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Stéphane CAVET
Avocat associé
Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de cession d’actifs isolés précisé
13 octobre 2017

Seul le recours devant la Cour d’appel est ouvert pour les tiers à l’encontre d’une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des biens du débiteur placé en liquidation judiciaire.

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Restructuring

Impossibilité d’étendre la procédure collective à un tiers après l’adoption du plan de cession totale du débiteur

Cass. com., 27 septembre 2017, n°16-16.670

- Vu : 85

L’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion de patrimoines, de la procédure collective du débiteur.

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Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de cession d’actifs isolés précisé

Cass. civ. 1ère, 20 septembre 2017, n°16-15.829

- Vu : 121

Seul le recours devant la Cour d’appel est ouvert pour les tiers à l’encontre d’une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des biens du débiteur placé en liquidation judiciaire.

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Sur le dessaisissement du débiteur pour l’exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances

Cass. civ. 1ère, 6 septembre 2017, n°16-10.711

- Vu : 200

Au visa des dispositions de l’article L.641-9 du Code de commerce, la Cour de cassation rappelle qu’aucun droit propre ne fait échec au dessaisissement du débiteur pour l’exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances.

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Déclaration notariée d’insaisissabilité

Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-10.206

- Vu : 142

Le créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité est inopposable bénéficie d’un droit de poursuite sur cet immeuble, qu’il doit être en mesure d’exercer en obtenant un titre exécutoire par une action contre le débiteur. 

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Action en relevé de forclusion de la commune

Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-11.531

- Vu : 156

Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut agir en relevé de forclusion.

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Le paiement au comptant des prestations fournies dans le cadre de la période d’observation demeure le principe

Cass. com., 20 septembre 2017, n°14-17.225

- Vu : 170
Les délais de paiement contractuellement prévus n’ont pas vocation à être maintenus à la suite de l’ouverture d’une procédure collective, le débiteur devant dès lors disposer d’une trésorerie disponible suffisante pour s’acquitter du paiement de ses fournisseurs à la suite du jugement d’ouverture de la procédure. > Lire la suite

Reprise des instances en cours après déclaration de créances

Cass. civ. 3ème, 7 septembre 2017, n°16-19.874

- Vu : 166

Les instances en cours reprises après déclaration de créances ne tendent qu’à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux créances dont est bénéficiaire le débiteur placé en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

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Liquidation judiciaire et caractérisation de la confusion de patrimoines

Cass. com., 12 juillet 2017, n°16-15.354

- Vu : 233

La détention et l'utilisation par le conjoint d'une carte bancaire attachée au cabinet de son époux n'est pas en elle-même suffisante pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines.

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Clôture de la procédure de conciliation : auto-saisine du président du tribunal exclue

CA Dijon, 2ème ch. civ., 13 juillet 2017, n°17/00720

- Vu : 283

Le président du tribunal qui a ouvert une procédure de conciliation n’est pas autorisé à se saisir d’office pour y mettre un terme.

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Confirmation d’une vision restrictive du co-emploi

Cass. soc., 13 juillet 2017, n°16-13.710

- Vu : 433

Dans un nouveau cas d’espèce, la Cour de cassation censure une Cour d’appel ayant condamné une société mère et une filiale au titre du co-emploi. Cet arrêt vient ainsi confirmer la position retenue dans ses précédentes décisions et réaffirme sa conception restrictive de la notion de co-emploi.

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Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal et responsabilité pour insuffisance d’actif

Cass. com., 28 juin 2017, n°14-29.936

- Vu : 388

L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion au sens de l'article L.651-2 du Code de commerce, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.

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Exclusion de la qualité de dirigeant de fait d’un actionnaire

Cass. com., 20 avril 2017, n°15-19.750

- Vu : 280

Pour la Cour de cassation, la direction de fait ne peut se déduire de la participation des actionnaires, même majoritaires, au conseil de surveillance de la société placée en liquidation judiciaire quand bien même des décisions définissant les modalités de fonctionnement et de financement de la société auraient été adoptées à cette occasion.

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Une illustration de l’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité

Cass. com., 12 juillet 2017, n°16-12.544

- Vu : 432

La Cour d’appel, qui déclare irrecevable le recours formé par le débiteur à l’encontre du jugement arrêtant le plan de cession de ses actifs en raison de l’absence de caractérisation d’un intérêt propre à agir, commet un excès de pouvoir ouvrant au débiteur le bénéfice du pourvoi-nullité.

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Paiement des indemnités journalières au chirurgien-dentiste tombé en liquidation judiciaire

Cass. com., 14 juin 2017, n°15-24.188

- Vu : 272

Une société de prévoyance a l’obligation de verser les indemnités journalières au titre du contrat de prévoyance dès lors que l’arrêt de travail est antérieur à la cessation de l’activité provoquée par la liquidation judiciaire.

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L’extinction d’une sûreté consécutive à une décision de rejet de créance du juge-commissaire

Cass. com., 4 mai 2017, n°15-24.854

- Vu : 296

La décision de rejet de créance prononcée par le juge-commissaire emporte systématiquement extinction des sûretés qui la garantissent.

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Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire

Cass. com., 28 juin 2017, n°16-10.591

- Vu : 456

Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de son débiteur.

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