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Jean-Charles SIMON

Avocat Associé-Gérant

Domaines d'intervention :

Jean-Charles SIMON développe depuis plus de 30 ans son expertise en matière juridique et contentieuse, ainsi que dans le domaine des difficultés des entreprises. Son expertise est reconnue en cessions acquisitions, procédures amiables et judiciaires de la Loi de sauvegarde. Il participe également activement au département international et est en charge des activités Asie, notamment avec la Chine et la Corée du Sud.


Parcours

Carrière :

Avocat Gérant Associé
SIMON ASSOCIES
Depuis 1992

Formation :

Prestation de serment : 1985

Langues parlées :

Français
Anglais 

Associations - Clubs

Association Française des Investisseurs en Capitaux (AFIC)

Association Française en Faveur de l’Institution Consulaire (AFFIC)

Association pour le Retournement des Entreprises (ARE)

L’Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC)

Fondation Prospective et Innovation

Distinctions :

Classé seul "incontournable" en Procédures collectives
Classement Décideurs 2015

Meilleur cabinet d'avocats dans la catégorie "Restructuring" 
Classement Le Monde du Droit 2015

1er Cabinet d'affaires français dans la catégorie « Restructuring »
Palmarès des Cabinets d'Avocats 2014

Catégorie « Incontournable » clientèle Entreprises en difficultés et leurs actionnaires
Catégorie « Excellent » clientèle LBO en difficulté
Catégorie « Excellent » clientèle Banques et détenteurs de titres de créances
Catégorie « Forte notoriété » clientèle Mandataires judiciaires
Classement Décideurs 2013

Classement parmi les 30 cabinets d'affaires franco-français les plus performants
Classement Décideurs 2013

Trophée d'Argent de la Firme nationale multi-bureau
Trophées du droit 2012

Catégorie « Incontournable » clientèle Entreprises en difficultés et leurs actionnaires
Catégorie « Excellent » clientèle LBO en difficulté
Catégorie « Excellent » clientèle Banques et détenteurs de titres de créances
Classement Décideurs 2012

Catégorie « Incontournable » clientèle Entreprises en difficultés et leurs actionnaires
Catégorie « Excellent » clientèle LBO en difficulté
Catégorie « Excellent » clientèle Banques et détenteurs de titres de créances
Classement Décideurs 2011

Recommandé par le Guide Legal 500 Paris 2011/2012

Recommandé par le Guide Legal 500 EMEA 2011

Trophée d'Argent de la Firme entrepreunariale, niveau national
Trophées du droit 2011

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

Le 13ème plan quinquennal chinois : une aubaine pour les entreprises françaises

- Vu : 3179

Le 16 mars 2016, la Chine a adopté un nouveau plan quinquennal à l'occasion de la réunion annuelle du Parlement (« 4ème réunion du 12ème Congrès national du peuple » « 十二届全国人大四次会议 »).

> Lire la suite

Rapport 2014 de l’Autorité de la Concurrence

- Vu : 2226
LEXIS NEXIS a diffusé une note sur le rapport annuel de l'Autorité de la concurrence (ADLC) concernant les affaires marquantes, les sanctions prononcées, ainsi que les travaux législatifs auxquels elle a participé. > Lire la suite

Recours du débiteur contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission de la créance

Cass. com., 19 mai 2015, pourvoi n°14-14.395

- Vu : 4005
Dans le cadre d’un redressement judiciaire, l’article L.624-3 du Code de commerce a vocation à s’appliquer. Par conséquent, le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission de la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation.  > Lire la suite

Absence de déclaration de créance à la charge du créancier de l’indivision

Cass. com., 2 juin 2015, pourvoi n°12-29.405

- Vu : 2491

La cour de cassation pour la première fois affirme de façon claire que le créancier de l’indivision peut poursuivre l’indivisaire mis en redressement judiciaire pour une créance née antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, bien qu’aucune déclaration de créance préalable n’ait été effectuée.

> Lire la suite

L’aviation privée et d’affaires en Chine

- Vu : 2522

Le marché de l’aviation privée et d’affaires est réservé pour l’essentiel aux milliardaires en Chine. Ce nombre des milliardaires vient de franchir pour la première fois la barre symbolique des 300, selon une étude publiée par l'institut de recherche Hurun. La deuxième économie mondiale compte ainsi 350 milliardaires en 2014.

