801

- Vu : 4237
Une clause de non-concurrence d'une durée limitée à un an, sur un ressort géographique correspondant à la zone d'exclusivité concédée, ne revêt pas a priori un caractère disproportionné à l'objet du contrat. > Lire la suite

Cession fautive du fonds de commerce et sanction du tiers complice - CA Versailles, 14 février 2012, RG n°10/08678

- Vu : 4258

En cas de cession fautive du fonds de commerce du franchisé, le tiers complice peut être condamné in solidum avec le franchisé fautif.


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Le préjudice lié au manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d’information - Com. 31 janvier 2012, pourvoi n°11.10834

- Vu : 1567

Le préjudice résultant du manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d’information est constitué par la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, et non par une perte d’une chance d’obtenir les gains attendus.

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Savoir-faire et requalification - CA Dijon, 13 décembre 2011, RG n°11/00485

- Vu : 4243
Un contrat de partenariat prévoyait notamment la transmission d'un savoir-faire et d'une assistance. Les juges rappellent que l'existence et la transmission d'un savoir-faire ne sont pas exclusifs au contrat de franchise. > Lire la suite

Résiliation du contrat de franchise aux torts du franchiseur - CA Bordeaux, 14 décembre 2011, RG n°10/02589

- Vu : 4926
Le contrat de franchise contient parfois une clause de résiliation de plein droit bénéficiant au franchisé. Cette décision donne une illustration de la mise en œuvre d’une telle clause. > Lire la suite

Projet de loi Lefebvre et validité des clauses de concurrence post-contractuelles

Adoption du texte en première lecture par l'AN, le 11 octobre 2011

- Vu : 1326

Le projet de loi « Lefebvre » érige en principe la règle (nouvelle) selon laquelle toute clause ayant pour objet ou pour effet de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant après l'échéance (ou la résiliation) d'une convention d'affiliation est « réputée non écrite » ; la validité de telles clauses constituerait alors l’exception.

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L’immunité totale refusée à l’entreprise dénonçant une entente, faute de coopération totale

Tribunal de l’Union européenne, 9 sept. 2011, affaire n° T-12-06

- Vu : 1761
Les instances françaises et communautaires de la concurrence ont instauré des procédures de clémence, permettant aux participants à une pratique anticoncurrentielle qui la dénoncent aux ... > Lire la suite

Demande de délais de paiement par un franchisé

CA Bordeaux, 31 août 2011, R.G. n°10/02837

- Vu : 2268
Le franchisé est (comme chacun sait) débiteur d’obligations financières vis-à-vis de son franchiseur, à raison de l’exécution de son contrat de franchise et, s’il en est, de son contrat d’approvisionnement. > Lire la suite

Les ristournes conditionnelles peuvent figurer sur les factures

Cass. com., 6 sept. 2011, pourvoi n° 10-17.963

- Vu : 4497

Les entreprises, lorsqu’elles ne sont pas certaines du caractère acquis ou conditionnel des réductions de prix, pourront à l’avenir les inscrire sur la facture. Néanmoins, cette décision demeure critiquable au plan de la transparence dans la mesure  où le prix indiqué sur la facture ne permettra pas un contrôle aisé du prix réel du produit ou service, certaines des réductions de prix étant susceptibles d’être ultérieurement remboursées.

 

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Cautionnement bancaire et nullité prétendue du contrat de franchise

CA Aix-en-Provence, 9 juin 2011, RG n°2011/247

- Vu : 2987
Une banque avait consenti à une société franchisée un prêt professionnel destiné à financer un programme d’investissement. Le gérant majoritaire de la société franchisée s’était ... > Lire la suite

Validité et exécution du contrat de franchise dans le cadre d’un jeune réseau - CA Montpellier, 12 avril 2011, R.G. n°09-07385

- Vu : 2607
La décision commentée touche à la plupart des principales problématiques soulevées par les franchisés au plan contentieux. > Lire la suite

Indivisibilité du contrat de prêt et du contrat de franchise - Cass. com., 15 févr. 2011, pourvois n°09-16526 et 10-30194

- Vu : 2802
Les franchisés, dans leur grande majorité, ont recours à l’emprunt pour financer le commencement de leur activité en franchise ; les dirigeants des sociétés franchisées sont par ailleurs fréquemment appelés à se porter cautions solidaires de l’emprunt ainsi souscrit. > Lire la suite

Clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation : beaucoup de bruit pour pas grand-chose - Cass. civ. 1ère, 15 novembre 2010, R.G. n°09-11161

- Vu : 2720
On le sait, la validité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise est subordonnée à la condition que cette clause soit limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle soit proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur au regard de l'objet du contrat. > Lire la suite

Facturation et transparence tarifaire - CA Rouen, 28 oct. 2010, RG n°08/05216

- Vu : 7364
Plusieurs enseignements sont à retenir de la décision rendue, qui apporte un éclairage intéressant – quoique logique – aux griefs avancés (à tort) par le franchisé, qui évoquait successivement des questions concernant la détermination du prix des produits par la centrale du franchiseur, l’abus dans la fixation du prix, la légitimité du paiement des frais de traitement par les franchisés, et l’incidence de l’article L. 441-3 du code de commerce.CA Rouen, 28 oct. 2010, RG n°08/05216 > Lire la suite

La franchise participative : Tour d’horizon

Etude – Janvier 2010

- Vu : 1513

Tout franchiseur peut envisager le recours à la franchise participative, qui consiste à prendre une participation dans le capital de certains de ses franchisés. Elle est généralement envisagée lorsque les franchisés ne disposent pas des fonds nécessaire au démarrage de leur activité. Tour d'horizon et écueils à éviter.

