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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Amélie PINÇON

Avocat associée

Domaines d'intervention :

Amélie Pinçon co-anime le Département droit immobilier du Cabinet et accompagne quotidiennement les acteurs de l’immobilier dans la réalisation de leurs projets. Elle intervient essentiellement en baux commerciaux, vente immobilière, construction, copropriété, en conseil et en contentieux.

Parcours

CARRIÈRE :

Avocat associée
SIMON ASSOCIES
Depuis 2016

Avocat associée
CARAKTERS
2009 - 2016

Avocat collaborateur
REINHART MARVILLE TORRE
2007 - 2009

Avocat collaborateur
FRECHE ET ASSOCIES
2007 - 2008

Avocat collaborateur
LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCES
2005 - 2007

FORMATION :

CAPA (2005)

DESS Droit de l’immobilier et de la construction – Université Paris 2 Panthéon Assas (2002)

DEA Droit de l’environnement - Université Paris 1 La Sorbonne (2003)

LANGUES PARLÉES :

Français
Anglais

PRINCIPALES PUBLICATIONS :

Divers articles en droit immobilier et baux commerciaux

Formations dispensées en baux commerciaux et vente immobilière chez FRANCIS LEFEBVRE FORMATION

ASSOCIATIONS - CLUBS :

AJEDIM ASSAS – Association des anciens élèves du Master de droit immobilier de l’Université Paris 2 Panthéon Assas

CLUB DES CLUBS IMMOBILIERS – Association des anciens élèves des grandes écoles et universités françaises intervenant dans le domaine de l’immobilier et de l’urbanisme

DISTINCTIONS :

Elue « Avocat français de l’année » en 2014 parmi les femmes intervenant en droit immobilier pour sa réussite et ses réalisations dans ce domaine (Lawyer Monthly)

LOISIRS :

Voyages
Théâtre
Pétanque

TRAITS DE CARACTÈRE :

Enthousiaste
Authentique
Bienveillante

VALEURS :

“Si nous avons le courage de les poursuivre, tous les rêves deviennent réalité”

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

Bail commercial : Autonomie de la fixation de la valeur locative des locaux monovalents

Cass. civ. 3ème, 5 octobre 2017, n°16-18.059

- Vu : 227

Le preneur d’un local monovalent ne peut se prévaloir du bénéfice des dispositions de l’article R.145-8 du Code de commerce qui prévoit un abattement sur la valeur locative à raison de la réalisation des améliorations dont le preneur a supporté la charge.

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Bail commercial : point de départ de la prescription de l’action en requalification

Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-23.590

- Vu : 218

Le point de départ de la prescription biennale applicable à l’action en requalification d’une convention en bail commercial court à compter du jour de la conclusion du contrat initial, peu important ses éventuels renouvellements.

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Amiante : le diagnostiqueur contraint de dépasser ses obligations réglementaires

Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-21.942

- Vu : 252

La Cour de cassation se montre décidément particulièrement sévère à l’égard des diagnostiqueurs en les contraignant à dépasser leurs obligations réglementaires en matière de repérage de l’amiante dans le bâti. 

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Vente aux enchères : opposabilité du renouvellement du bail commercial à l’acquéreur

Cass. civ. 3ème, 7 septembre 2017, n°16-17.174

- Vu : 273

La demande de renouvellement est opposable au nouveau bailleur, adjudicataire des locaux loués, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir du point de départ de la prescription biennale de l’action en fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, courant à compter de sa connaissance des faits.

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Vente d’immeuble : impact de la requalification en VEFA

Cass. civ. 3ème, 1er juin 2017, n°16-14.428

- Vu : 338

Dans cet arrêt dont les faits sont antérieurs à la création du régime juridique de la vente d’immeuble à rénover, la Cour de cassation considère que l’acte de vente d’un immeuble avec travaux de réhabilitation à réaliser par une entreprise tierce et financement global du projet, relève du régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

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Bail commercial et Grenelle 2 : le décret tant attendu est enfin paru

Décret n°2017-918 du 9 mai 2017, JO 10 mai

- Vu : 637

Mesure phare de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, le décret du 9 mai 2017 définit, après plus de 6 ans d’attente, une obligation de diminution de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires de 25% d’ici à 2020.

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Baux commerciaux : application d’une loi nouvelle aux contrats en cours

Cass. civ. 3ème, 9 février 2017, n°16-10.350, Publié au Bulletin

- Vu : 1547

L’article L.145-7-1 du Code de commerce a été introduit par la loi du 22 juillet 2009 n° 2009-888 relative au développement et à la modernisation des services touristiques. Cet article prohibe toute résiliation à l’expiration d’une période triennale d’un bail commercial conclu entre le propriétaire et l’exploitant d’une résidence de tourisme.

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Cautionnement disproportionné : la protection de l’article L.341-4 du Code de la consommation s’applique en matière de bail commercial

Cass. com., 22 février 2017, n°14-17.491

- Vu : 1588

Le paiement des loyers d’un bail commercial est souvent garanti par un cautionnement donné par un tiers, qui s’engage envers le créancier à satisfaire à l’obligation de payer le loyer si le preneur à bail n’y satisfait pas lui-même.

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"GESTION DES BAUX COMMERCIAUX" LE 28 FEVRIER 2017 À PARIS

Interview d'Amélie PINÇON, Avocat associée du cabinet Simon Associés

- Vu : 1360

Amélie PINÇON, Avocat associée du cabinet Simon Associés, s'exprime sur l'événement qui aura lieu le 28 février 2017 à Paris sur le thème de la gestion des baux commerciaux.

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Révision triennale légale du bail commercial et renouvellement

Cass. civ. 3ème, 8 septembre 2016, n°15-17.485

- Vu : 1461

Le point de départ du délai de trois ans pour l’application de la révision triennale légale de l’article L.145-38 du code de commerce se situe à la date de prise d’effet du renouvellement du bail. Le fait que la date d’exigibilité du montant du loyer du bail renouvelé ait été reportée à une date postérieure à raison du retard du bailleur à apporter une réponse à la demande de renouvellement est sans incidence.

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