webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Nos autres ouvrages Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés
Accueil >International
A la une
Cristelle ALBARIC
Avocat associée - Docteur en droit
Tribunal compétent dans l’Union : litige entre actionnaires
24 avril 2018

Un recours ayant pour objet le contrôle du caractère raisonnable d’une contrepartie, dans le cadre d’une procédure d’éviction des actionnaires minoritaires, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel cette société est établie.

Lire la suite

International

Tribunal compétent dans l’Union : litige entre actionnaires

CJUE, 7 mars 2018, aff. C-560/16

Un recours ayant pour objet le contrôle du caractère raisonnable d’une contrepartie, dans le cadre d’une procédure d’éviction des actionnaires minoritaires, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel cette société est établie.

> Lire la suite

La qualification juridique d’un service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels

CJUE, 20 décembre 2017, aff. C-434/15

- Vu : 198

Le service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels fourni par Uber relève des services dans le domaine des transports. Les Etats membres sont libres de réglementer ses conditions d’exercice.


> Lire la suite

Exportation et contrefaçon de marque : revirement de jurisprudence

Cass. com., 17 janvier 2018, n°15-29.276

- Vu : 508

L’usage en France d’une marque française sur des produits destinés à l’exportation en Chine constitue un acte de contrefaçon.

> Lire la suite

INDE : Réforme de la fiscalité indirecte / Entrée en vigueur de la TVA (« goods and services tax »)

- Vu : 261

Avec une croissance annoncée de 7,4%, l’Inde devrait devenir en 2018 la 5ème puissance économique du monde, détrônant ainsi la France et la Grande-Bretagne de leur place respective actuelle de 5ème et 6ème puissance mondiale.

 
> Lire la suite

Accord de libre-échange entre le Japon et l’Union Européenne (JEFTA)

7 décembre 2017

- Vu : 332

Les négociations sur l’Accord économique entre le Japon et l’Union Européenne (JEFTA) ont été finalisées le 7 décembre 2017, sur la base d’un accord de principe qui avait été donné le 6 juillet 2017.

> Lire la suite

Clause attributive de juridiction et connexité

Cass. civ. 1ère, 13 décembre 2017, n° 16-22.412

- Vu : 495

La clause [...] qui crée une compétence exclusive au profit d’une juridiction désignée prime sur la compétence spéciale de l’article 6, §1, de la même Convention concernant la pluralité de défendeurs et l’existence d’un lien de connexité entre les demandes.

> Lire la suite

Circulaire sur les investissements directs à l’étranger en Inde

Entrée en vigueur le 28 août 2017

- Vu : 312

Le Rapport sur les investissements dans le Monde 2017, publié par la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED), le 7 juin 2017, fait état d’une stagnation du flux des investissements directs à l’étranger (IDE) dans le pays.

> Lire la suite

Réforme de la réforme du droit des contrats : quel impact dans les relations internationales ?

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

- Vu : 535

Le Sénat a adopté (en première lecture) le 17 octobre 2017 un projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

> Lire la suite

Accord économique et commercial global (AECG ou CETA – Comprehensive Economic Trade Agreement)

Entrée en vigueur provisoire le 21 septembre 2017

- Vu : 387

L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union Européenne (CETA) est un accord dit de « nouvelle génération » car il porte sur un grand nombre de sujets économiques et commerciaux, et non uniquement sur les barrières tarifaires au commerce.

> Lire la suite

Atteinte à la E-réputation, et compétence territoriale au sein de l’UE

CJUE, 17 octobre 2017, aff. C-194/16

- Vu : 569
Une entreprise dont les droits de la personnalité ont été violés par la publication de données inexactes sur Internet et la non-suppression de commentaires la concernant peut former, [...] un recours tendant à la rectification de ces données, à la suppression de ces commentaires et à la réparation de l’intégralité du préjudice en résultant.  > Lire la suite

Réduire le risque de rupture brutale par le choix de l’international

Cass. com., 20 septembre 2017, n°16-14.812, Publié au Bulletin

- Vu : 685

La Cour de cassation ouvre la possibilité pour les entreprises d’écarter contractuellement la compétence du juge français concernant la rupture brutale des relations commerciales dans les relations internationales.

> Lire la suite

La réglementation des villes européennes face à Airbnb

- Vu : 990

De nombreuses villes et capitales européennes, notamment Paris, ont mis en place un cadre juridique pour réglementer les activités d’Airbnb.

> Lire la suite

Délai de prescription et délai de garantie différents en matière de biens d’occasion

CJUE, 13 juillet 2017, aff. C-133/16

- Vu : 965

La réduction du délai d’action en responsabilité contre le vendeur d’un bien d’occasion n’a aucune incidence sur le délai de prescription qui ne peut être inférieur à deux ans.

> Lire la suite

Distribution sélective opérant dans différents États membres et compétence judiciaire

Cass. com., 5 juill. 2017, n° 14-16.737

- Vu : 760

En matière de détermination de la juridiction compétente dans le cadre d’une action en responsabilité pour violation de l’interdiction de vente en dehors d’un réseau de distribution sélective, « le lieu où le dommage s’est produit doit être considéré comme étant le territoire de l’Etat membre qui protège ladite interdiction de vente au moyen de l’action en question, territoire sur lequel le demandeur prétend avoir subi une réduction de ses ventes ». 

> Lire la suite

Accord de libre‑échange entre l’Union européenne et la République de Singapour

CJUE, Avis n°2/15 du 16 mai 2017

- Vu : 908

Dans son avis n°2/15 du 16 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a indiqué que cet accord relève à la fois de la compétence exclusive de l’Union européenne et d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres.

> Lire la suite

L’introduction de la TVA dans les Emirats Arabes Unis

A compter du 1er janvier 2018

- Vu : 2421
La TVA sera introduite avec un taux de 5% dans les Emirats Arabes Unis à compter du 1er janvier 2018. > Lire la suite
Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 60807
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 36220
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 32683
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 29822
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 25526
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©