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Cristelle ALBARIC
Avocat associée - Docteur en droit
L’Accord de libre-échange entre l’Union Européenne et le Canada (dit « CETA »)
19 janvier 2017

Après plus de cinq années de négociations, les Etats membres de l’Union Européenne ont signé l’accord de libre-échange avec le Canada, dit CETA (« Comprehensive Economic and Trade Agreement ») le 30 octobre 2016 malgré les réserves du Parlement de Wallonie (Belgique).

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International

Conflit de juridiction et détermination du lieu du dommage

Cass. civ. 1ère, 18 janvier 2017, n°15-25.661

- Vu : 98

Le lieu où le fait dommageable s’est produit, conformément à l’article 5 3) du Règlement « Bruxelles I », est le lieu du paiement et non le lieu du débit de la lettre de change litigieuse, le débit n’étant que la conséquence du paiement. Le paiement ayant eu lieu en Allemagne, la compétence est reconnue aux seules juridictions allemandes.

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Rupture brutale des relations commerciales et clause attributive de compétence internationale

Cass. civ. 1ère, 18 janvier 2017, n°15-26.105

- Vu : 155

Les dispositions impératives d’une loi de police française, fussent-elles applicables au fond du litige ne font pas obstacles à l’application d’une clause attributive de juridiction désignant comme compétente une autre juridiction que les juridictions françaises. Le litige découlant d’une rupture brutale des relations commerciales établies doit être réglé conformément aux dispositions du contrat désignant un juge étranger compétent.

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Entente et entreprise commune

CJUE, 18 janvier 2017, aff. C-623/15

- Vu : 93

La responsabilité d’une société-mère peut être reconnue dans le cadre d’une entente dès lors que le faisceau d’indices prouve l’influence déterminante exercée sur sa filiale commune.

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Quel avenir pour les investissements français en Chine

Interview de Jean-Charles SIMON paru dans le Magazine francophone du Commerce international (édition mars-avril 2017)

- Vu : 127

Jean-Charles SIMON, Avocat Associé-Gérant de Simon Associés, a répondu à une interview sur le thème "Quel avenir pour les investissements français en Chine" pour le Magazine francophone du Commerce international.

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Rupture brutale de relations commerciales établies et conflit de juridiction

CA Paris, 14 décembre 2016, n°14/15221

- Vu : 484

A l’occasion d’un litige relatif à une rupture brutale de relations commerciales établies entre deux sociétés de droits différents, la Cour d’appel de Paris qualifie le contrat de distribution en présence, de contrat de fournitures de services. Dans la mesure où les services devaient être fournis en France, les juridictions françaises sont compétentes.

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Validation de l’accord de libéralisation des échanges entre l’UE et le Maroc

CJUE, 21 décembre 2016, C-104/16

- Vu : 331

La grande chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne a validé la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union Européenne et le Maroc relatif à la libération des échanges commerciaux en matière agricole.

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L’Accord de libre-échange entre l’Union Européenne et le Canada (dit « CETA »)

Signature le 30 octobre 2016

- Vu : 411

Après plus de cinq années de négociations, les Etats membres de l’Union Européenne ont signé l’accord de libre-échange avec le Canada, dit CETA (« Comprehensive Economic and Trade Agreement ») le 30 octobre 2016 malgré les réserves du Parlement de Wallonie (Belgique).

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Le contrôle du Conseil d’Etat sur une sanction rendue en matière d’arbitrage international

CE, 9 novembre 2016, Req. n°388806, Publié au recueil Lebon

- Vu : 326

Le Conseil d’Etat est compétent pour connaitre des recours dirigés contre une sentence arbitrale internationale. Il précise le contrôle qu’il est amené à exercer sur une sentence en arbitrage international est limité et ne porte que sur certains éléments.

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Pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29/CE

Cass. civ. 1ère, 14 déc. 2016, n° 14-11.437

- Vu : 372

La « pratique commerciale consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale au sens de l’article 5, paragraphe 2 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs ».

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Règlement Rome II et rupture des relations commerciales établies

CA Paris, 5 décembre 2016, n°15-16768

- Vu : 477

La rupture brutale des relations commerciales établies relève, en cas de défaut de stipulations relatives à la loi applicable au contrat, du règlement Rome II relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles.

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L’incompatibilité des mesures d’instruction en France avec le secret professionnel aux États-Unis

Cass. civ. 1ère, 3 novembre 2016, n°15-20.495

- Vu : 495

Une mesure d’instruction ordonnée en France fait obstacle à l’application des dispositions relatives au secret professionnel et au secret des affaires prévues par une loi américaine.

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L’Accord de Partenariat Economique – UE Afrique Centrale

- Vu : 489

Par voie de décret en date du 3 août 2016, le Président de la République du Cameroun, M. Paul BIYA, fixe les règles pour l’application effective par le Cameroun de l’Accord de Partenariat Economique intérimaire ou Accord d’Etape (ci-dessous « APE ») entre ce dernier, d’une part, et la Communauté Européenne et ses Etats Membres, d’autre part, signé le 15 janvier 2009...

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Compétence du juge français et concurrence déloyale

Cass. com., 20 septembre 2016, n°14-25.131

- Vu : 541

Une même juridiction peut être compétente pour statuer sur une action en concurrence déloyale à l’encontre de codéfendeurs établis dans différents territoires et réparer l’intégralité des préjudices subis, tant en France qu’à l’étranger.

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Incoterms et transfert de risques

Cass. com., 13 septembre 2016, n° 14-23.137

- Vu : 551

Le vendeur, n’ayant pas la qualité d’expéditeur dans le cadre d’une vente de marchandises sous l’Incoterm Ex works, peut être responsable des dommages causés à la marchandise s’il a effectué lui-même le mauvais chargement de la marchandise ayant causé le sinistre.

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L’évolution législative de l’investissement en Algérie

Loi n°16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement

- Vu : 715

Le Parlement Algérien a adopté, le 17 juillet 2016, une nouvelle réforme relative à l’adoption d’un nouveau Code de l’investissement. Les nouvelles dispositions auront pour objectif principal de faciliter l’insertion et l’arrivée d’investissements étrangers et d’augmenter l’attractivité de l’Algérie.

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Brexit

- Vu : 644

Ce 24 juin 2016, les Britanniques ont décidé de dire NON à l’Union Européenne et le camp du « leave » a remporté les suffrages avec 51,9% des voix. Le gouvernement britannique doit alors actionner la procédure de retrait sur le fondement de l’article 50 (dit « clause de retrait » ) du traité de Lisbonne sur l’Union Européenne (le « Traité ») lequel prévoit un mécanisme de retrait volontaire et unilatéral d’un pays de l’Union Européenne.

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