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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Guénola COUSIN
Avocat - Docteur en droit
Droit d’auteur et concurrence déloyale autour d’un bijou
11 mai 2017

Un bijou peut faire l’objet de droits d’auteur lorsqu’il répond à la condition d’originalité ; à défaut une protection indirecte par l’exercice de l’action en concurrence déloyale peut être exercée pour contester la commercialisation de produits similaires.

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IT / IP

Traitement de données personnelles et analyse d'impacts : bientôt tous concernés !

- Vu : 241

Le groupement des autorités de protection des données personnelles (le « G29 »), que préside actuellement la présidente de la CNIL, a rendu, le 4 avril 2017, ses Lignes Directrices sur le champ d’application de la nouvelle obligation – qu’auront tous les organismes à compter du 25 mai 2018 – de réaliser des analyses d’impact, avant la mise en œuvre de certains traitements.

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Les antériorités aux marques, une complexité parfois cachée

CA Paris, 16 mai 2017, RG n°15/01332

- Vu : 227

Contrairement à une idée trop communément admise, il ne suffit pas de vérifier l’existence de marques antérieures avant de procéder à un dépôt de marque.

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L’exploitation publicitaire des messages électroniques : nécessité de l’accord annuel de l’utilisateur

Décret n°2017-428 du 28 mars 2017

- Vu : 193

Les traitements automatisés d’analyse des messages échangés via des services de messagerie électronique en vue de leur exploitation à des fins publicitaires par les fournisseurs nécessitent le consentement de leurs utilisateurs, qui doit désormais être recueilli tous les ans.

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Rappel sur le principe de spécialité du droit des marques

CA Aix-en-Provence, 30 mars 2017, n°14/10911

- Vu : 234

La marque ne fait l’objet d’une protection que pour s’opposer à l’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement de la marque.

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Confidentialité et saisie-contrefaçon

Cass. com., 1er mars 2017, n°15-16.159 Publié au Bulletin

- Vu : 247

Les pièces saisies à l’occasion d’une saisie-contrefaçon peuvent ne pas être transmises au saisissant si la partie saisie justifie d’un intérêt légitime, lequel peut résider dans la confidentialité des documents, à condition d’agir sans délai à cette fin.

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Le droit des sociétés plus fort que la protection des données personnelles ?

CJUE, 9 mars 2017, affaire n°C 398/15

- Vu : 602

L’accessibilité perpétuelle aux données relatives aux personnes physiques figurant sur le registre des sociétés susceptible, en tant que telle, de limiter la portée du droit à l’oubli, est justifiée par des intérêts collectifs et légitimes supérieurs aux intérêts individuels.

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Droit d’auteur et concurrence déloyale autour d’un bijou

CA Paris, 7 mars 2017, n°15/10150

- Vu : 265

Un bijou peut faire l’objet de droits d’auteur lorsqu’il répond à la condition d’originalité ; à défaut une protection indirecte par l’exercice de l’action en concurrence déloyale peut être exercée pour contester la commercialisation de produits similaires.

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Protection plus étendue des marques notoires

Cass. com., 15 mars 2017, n°15-24.106

- Vu : 386

La notoriété de la marque est un facteur dont il faut tenir compte pour apprécier l’existence d’un risque de confusion avec un signe postérieur dès lors que cette notoriété confère une protection étendue.

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Les pièges du droit d'auteur : commander un logotype n'implique pas une libre exploitation

CA Paris, 24 mars 2017, RG n°16/10690

- Vu : 395
Contrairement à l’idée que se font certains professionnels, le seul fait de commander la création d’un logotype auprès d’une agence de communication n’implique pas le transfert des droits d’auteur sur celui-ci et, partant, une libre exploitation de celui-ci. > Lire la suite

Cession de marque et garantie d’éviction

CA Bordeaux, 12 janvier 2017, RG n°15/03245

- Vu : 537

Le cédant de marques doit au cessionnaire la garantie d’éviction de droit commun. Toutefois, pour être mise en jeu, cette garantie suppose la réunion de conditions établissant la défaillance du vendeur.

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Panneaux connectés mesurant le flux de piétons (tracking mobile) sur l’esplanade de La Défense : JCDecaux essuie un refus définitif

Décision du 8 février 2017

- Vu : 456

Le 8 février 2017, le Conseil d’Etat a confirmé la décision de refus opposée par la CNIL au célèbre installateur et exploitant de mobilier urbain publicitaire, d’équiper des panneaux de capteurs Wifi...

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Preuve de la contrefaçon : le glas des constats d’achat ?

Cass. com., 25 janvier 2017, n°15-25.210, Publié au Bulletin

- Vu : 609

Lors d’un constat d’achat, le tiers qui procède à l’achat doit être indépendant de la partie requérante.

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Sanction du dépôt frauduleux de marque

Cass. com., 11 janvier 2017, n°15-15.750, Publié au Bulletin

- Vu : 580

La fraude aux droits de tiers lors du dépôt d’une marque justifie soit son transfert soit sa nullité.

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Usage des signes distinctifs du réseau après le terme du contrat : illustration des sanctions

CA Douai, 26 janvier 2017, RG n°15/03590

- Vu : 553

Cet arrêt illustre les sanctions encourues par l’ancien membre d’un réseau qui, postérieurement à la cessation du contrat de licence de marque, poursuit l’usage des signes distinctifs du réseau et de la marque.

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Les nouvelles exigences de la CNIL en matière de création et de gestion de mots de passe

Délibération n°2017-012 du 19 janvier 2017

- Vu : 953

Aux termes d’une recommandation relative à la sécurité des mots de passe, la CNIL fournit un référentiel technique de sécurité minimale à respecter. 

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« MADE FOR SHARING » : and what else ?

- Vu : 347

Jeux Olympiques 2024 : des voix se font entendre pour contester les choix opérés afin de défendre la candidature parisienne. Celles-ci concentrent leurs critiques sur le slogan « MADE FOR SHARING », déposé à titre de marque par le GIP Paris 2024.

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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
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La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 31440
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 23581
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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NUMERO SPECIAL : LOI MACRON
12 août 2015 - Vu : 20905
Le nouveau régime des contrats de distribution : analyse des articles L.341-1 et L.341-2 du code de commerce. ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 19406
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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