 

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Nouvelles pratiques contractuelles

Pour une modernisation du droit de la distribution

- Vu : 4845

Un grand nombre de contrats de distribution restent totalement muets sur plusieurs points essentiels à la relation qui se lie entre le distributeur et l’entreprise située à la tête du réseau auquel il appartient ; la remarque concerne tous les modes de distribution identifiés (franchise, affiliation, concession, distribution sélective, etc.). Le présent article évoque certaines des clauses qui améliorent ainsi grandement l’efficacité de ces contrats. Si on en dénombre près d’une quarantaine en pratique, on évoquera ici quelques exemples.

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La créance de commissions est une créance à caractère périodique au sens de l’article 2277 du code civil

Aperçu

- Vu : 2086

Selon une jurisprudence abondante et constante, le domaine de la prescription de l’article 2277 recouvre l’ensemble des créances payables annuellement ou à termes périodiques plus courts, telles que notamment les commissions.

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La relation commerciale établie peut résulter de la succession de contrats ponctuels - Cass. com., 15 septembre 2009, pourvoi n° 08-19.200

Cass. com., 15 septembre 2009, pourvoi n° 08-19.200

- Vu : 5602

La qualification de relations commerciales établies au sens de l'article L.442-6-I, 5° du code de commerce n'est pas conditionnée par l'existence d'un échange permanent et continu entre les parties.

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Mesures probatoires « in futurum » et relations post-contractuelles

Cass. civ. 2ème, 2 juillet 2009, pourvoi n°07-20.968, inédit

- Vu : 4063

Les conditions classiques de l’action en référé (et notamment celle de l’urgence), ne sont pas exigées pour la mise en œuvre de l’article 145 du CPC, dont l’autonomie a été proclamée.

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Extinction du contrat de franchise et responsabilité du tiers complice du franchisé

Cass. com., 9 juin 2009, pourvois n°08-16.168 et 08-17.296 – deux arrêts

- Vu : 2651
Rappel des conditions de la mise en jeu de la responsabilité du tiers complice du franchisé > Lire la suite

Création de la brigade de contrôle de la loi de modernisation de l’économie (LME)

CP Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, 18 juin 2009

- Vu : 4023
Création d’une brigade de contrôle de la loi de modernisation de l’économie. > Lire la suite

La requalification des contrats de distribution par le juge

- Vu : 2565
L’actualité judiciaire vient alimenter la – déjà longue – liste de décisions de justice ordonnant la requalification d’un contrat de distribution.  > Lire la suite

Entente anticoncurrentielle et prix de revente des produits aux consommateurs

Décision de l’ADLC n°09-D-23, du 30 juin 2009

- Vu : 8564

L’Autorité de la concurrence a rendu le 30 juin 2009 une décision particulièrement intéressante en matière de droit de la distribution, relative au réseau de distribution de prêt-à-porter féminin à l’enseigne « MANGO », géré par la société de droit espagnol Punto Fa SL et, en France, par sa filiale MANGO FRANCE.

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La protection du consentement du franchiseur

Opinion

- Vu : 3991

La loi Doubin ne fixe aucune règle quant aux informations juridiques et financières que le candidat franchisé transmet au franchiseur avant de contracter. La jurisprudence fait néanmoins peser sur le franchisé une obligation de contracter de bonne foi qui le contraint, tout comme le franchiseur, à transmettre des informations sincères à son partenaire.

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Tour d’horizon sur les clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles

clauses post-contractuelles

- Vu : 4842

Avertissement : depuis la publication de cet article, le 15 juin 2009, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « Loi Macron ») a introduit deux nouveaux articles au code de commerce (L.341-1 et L.341-2) concernant notamment le régime juridique des clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles : CLIQUEZ ICI pour un commentaire des articles L.341-1 et L.341-2 du code de commerce



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Ouverture du point de vente au public et résiliation du contrat aux torts exclusifs du franchisé

CA Paris, 18 mars 2009, Juris-Data n°002274

- Vu : 2596

La Cour d’appel de Paris retient que le contrat de franchise portant sur l'exploitation d'une pizzeria doit être résilié aux torts du franchisé, dès lors que ce dernier a préféré limiter son activité à la livraison à domicile et n'a donc pas respecté l’obligation le contraignant à maintenir la pizzeria ouverte au public.

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Faute du franchisé et réduction des délais de paiement

CA Paris, 14 janv. 2009, Juris-Data n°000549

- Vu : 2387
La réduction des délais de paiement ne constitue pas une faute lorsque le débiteur a commis plusieurs retards de paiement. > Lire la suite

Devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit et comptes prévisionnels - Cass.com., 30 sept. 2008, pourvois n°07-16.649 et n°07-11.178

- Vu : 6283

Les deux décisions commentées illustrent les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité d'un établissement bancaire, à raison de son devoir de "mise en garde" auprès d'une société franchisée et de son dirigeant caution, notamment lorsque ceux-ci indiquent avoir décidé de faire financer leur projet sur la base de comptes prévisionnels irréalistes.

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La résiliation du contrat de franchise à l'initiative du franchisé

Illustrations jurisprudentielles

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