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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Cristelle ALBARIC
Avocat associée - Docteur en droit
L’Accord de libre-échange entre l’Union Européenne et le Canada (dit « CETA »)
19 janvier 2017

Après plus de cinq années de négociations, les Etats membres de l’Union Européenne ont signé l’accord de libre-échange avec le Canada, dit CETA (« Comprehensive Economic and Trade Agreement ») le 30 octobre 2016 malgré les réserves du Parlement de Wallonie (Belgique).

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International

Validation de l’accord de libéralisation des échanges entre l’UE et le Maroc

CJUE, 21 décembre 2016, C-104/16

- Vu : 149

La grande chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne a validé la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union Européenne et le Maroc relatif à la libération des échanges commerciaux en matière agricole.

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L’Accord de libre-échange entre l’Union Européenne et le Canada (dit « CETA »)

Signature le 30 octobre 2016

- Vu : 279

Après plus de cinq années de négociations, les Etats membres de l’Union Européenne ont signé l’accord de libre-échange avec le Canada, dit CETA (« Comprehensive Economic and Trade Agreement ») le 30 octobre 2016 malgré les réserves du Parlement de Wallonie (Belgique).

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Le contrôle du Conseil d’Etat sur une sanction rendue en matière d’arbitrage international

CE, 9 novembre 2016, Req. n°388806, Publié au recueil Lebon

- Vu : 200

Le Conseil d’Etat est compétent pour connaitre des recours dirigés contre une sentence arbitrale internationale. Il précise le contrôle qu’il est amené à exercer sur une sentence en arbitrage international est limité et ne porte que sur certains éléments.

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Pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29/CE

Cass. civ. 1ère, 14 déc. 2016, n° 14-11.437

- Vu : 232

La « pratique commerciale consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale au sens de l’article 5, paragraphe 2 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs ».

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Règlement Rome II et rupture des relations commerciales établies

CA Paris, 5 décembre 2016, n°15-16768

- Vu : 280

La rupture brutale des relations commerciales établies relève, en cas de défaut de stipulations relatives à la loi applicable au contrat, du règlement Rome II relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles.

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L’incompatibilité des mesures d’instruction en France avec le secret professionnel aux États-Unis

Cass. civ. 1ère, 3 novembre 2016, n°15-20.495

- Vu : 357

Une mesure d’instruction ordonnée en France fait obstacle à l’application des dispositions relatives au secret professionnel et au secret des affaires prévues par une loi américaine.

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L’Accord de Partenariat Economique – UE Afrique Centrale

- Vu : 337

Par voie de décret en date du 3 août 2016, le Président de la République du Cameroun, M. Paul BIYA, fixe les règles pour l’application effective par le Cameroun de l’Accord de Partenariat Economique intérimaire ou Accord d’Etape (ci-dessous « APE ») entre ce dernier, d’une part, et la Communauté Européenne et ses Etats Membres, d’autre part, signé le 15 janvier 2009...

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Compétence du juge français et concurrence déloyale

Cass. com., 20 septembre 2016, n°14-25.131

- Vu : 377

Une même juridiction peut être compétente pour statuer sur une action en concurrence déloyale à l’encontre de codéfendeurs établis dans différents territoires et réparer l’intégralité des préjudices subis, tant en France qu’à l’étranger.

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Incoterms et transfert de risques

Cass. com., 13 septembre 2016, n° 14-23.137

- Vu : 403

Le vendeur, n’ayant pas la qualité d’expéditeur dans le cadre d’une vente de marchandises sous l’Incoterm Ex works, peut être responsable des dommages causés à la marchandise s’il a effectué lui-même le mauvais chargement de la marchandise ayant causé le sinistre.

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L’évolution législative de l’investissement en Algérie

Loi n°16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement

- Vu : 513

Le Parlement Algérien a adopté, le 17 juillet 2016, une nouvelle réforme relative à l’adoption d’un nouveau Code de l’investissement. Les nouvelles dispositions auront pour objectif principal de faciliter l’insertion et l’arrivée d’investissements étrangers et d’augmenter l’attractivité de l’Algérie.

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Brexit

- Vu : 521

Ce 24 juin 2016, les Britanniques ont décidé de dire NON à l’Union Européenne et le camp du « leave » a remporté les suffrages avec 51,9% des voix. Le gouvernement britannique doit alors actionner la procédure de retrait sur le fondement de l’article 50 (dit « clause de retrait » ) du traité de Lisbonne sur l’Union Européenne (le « Traité ») lequel prévoit un mécanisme de retrait volontaire et unilatéral d’un pays de l’Union Européenne.

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Reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans l’UE

CJUE, 7 juillet 2016, aff. C-70/15

- Vu : 544

L’interprétation des textes par la CJUE vise l’équilibre entre les différents principes fondamentaux de l’Union – libre circulation des décisions, droits de la défense, sécurité juridique...

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Validité de la clause de « valeur monnaie étrangère »

CA Colmar, 27 juillet 2016, RG n°15/00798

- Vu : 750

La clause de « valeur monnaie étrangère » n’est valide que si elle est équilibrée et respecte le régime des indexations.

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L’action indemnitaire fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies au sens du règlement Bruxelles I

CJUE 14 juillet 2016, affaire Granarolo C-196/15

- Vu : 128

Conformément à l’article 5 point 3 du règlement Bruxelles I, l’action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle, s’il existait entre les parties une relation contractuelle tacite.

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Les nouvelles règles européennes en matière de commerce électronique

Communiqué de presse du 25 mai 2016

- Vu : 893

Par voie d’un communiqué de presse en date du 25 mai 2016, la Commission européenne a présenté trois volets de mesures afin d’améliorer la situation des consommateurs et des entreprises qui achètent et vendent des produits et/ou proposent des services en ligne au sein de l’Union européenne...

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"Maghreb : des pays compliqués mais fortement demandeurs de savoir-faire"

Article paru dans le magazine L'Antenne - Les transports au quotidien

- Vu : 671

Le magazine "L'Antenne - Les transports au quotidien" cite le cabinet dans l'un de ses articles relatif au Maghreb et à son développement.

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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 37019
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 28848
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 20546
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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NUMERO SPECIAL : LOI MACRON
12 août 2015 - Vu : 18357
Le nouveau régime des contrats de distribution : analyse des articles L.341-1 et L.341-2 du code de commerce. ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 14933
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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