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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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A la une
Amira BOUNEDJOUM
Avocat
Le droit des sociétés plus fort que la protection des données personnelles ?
10 avril 2017

Le 9 mars 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt intéressant délimitant les contours du droit à l’oubli, pourtant largement consacré par son fameux arrêt Google Spain.

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IT / IP

Protection plus étendue des marques notoires

Cass. com., 15 mars 2017, n°15-24.106

- Vu : 143

La notoriété de la marque est un facteur dont il faut tenir compte pour apprécier l’existence d’un risque de confusion avec un signe postérieur dès lors que cette notoriété confère une protection étendue.

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Les pièges du droit d'auteur : commander un logotype n'implique pas une libre exploitation

CA Paris, 24 mars 2017, RG n°16/10690

- Vu : 136
Contrairement à l’idée que se font certains professionnels, le seul fait de commander la création d’un logotype auprès d’une agence de communication n’implique pas le transfert des droits d’auteur sur celui-ci et, partant, une libre exploitation de celui-ci. > Lire la suite

Le droit des sociétés plus fort que la protection des données personnelles ?

- Vu : 276

Le 9 mars 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt intéressant délimitant les contours du droit à l’oubli, pourtant largement consacré par son fameux arrêt Google Spain.

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Cession de marque et garantie d’éviction

CA Bordeaux, 12 janvier 2017, RG n°15/03245

- Vu : 290

Le cédant de marques doit au cessionnaire la garantie d’éviction de droit commun. Toutefois, pour être mise en jeu, cette garantie suppose la réunion de conditions établissant la défaillance du vendeur.

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Panneaux connectés mesurant le flux de piétons (tracking mobile) sur l’esplanade de La Défense : JCDecaux essuie un refus définitif

Décision du 8 février 2017

- Vu : 255

Le 8 février 2017, le Conseil d’Etat a confirmé la décision de refus opposée par la CNIL au célèbre installateur et exploitant de mobilier urbain publicitaire, d’équiper des panneaux de capteurs Wifi...

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Preuve de la contrefaçon : le glas des constats d’achat ?

Cass. com., 25 janvier 2017, n°15-25.210, Publié au Bulletin

- Vu : 323

Lors d’un constat d’achat, le tiers qui procède à l’achat doit être indépendant de la partie requérante.

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Sanction du dépôt frauduleux de marque

Cass. com., 11 janvier 2017, n°15-15.750, Publié au Bulletin

- Vu : 305

La fraude aux droits de tiers lors du dépôt d’une marque justifie soit son transfert soit sa nullité.

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Usage des signes distinctifs du réseau après le terme du contrat : illustration des sanctions

CA Douai, 26 janvier 2017, RG n°15/03590

- Vu : 329

Cet arrêt illustre les sanctions encourues par l’ancien membre d’un réseau qui, postérieurement à la cessation du contrat de licence de marque, poursuit l’usage des signes distinctifs du réseau et de la marque.

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Les nouvelles exigences de la CNIL en matière de création et de gestion de mots de passe

Délibération n°2017-012 du 19 janvier 2017

- Vu : 671

Aux termes d’une recommandation relative à la sécurité des mots de passe, la CNIL fournit un référentiel technique de sécurité minimale à respecter. 

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« MADE FOR SHARING » : and what else ?

- Vu : 167

Jeux Olympiques 2024 : des voix se font entendre pour contester les choix opérés afin de défendre la candidature parisienne. Celles-ci concentrent leurs critiques sur le slogan « MADE FOR SHARING », déposé à titre de marque par le GIP Paris 2024.

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Le droit des données

Interview vidéo de Matthieu BOURGEOIS par FYTE (Find your talent easily)

- Vu : 377

Matthieu BOURGEOIS, Avocat Associé, a été interviewé par FYTE au sujet du droit des données. Découvrez la vidéo.

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Preuve de l’usage sérieux pour éviter la déchéance des droits

CA Paris, 13 décembre 2016, RG n°15/05152

- Vu : 411

Pour éviter la déchéance de ses droits sur la marque, son titulaire doit rapporter la preuve d’un usage sérieux de celle-ci. La constitution d’un dossier efficace est un élément essentiel pour échapper à une sanction radicale.

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Loi pour une république numérique et données personnelles : une première étape vers le Règlement communautaire !

- Vu : 594

Moins de 18 mois avant l’entrée en application du Règlement communautaire adoptée le 27 avril 2016 et qui fixe un nouveau cadre harmonisé de la protection des données personnelles au sein de l’Union Européenne, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 « pour une république numérique » vient modifier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (« Loi Informatique et Libertés »).

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Épuisement du droit sur la marque et règles de preuve

Cass. com., 8 novembre 2016, n°15-12.229

- Vu : 629

L’épuisement du droit sur la marque, exception au droit exclusif du titulaire de la marque, obéit à des règles de preuve particulière rappelées par la Cour de cassation dans cet arrêt.

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L’acquisition du caractère distinctif par l’usage

Cass. com., 6 décembre 2016, n°15-19.048

- Vu : 587

A l’issue d’un long parcours judiciaire, la validité de la marque « vente-privee.com » est reconnue. Son titulaire a pu justifier de l’acquisition de ce caractère par l’usage qu’il en a fait et qui a permis au signe d’acquérir la distinctivité qui lui faisait défaut à l’origine pour devenir une marque valable.

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Nom de domaine et absence de condition de caractère distinctif

Cass. com., 6 décembre 2016, n°15-18.470

- Vu : 542

Le caractère distinctif d’un nom de domaine n’est pas une condition préalable à l’exercice de l’action en concurrence déloyale exercée pour sanctionner sa reprise par un tiers car il s’agit d’une condition pour apprécier l’existence d’un risque de confusion.

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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
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SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 22418
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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NUMERO SPECIAL : LOI MACRON
12 août 2015 - Vu : 19751
Le nouveau régime des contrats de distribution : analyse des articles L.341-1 et L.341-2 du code de commerce. ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
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Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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