> Lire la suite

Chine : des opportunités pour l’agroalimentaire

- Vu : 2140
La Chine, avec 1,4 milliard d’habitants, rassemble 21 % de la population mondiale, mais détient seulement 9 % des terres cultivables. La sécurité alimentaire, au sens quantitatif et qualitatif, reste un défi quotidien même s’il est ancien. > Lire la suite

Liquidation judiciaire et cession du fichier clientèle : éléments d’appréciation du prix réel - Cass. com., 8 juillet 2014, pourvoi n°13-19.395

- Vu : 3374
Le faible prix de cession d’un fichier clientèle retenu par le juge-commissaire constitue un prix réel, dès lors qu’il se trouve justifié par l’absence de garantie sur la consistance dudit fichier. > Lire la suite

Redressement fiscal et augmentation frauduleuse du passif - Cass. com., 29 avril 2014, pourvoi n°13-12.563

- Vu : 3251
Illustration d’une augmentation frauduleuse du passif justifiant le prononcé d’une mesure de faillite personnelle à l’égard du dirigeant. > Lire la suite

Entretien avec Me Jean-Charles SIMON

Interview recueillie par Informations Entreprise, n°152, avril/juin 2014

- Vu : 2972
Dans cet interview, Jean-Charles SIMON explique en quoi et pourquoi les entreprises françaises se révèlent frileuses à l’idée d’exporter tout en apportant des idées sur ce qu’il conviendrait de faire.
> Lire la suite

Auto-saisine du tribunal : inconstitutionnalité consacrée - Cons. const., 7 mars 2014, QPC n°2013-372 et 2013-368

- Vu : 4012
Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles deux dispositions du code de commerce, lesquelles permettaient au tribunal de se « saisir d’office » aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. > Lire la suite

Doper sa croissance à l'international

Interview de Jean-Charles SIMON - La Lettre API

- Vu : 2847
Interview de Jean-Charles SIMON sur la croissance des entreprises à l'international pour le magazine API. > Lire la suite

Forum Economique Franco-Chinois

- Vu : 2788
A l’occasion de la visite d’Etat en France de son excellence Monsieur XI JINPING, Président de la République Populaire de Chine, Jean-Charles SIMON a participé ... > Lire la suite

Règlement communautaire et information du créancier d’avoir à déclarer sa créance - Cass. com., 17 décembre 2013, pourvoi n°12-26.411

- Vu : 3702

Dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité au sens du droit de l’Union européenne, le créancier domicilié dans un autre Etat membre que celui de l’Etat d’ouverture de la procédure collective doit être personnellement informé de son obligation d’avoir à déclarer dans les formes prescrites par le règlement susvisé.

> Lire la suite

Internationalisation des PME et TPE françaises, un sujet récurrent

- Vu : 6132
Encore aujourd’hui, et alors que le marché intérieur se rétrécit, les entreprises françaises n’exportent pas suffisamment. Les entreprises françaises exportent peu par rapport à l’Italie ... > Lire la suite

La qualité de dirigeant ne présume pas sa connaissance de l’état de cessation des paiements - Cass. com., 19 novembre 2013, pourvoi n°12-25.925

- Vu : 5497
Par cette décision, la Cour de cassation revient sur l’exigence de preuve de la connaissance de l’état de cessation des paiements du débiteur par le bénéficiaire d’un paiement intervenu en période suspecte. > Lire la suite

L’intérêt de groupe, contrepartie du cautionnement donné en période suspecte - Cass. com., 19 novembre 2013, pourvoi n°12-23.020

- Vu : 6108
La conclusion d’un acte de cautionnement pendant la période suspecte peut ne pas tomber sous le coup des nullités de droit si l’engagement de la caution repose sur une contrepartie. > Lire la suite

Objet de l’obligation du « Mesurage Carrez » - Cass. civ. 3ème, 2 octobre 2013, pourvoi n°12-21.918

- Vu : 4610

La mention de la superficie des parties privatives, qualifiée de « Mesurage Carrez », est obligatoire en cas de vente d’un lot en copropriété.

> Lire la suite

Compétence exclusive du juge-commissaire pour la désignation d’un technicien - Cass. com., 17 septembre 2013, pourvoi n°12-17.741

- Vu : 5480
la Haute juridiction confirme la compétence exclusive du juge-commissaire pour procéder à la désignation d’un technicien par application des dispositions de l’article L.621-9 alinéa 2 du code de commerce. > Lire la suite

Contrat poursuivi non exécuté : compétence du juge de droit commun - Cass. com., 17 septembre 2013, pourvoi n°12-21.659

- Vu : 4459
Par cet arrêt, la cour de cassation se prononce sur la compétence juridictionnelle pour trancher un litige relatif à des créances de redevance de crédit-bail immobilier impayées échues postérieurement au jugement d’ouverture. > Lire la suite

