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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Simon Associés a assisté au “Belt and Road Forum For International Cooperation” à Pékin le 14 mai 2017
16 mai 2017

Jean-Charles SIMON était présent à Pékin le 14 mai 2017 à l'occasion du "Belt and Road Forum For International Cooperation".

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International

La réglementation des villes européennes face à Airbnb

- Vu : 156

De nombreuses villes et capitales européennes, notamment Paris, ont mis en place un cadre juridique pour réglementer les activités d’Airbnb.

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Délai de prescription et délai de garantie différents en matière de biens d’occasion

CJUE, 13 juillet 2017, aff. C-133/16

- Vu : 288

La réduction du délai d’action en responsabilité contre le vendeur d’un bien d’occasion n’a aucune incidence sur le délai de prescription qui ne peut être inférieur à deux ans.

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Distribution sélective opérant dans différents États membres et compétence judiciaire

Cass. com., 5 juill. 2017, n° 14-16.737

- Vu : 243

En matière de détermination de la juridiction compétente dans le cadre d’une action en responsabilité pour violation de l’interdiction de vente en dehors d’un réseau de distribution sélective, « le lieu où le dommage s’est produit doit être considéré comme étant le territoire de l’Etat membre qui protège ladite interdiction de vente au moyen de l’action en question, territoire sur lequel le demandeur prétend avoir subi une réduction de ses ventes ». 

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Accord de libre‑échange entre l’Union européenne et la République de Singapour

CJUE, Avis n°2/15 du 16 mai 2017

- Vu : 224

Dans son avis n°2/15 du 16 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a indiqué que cet accord relève à la fois de la compétence exclusive de l’Union européenne et d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres.

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L’introduction de la TVA dans les Emirats Arabes Unis

A compter du 1er janvier 2018

- Vu : 671
La TVA sera introduite avec un taux de 5% dans les Emirats Arabes Unis à compter du 1er janvier 2018. > Lire la suite

Entrée en vigueur des dispositions relatives aux procédures d'insolvabilité transfrontières

Comm. UE, communiqué, 26 juin 2017

- Vu : 478

Les nouvelles règles en matière de procédures d'insolvabilité transfrontières, proposées par la Commission en 2012 et adoptées par les législateurs de l'Union en 2015 (Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité), sont entrées en vigueur le 26 juin 2017 dans l'ensemble de l'Union européenne, conformément à l’article 92 du Règlement précité. 

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Application stricte du Règlement Bruxelles I

Cass. civ. 1ère, 4 mai 2017, n°16-12.853, Publié au Bulletin

- Vu : 403

L’article 22 d du Règlement Bruxelles I concernant les compétences exclusives de tribunaux nationaux doit s’interpréter de manière stricte. Lorsque l’objet principal d’un litige ne porte pas sur l’une des compétences exclusives énoncées audit article, alors l’article 22 du Règlement Bruxelles I ne trouve pas à s’appliquer.

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Titre exécutoire et créances incontestées : notion de juridiction (règlement européen n°805/2004)

CJUE, 2ème ch., 9 mars 2017, C-484/15

- Vu : 567

Les notaires, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par le droit national dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi, ne sont pas considérés comme des juridictions au sens du règlement européen n°805/2004 portant création d’un titre exécutoire pour les créances incontestées.

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L’obligation de solidarité dans le règlement des honoraires des arbitres

Cass. civ. 1ère, 1er février 2017, n°15-25.687

- Vu : 580
En raison du caractère international de l’arbitrage, l’obligation des parties quant au règlement des honoraires de l’arbitre est une obligation solidaire résultant du contrat. Cette obligation de solidarité s’impose en dehors de toute référence à une loi étatique. > Lire la suite

Manifestations en marge du "Belt and Road Forum" - Pékin - Mai 2017

Intervention de Jean-Charles SIMON

- Vu : 504

Jean-Charles SIMON est intervenu à l'occasion de deux manifestations tenues en marge du "Belt and Road Forum" à Pékin.

 

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Simon Associés a assisté au “Belt and Road Forum For International Cooperation” à Pékin le 14 mai 2017

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 591

Jean-Charles SIMON était présent à Pékin le 14 mai 2017 à l'occasion du "Belt and Road Forum For International Cooperation".

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Applicabilité du Règlement « Bruxelles 1 bis »

CJUE, 9 mars 2017, C-551/15

- Vu : 662

Le Règlement Bruxelles 1 bis s’applique à une relation contractuelle entre une personne physique et une société détenue par une collectivité territoriale, dès lors que la collectivité territoriale ne fait pas usage de prérogatives de puissance publique.

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Critère impératif de rattachement à la France pour l’application d’une loi de police

Cass. com., 20 avril 2017, n°15-16.922 Publié au Bulletin

- Vu : 718

Les différents critères de rattachement à la France doivent nécessairement être présents pour que la loi du 31 décembre 1975, certes considérée comme loi de police, soit applicable.

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Garanties suffisantes en termes de visite domiciliaire et de saisie en matière concurrentielle

CEDH, 13 avril 2017, n°33931/12

- Vu : 558
En matières de visite domiciliaire et de saisies pratiquées dans les locaux d’une société commerciale, la Cour européenne des droits de l’homme effectue un contrôle de proportionnalité entre les moyens mis en œuvre et le but recherché, afin de déterminer si l’ingérence qui résulte de ces mesures n’est pas disproportionnée eu égard au but poursuivi. > Lire la suite

Simon Associés lance le Yingke-Simon China Center à Paris

Article paru dans CF NEWS le 20 avril 2017

- Vu : 1001

"Simon Associés crée avec son nouveau partenaire chinois, Yingke, une plateforme pour accompagner les entreprises dans leur stratégie globale d'implantation dans les deux continents."

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Entrée en vigueur de l’accord sur la facilitation des échanges de l’OMC

Le 22 février 2017

- Vu : 643

L’accord sur la facilitation des échanges (dit « AFE »), conclu entre les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), est entré en vigueur le 22 février 2017. Il vise à renforcer et accélérer les échanges de marchandises et à assurer une coopération effective entre les douanes.

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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
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SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Le nouveau régime des contrats de distribution : analyse des articles L.341-1 et L.341-2 du code de commerce. ...
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Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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