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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Simon Associés a assisté au “Belt and Road Forum For International Cooperation” à Pékin le 14 mai 2017
16 mai 2017

Jean-Charles SIMON était présent à Pékin le 14 mai 2017 à l'occasion du "Belt and Road Forum For International Cooperation".

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International

L’introduction de la TVA dans les Emirats Arabes Unis

A compter du 1er janvier 2018

- Vu : 351
La TVA sera introduite avec un taux de 5% dans les Emirats Arabes Unis à compter du 1er janvier 2018. > Lire la suite

Entrée en vigueur des dispositions relatives aux procédures d'insolvabilité transfrontières

Comm. UE, communiqué, 26 juin 2017

- Vu : 262

Les nouvelles règles en matière de procédures d'insolvabilité transfrontières, proposées par la Commission en 2012 et adoptées par les législateurs de l'Union en 2015 (Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité), sont entrées en vigueur le 26 juin 2017 dans l'ensemble de l'Union européenne, conformément à l’article 92 du Règlement précité. 

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Application stricte du Règlement Bruxelles I

Cass. civ. 1ère, 4 mai 2017, n°16-12.853, Publié au Bulletin

- Vu : 194

L’article 22 d du Règlement Bruxelles I concernant les compétences exclusives de tribunaux nationaux doit s’interpréter de manière stricte. Lorsque l’objet principal d’un litige ne porte pas sur l’une des compétences exclusives énoncées audit article, alors l’article 22 du Règlement Bruxelles I ne trouve pas à s’appliquer.

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Titre exécutoire et créances incontestées : notion de juridiction (règlement européen n°805/2004)

CJUE, 2ème ch., 9 mars 2017, C-484/15

- Vu : 352

Les notaires, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par le droit national dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi, ne sont pas considérés comme des juridictions au sens du règlement européen n°805/2004 portant création d’un titre exécutoire pour les créances incontestées.

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L’obligation de solidarité dans le règlement des honoraires des arbitres

Cass. civ. 1ère, 1er février 2017, n°15-25.687

- Vu : 353
En raison du caractère international de l’arbitrage, l’obligation des parties quant au règlement des honoraires de l’arbitre est une obligation solidaire résultant du contrat. Cette obligation de solidarité s’impose en dehors de toute référence à une loi étatique. > Lire la suite

Manifestations en marge du "Belt and Road Forum" - Pékin - Mai 2017

Intervention de Jean-Charles SIMON

- Vu : 311

Jean-Charles SIMON est intervenu à l'occasion de deux manifestations tenues en marge du "Belt and Road Forum" à Pékin.

 

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Simon Associés a assisté au “Belt and Road Forum For International Cooperation” à Pékin le 14 mai 2017

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 384

Jean-Charles SIMON était présent à Pékin le 14 mai 2017 à l'occasion du "Belt and Road Forum For International Cooperation".

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Applicabilité du Règlement « Bruxelles 1 bis »

CJUE, 9 mars 2017, C-551/15

- Vu : 409

Le Règlement Bruxelles 1 bis s’applique à une relation contractuelle entre une personne physique et une société détenue par une collectivité territoriale, dès lors que la collectivité territoriale ne fait pas usage de prérogatives de puissance publique.

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Critère impératif de rattachement à la France pour l’application d’une loi de police

Cass. com., 20 avril 2017, n°15-16.922 Publié au Bulletin

- Vu : 395

Les différents critères de rattachement à la France doivent nécessairement être présents pour que la loi du 31 décembre 1975, certes considérée comme loi de police, soit applicable.

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Garanties suffisantes en termes de visite domiciliaire et de saisie en matière concurrentielle

CEDH, 13 avril 2017, n°33931/12

- Vu : 351
En matières de visite domiciliaire et de saisies pratiquées dans les locaux d’une société commerciale, la Cour européenne des droits de l’homme effectue un contrôle de proportionnalité entre les moyens mis en œuvre et le but recherché, afin de déterminer si l’ingérence qui résulte de ces mesures n’est pas disproportionnée eu égard au but poursuivi. > Lire la suite

Simon Associés lance le Yingke-Simon China Center à Paris

Article paru dans CF NEWS le 20 avril 2017

- Vu : 545

"Simon Associés crée avec son nouveau partenaire chinois, Yingke, une plateforme pour accompagner les entreprises dans leur stratégie globale d'implantation dans les deux continents."

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Entrée en vigueur de l’accord sur la facilitation des échanges de l’OMC

Le 22 février 2017

- Vu : 430

L’accord sur la facilitation des échanges (dit « AFE »), conclu entre les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), est entré en vigueur le 22 février 2017. Il vise à renforcer et accélérer les échanges de marchandises et à assurer une coopération effective entre les douanes.

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Événement du Chinese Business Club

28 avril 2017

- Vu : 663

Le 28 avril prochain, 90 grands patrons et milliardaires chinois arriveront à Paris, invités par le Chinese Business Club (CBC).

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Portée d’une clause attributive de juridiction et rupture brutale de relations commerciales établies

Cass. civ. 1ère, 18 janvier 2017, n°15-26.105

- Vu : 927

A l’occasion d’un contrat international, les dispositions impératives d’une loi de police française, bien qu’applicables au fond du litige, ne font pas obstacle à la mise en œuvre de la clause attributive de compétence prévue dans le contrat.

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Conflit de juridiction et détermination du lieu du dommage

Cass. civ. 1ère, 18 janvier 2017, n°15-25.661

- Vu : 569

Le lieu où le fait dommageable s’est produit, conformément à l’article 5 3) du Règlement « Bruxelles I », est le lieu du paiement et non le lieu du débit de la lettre de change litigieuse, le débit n’étant que la conséquence du paiement. Le paiement ayant eu lieu en Allemagne, la compétence est reconnue aux seules juridictions allemandes.

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Rupture brutale des relations commerciales et clause attributive de compétence internationale

Cass. civ. 1ère, 18 janvier 2017, n°15-26.105

- Vu : 977

Les dispositions impératives d’une loi de police française, fussent-elles applicables au fond du litige ne font pas obstacles à l’application d’une clause attributive de juridiction désignant comme compétente une autre juridiction que les juridictions françaises. Le litige découlant d’une rupture brutale des relations commerciales établies doit être réglé conformément aux dispositions du contrat désignant un juge étranger compétent.

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SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Le nouveau régime des contrats de distribution : analyse des articles L.341-1 et L.341-2 du code de commerce. ...
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1 décembre 2008 - Vu : 20340
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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