Du respect du droit des procédures collectives par l’arbitre - Cass. civ. 1ère, 11 septembre 2013, pourvoi n°11-17.201

- Vu : 5160
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme le caractère d’ordre public du droit des procédures collectives dans le cadre d’une procédure d’arbitrage. > Lire la suite

Le maître d’ouvrage apprenant l'existence du sous-traitant - Cass. civ. 3ème, 11 sept. 2013, pourvoi n° 12-21.077

- Vu : 4365
Le maître de l’ouvrage doit s’assurer du respect par l’entrepreneur de ses obligations à l’égard du sous-traitant dès lors qu’il a connaissance de l’existence du sous-traitant, malgré l’absence de celui-ci sur le chantier. > Lire la suite

Absence de paiement prioritaire des organismes sociaux - Cass. com., 18 juin 2013, pourvoi n°12-14.493 – Cass. com., 9 juil. 2013, pourvoi n°12-20.649

- Vu : 4306

Par deux arrêts, la Cour de cassation pose le principe selon lequel la créance des organismes sociaux au titre des cotisations impayées ne bénéficie pas du superprivilège de paiement accordé aux salaires.

> Lire la suite

Qualité du contrôleur à agir en extension de procédure - Cass., 3 juin 2013, avis n°13-70.003

- Vu : 4744
L’article L. 622-20 du c.com confère au créancier nommé contrôleur, en cas de carence du mandataire judiciaire, qualité pour agir en extension d’une procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne morale > Lire la suite

Report de la date de cessation des paiements en cas d’échec de la conciliation - Cass. com., 22 mai 2013, pourvoi n°12-18.509

- Vu : 5898
La décision ouvrant la procédure de conciliation n’a pas, en cas d’échec, autorité de la chose jugée quant à la date de cessation des paiements. > Lire la suite

Forme de la cession forcée des parts sociales du dirigeant - Cass. com., 22 mai 2013, pourvoi n°12-15.305

- Vu : 4253
La cession forcée ordonnée des titres du dirigeant de l'entreprise remplacé obéit aux conditions de l'article R.631-34-1 du code de commerce. > Lire la suite

Transformation de l’affectation d’un local - Cass. civ. 3ème, 23 janv. 2013, pourvoi n°11-23.787

- Vu : 3912
La Cour Suprême rappelle au visa des art. 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 qu’il est nécessaire de justifier si l’affectation de surfaces supplémentaires à un usage d’habitation est conforme à la destination de l’immeuble. > Lire la suite

Avis indispensable du ministère public aux fins de résolution du plan - Cass. com., 11 décembre 2012, pourvoi n°11-22.459

- Vu : 4084

Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce de façon expresse sur le caractère obligatoire de l’avis du ministère public, préalablement à la résolution du plan de sauvegarde (article L. 626-27 I alinéa 2 du c.com) ou de redressement  (article L. 631-19 du c.com.).

> Lire la suite

Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés

- Vu : 39495
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique que les salariés détiennent moins de 3 % du capital, se prononcer tous les 3 ans sur un projet de résolution pour réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés. > Lire la suite

Liberté contractuelle des charges locatives en matière de bail commercial - Cass. civ. 3ème, 3 octobre 2012, pourvoi n°11-21.108

- Vu : 4019
Le décret du 26 août 1987 ne peut être appliqué à un bail commercial qu’à la condition que les parties soient convenues de lui soumettre la détermination des charges locatives.  > Lire la suite

Sort des créances non admises après résolution du plan - Cass. avis, 17 sept. 2012, n°01200007

- Vu : 4328
L’avis de la Cour de cassation en date du 17 septembre 2012 règle le sort des créances déclarées faisant l’objet d’une contestation ou n’ayant pas encore été admises alors qu’a été prononcée la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement et l’ouverture d’une nouvelle procédure. > Lire la suite

Obligation de déclaration de créance même en cas de compensation pour dettes connexes - Cass. com., 19 juin 2012, pourvoi n°10-21.641

- Vu : 6702
La Cour de cassation confirme l’arrêt de principe rendu le 3 mai 2011 (pourvoi n°10-16.758) selon lequel la compensation de créances connexes ne peut être opérée dès lors que le créancier n’a pas déclaré sa créance à la procédure. > Lire la suite

Responsabilité du sous-traitant non établie en cas de défaut d’agrément - Cass. civ. 3ème, 9 mai 2012, pourvoi n°10-27.079

- Vu : 3877
Par cet arrêt, la Haute juridiction exclut l’action directe du sous-traitant lorsque le maître d’ouvrage n’a pas accepté le sous-traitant de l’entrepreneur principal. > Lire la suite

