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Matthieu BOURGEOIS
Avocat associé
Loi pour une république numérique et données personnelles : une première étape vers le Règlement communautaire !
13 février 2017

Moins de 18 mois avant l’entrée en application du Règlement communautaire adoptée le 27 avril 2016 et qui fixe un nouveau cadre harmonisé de la protection des données personnelles au sein de l’Union Européenne, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 « pour une république numérique » vient modifier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (« Loi Informatique et Libertés »).

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IT / IP

Loi pour une république numérique et données personnelles : une première étape vers le Règlement communautaire !

- Vu : 230

Moins de 18 mois avant l’entrée en application du Règlement communautaire adoptée le 27 avril 2016 et qui fixe un nouveau cadre harmonisé de la protection des données personnelles au sein de l’Union Européenne, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 « pour une république numérique » vient modifier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (« Loi Informatique et Libertés »).

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Épuisement du droit sur la marque et règles de preuve

Cass. com., 8 novembre 2016, n°15-12.229

- Vu : 292

L’épuisement du droit sur la marque, exception au droit exclusif du titulaire de la marque, obéit à des règles de preuve particulière rappelées par la Cour de cassation dans cet arrêt.

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L’acquisition du caractère distinctif par l’usage

Cass. com., 6 décembre 2016, n°15-19.048

- Vu : 235

A l’issue d’un long parcours judiciaire, la validité de la marque « vente-privee.com » est reconnue. Son titulaire a pu justifier de l’acquisition de ce caractère par l’usage qu’il en a fait et qui a permis au signe d’acquérir la distinctivité qui lui faisait défaut à l’origine pour devenir une marque valable.

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Nom de domaine et absence de condition de caractère distinctif

Cass. com., 6 décembre 2016, n°15-18.470

- Vu : 206

Le caractère distinctif d’un nom de domaine n’est pas une condition préalable à l’exercice de l’action en concurrence déloyale exercée pour sanctionner sa reprise par un tiers car il s’agit d’une condition pour apprécier l’existence d’un risque de confusion.

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Du nouveau pour l'action de groupe en matière de données à caractère personnel

Loi n°2016–1547 du 18 novembre 2016

- Vu : 272

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle introduit en droit français l’action de groupe en matière de données à caractère personnel. Limitée exclusivement à la cessation du manquement constaté, cette action de groupe ne permet pas aux personnes concernées d’obtenir la réparation de leur préjudice.

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Marque tridimensionnelle

CJUE, 10 novembre 2016, aff. C-30/15

- Vu : 416

Cet arrêt constitue une étape importante dans le parcours devant les instances européennes de la marque tridimensionnelle Rubik’s Cube dont la validité est contestée et le sort final encore incertain.

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Dépôt frauduleux de marque : illustration

CA Paris, 7 octobre 2016, RG n°16/02229

- Vu : 336

La fraude lors du dépôt d’une marque peut être rattrapée soit par l’exercice d’une action en revendication soit par l’exercice d’une action en nullité, c’est sur ce dernier fondement que s’était placée la société assignée en contrefaçon pour tenir en échec l’action dirigée contre elle.

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Loi pour une République Numérique : la poursuite du mouvement « open data » !

- Vu : 115

À peine 9 mois après l’adoption de la loi dite « Valter », ayant consacré le principe de gratuité pour les informations du secteur public, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 « pour une république numérique » modifie substantiellement le Code des relations entre le public et l’administration (« CRPA »).

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Marques sonores : recherche de caractère distinctif

TUE, 13 septembre 2016, aff. T-408-15, n°15/00108

- Vu : 394

Le droit des marques se veut accueillant puisque, par principe, des signes de natures diverses sont susceptibles d’être protégés à titre de marque. Ils doivent tous remplir une condition sine qua non : présenter un caractère distinctif.

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Risque de confusion et incidence du caractère distinctif du signe antérieur

CJUE, 8 novembre 2016, aff. C-43/15

- Vu : 118

Le « risque de confusion » est une notion centrale en droit des marques qui se retrouve tant au niveau des conditions d’acquisition, et notamment pour apprécier l’atteinte éventuelle à des droits antérieurs, qu’au niveau de l’exploitation et de la défense de celle-ci lorsqu’il s’agit de caractériser une contrefaçon.

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Distribution parallèle et contrefaçon

CA Paris, 15 septembre 2016, RG n°15/00108

- Vu : 423

La vente de produits authentiques hors réseau de distribution sélective peut être constitutive d’actes de contrefaçon.

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Valeur économique de la donnée

Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016

- Vu : 464

La Loi pour une République numérique publiée le 8 octobre 2016 prévoit de nombreuses mesures pour traiter de la valeur économique de la donnée, de la protection des citoyens et de l’accès au numérique.

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Incidence du non-usage d’une marque sur l’appréciation de sa contrefaçon

CA Paris, 13 septembre 2016, n°15/04749

- Vu : 523

La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt dont les termes inédits pourraient avoir des conséquences redoutables pour les titulaires de marques non exploitées dans le cadre des actions en contrefaçon pour la défense de leurs droits.

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Liens hypertextes vers des œuvres et contrefaçon

CJUE, 8 septembre 2016, aff. C-160/15

- Vu : 380

Le lien hypertexte pointant vers un site reproduisant illicitement une œuvre peut être un acte de contrefaçon lorsqu’il est réalisé dans un but lucratif.

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Plus que 10 mois pour mettre en conformité ses fichiers clients et prospects !

- Vu : 123

Le 14 septembre 2016 a été publiée au Journal Officiel une nouvelle délibération de la CNIL modifiant la norme simplifiée n°48 qui fixe un cadre juridique pour les traitements de données relatifs à la gestion de clients et de prospects («NS-48 »).

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Liens hypertextes : la fin de l’immunité !

CJUE, 8 septembre 2016, aff. C-160/15

- Vu : 105

La décision était attendue. Notamment parce que l’avocat général avait rendu, en avril dernier, des conclusions remarquées, plaidant pour une certaine immunité des auteurs de liens hypertexte.

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