Modification unilatérale de la notice descriptive et dépôt de garantie - Cass. civ. 3ème, 12 avr. 2012, pourvoi n°11-11.764

- Vu : 4021
Cet arrêt s’inscrit dans la jurisprudence tendant à donner force obligatoire au contrat préliminaire de réservation. > Lire la suite

Conditions de l’action en responsabilité contre le liquidateur après clôture pour insuffisance d’actif - Cass. com., 10 mai 2012, pourvoi n°10-28.21

- Vu : 4768
La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l’action en responsabilité à l’encontre du liquidateur judiciaire peut être engagée, suite à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. > Lire la suite

Actionnaires salariés de société par actions simplifiée et cession forcée d’actions - CA Paris, 28 février 2012, RG n°10/16807

- Vu : 4499
L’intérêt de cet arrêt réside dans la validité du mécanisme qui permet la cession forcée des actions d’un associé, la plupart du temps en conflit avec la direction de la société, suite à la cessation de son contrat de travail. > Lire la suite

Précisions sur la date du congé du bail commercial - Loi du 22 mars 2012

- Vu : 3910

L’article L.145-9 du code de commerce a été remanié. Les baux ne cesseront que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement.

> Lire la suite

Loi de simplification du droit du 22 mars 2012 - Jack DEMAISON à l’origine des principales mesures de droit des sociétés

- Vu : 3945

La Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives reprend les mesures proposées par Jack DEMAISON et défendues par lui devant les Commissions parlementaires. 

> Lire la suite

Liquidation judiciaire et transfert de propriété - Cass. com., 21 févr. 2012, n°11-11.512 et Cass. com., 13 mars 2012, n°10-24.192

- Vu : 5978
Par ces deux arrêts, la Cour de cassation aborde la question de la date effective du transfert de propriété, décidé par le juge, dans le cadre de la liquidation judiciaire. > Lire la suite

Publication de la loi n°2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures collectives

- Vu : 4053

Applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en cours lors de sa publication, la loi vise à lutter contre la reprise des actifs des sociétés en difficulté par les dirigeants ou les actionnaires.

> Lire la suite

Responsabilité quasi-délictuelle du syndic à l’égard des copropriétaires - Cass. civ. 3ème, 7 fév. 2012, pourvoi n°11-11.051

- Vu : 5663
Le syndic est responsable à l’égard de tous les copropriétaires, sur le fondement quasi-délictuel, de la faute qu’il a commise dans l’accomplissement de sa mission. > Lire la suite

Le sort des contrats en cours relève de la compétence exclusive du liquidateur - Cass. com., 7 février 2012, pourvoi n°10-26.626

- Vu : 4092
Le sort des contrats en cours relève des seules prérogatives du liquidateur et le tribunal ne peut statuer sur le sort du contrat de location-gérance sans excéder ses pouvoirs. > Lire la suite

Les droits de la défense du dirigeant poursuivi en comblement de passif - Cass. com., 10 janvier 2012, pourvoi n°10-24.426

- Vu : 4257
Le dirigeant de société placée en liquidation judiciaire, poursuivi en comblement de l’insuffisance d’actif, a le droit de consulter le rapport demandé par le Tribunal. > Lire la suite

Sauvegarde : les garants à l’épreuve de la reprise des poursuites - Cass. com., 10 janvier 2012, pourvoi n°11-11.482

- Vu : 4698
Cet arrêt se prononce sur l’articulation de différentes dispositions relatives à la sauvegarde.  > Lire la suite

Confidentialité des plans : la radiation anticipée au RCS

Décret n°2011-1836 du 7 décembre 2011 , JO du 9/12/11, p. 20878

- Vu : 5498
Le décret consacre un droit automatique à l’oubli en faveur du débiteur ayant montré sa capacité à se réorganiser au moyen d’un plan. > Lire la suite

Requalification du contrat de franchise et procédure collective

Cass. soc., 16 décembre 2008, pourvoi n°06-46.105

- Vu : 2023
Si l’on sait bien que le contrat de franchise peut être requalifié en contrat de travail, l’arrêt commenté apporte un éclairage particulier en raison de la liquidation judiciaire dont le franchisé avait fait l’objet.  > Lire la suite

Loi de modernisation de l'économie

Loi n° 2008-776, 4 août 2008, JO du 5 août 2008

- Vu : 1505
Présentation de la "LME" (volet droit des sociétés). > Lire la suite
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 29766
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 21546
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
NUMERO SPECIAL : LOI MACRON
12 août 2015 - Vu : 19043
Le nouveau régime des contrats de distribution : analyse des articles L.341-1 et L.341-2 du code de commerce. ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 16189
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
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