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Tiphanie ANGUILÉ
Avocat
La caducité de l’instance : nouvelle sanction procédurale
12 avril 2017

L’article 111 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a introduit dans le Code de l’urbanisme, un nouvel article L.600-13. Cet article prévoit la caducité de l’instance comme sanction au non-respect, par les requérants, des délais qui leur sont impartis, pour procéder à la transmission de pièces.

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Immobilier

Résiliation du bail commercial portant sur des locaux en partie édifiés sur le terrain d’un tiers

Cass. civ. 3ème, 2 mars 2017, n°15-25.136

- Vu : 157

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur doit garantir au preneur la jouissance paisible des locaux loués pendant la durée du bail.

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La caducité de l’instance : nouvelle sanction procédurale

Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

- Vu : 269

L’article 111 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a introduit dans le Code de l’urbanisme, un nouvel article L.600-13. Cet article prévoit la caducité de l’instance comme sanction au non-respect, par les requérants, des délais qui leur sont impartis, pour procéder à la transmission de pièces.

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La responsabilité du professionnel certifié en cas de diagnostic erroné

Cass. civ. 3ème, 8 décembre 2016, n°15.20-497

- Vu : 162

Le professionnel certifié qui réalise un diagnostic erroné doit réparer l’intégralité des préjudices causés par sa faute.

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Régime du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Conseil d’Etat, Avis du 23 décembre 2016, n° 398077, Publié au Recueil Lebon

- Vu : 315

Saisi d’une demande d’avis par la Cour administrative d’appel de Nancy, le Conseil d’Etat vient apporter d’utiles précisions sur le régime procédural et contentieux du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAEC).

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La responsabilité du constructeur après expiration du délai décennal

Cass. civ. 3ème, 5 janvier 2017, n°15-22.772

- Vu : 463

La responsabilité du constructeur peut être engagée postérieurement à l’expiration du délai de garantie décennale, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute dolosive.

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Baux commerciaux : application d’une loi nouvelle aux contrats en cours

Cass. civ. 3ème, 9 février 2017, n°16-10.350, Publié au Bulletin

- Vu : 458

L’article L.145-7-1 du Code de commerce a été introduit par la loi du 22 juillet 2009 n° 2009-888 relative au développement et à la modernisation des services touristiques. Cet article prohibe toute résiliation à l’expiration d’une période triennale d’un bail commercial conclu entre le propriétaire et l’exploitant d’une résidence de tourisme.

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Cautionnement disproportionné : la protection de l’article L.341-4 du Code de la consommation s’applique en matière de bail commercial

Cass. com., 22 février 2017, n°14-17.491

- Vu : 372

Le paiement des loyers d’un bail commercial est souvent garanti par un cautionnement donné par un tiers, qui s’engage envers le créancier à satisfaire à l’obligation de payer le loyer si le preneur à bail n’y satisfait pas lui-même.

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Refus d’adjonction d’une nouvelle activité expressément interdite par le bail

Cass. civ. 3ème, 9 février 2017, n°15-28759, Publié au bulletin

- Vu : 477

En vertu de l’article L. 145-47 du code de commerce, le locataire peut demander au bailleur l’adjonction d’activités connexes ou complémentaires à l’activité déjà exercée dans les locaux loués...

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Succès au rendez-vous pour l'événement "Gestion des baux commerciaux" !

Organisé le 28/02/2017 par Simon Associés, Synergee et Mazars

- Vu : 366

Avec plus de 220 participants, l'événement organisé par Simon Associés, Synergee et Mazars sur la gestion des baux commerciaux le 28 février 2017 a rencontré un grand succès ! 

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Peut-on engager la responsabilité du constructeur après expiration du délai décennal ?

Cass. civ. 3ème, 5 janvier 2017, n°15-22.772

- Vu : 562

La responsabilité du constructeur peut être engagée postérieurement à l’expiration du délai de garantie décennale, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute dolosive.

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"GESTION DES BAUX COMMERCIAUX" LE 28 FEVRIER 2017 À PARIS

Interview d'Amélie PINÇON, Avocat associée du cabinet Simon Associés

- Vu : 744

Amélie PINÇON, Avocat associée du cabinet Simon Associés, s'exprime sur l'événement qui aura lieu le 28 février 2017 à Paris sur le thème de la gestion des baux commerciaux.

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Un lien technique et économique n’est pas un lien fonctionnel

CE, 12 octobre 2016, n°391092

- Vu : 543

Par un arrêt en date du 12 octobre 2016, le Conseil d’Etat a considéré que le fait que deux constructions ne puissent pas fonctionner ou être exploitées indépendamment l’une de l’autre, n’est pas suffisant pour caractériser un ensemble immobilier unique...

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Responsabilité de l’architecte

CA Paris, 2 décembre 2016, n° 15/06481

- Vu : 444

Les retards des entreprises ne peuvent être imputés à l'architecte que si celui-ci ne met pas en œuvre les moyens mis à sa disposition par les marchés pour faire respecter les délais par lesdites entreprises et s'il n'informe pas le maître de l'ouvrage

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Allongement de la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale

Décret n°2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale

- Vu : 478

Le délai pour ouvrir un projet commercial au public ou à la clientèle, au sens de l'article R. 752-20 du Code de commerce, est maintenu à 3 ans, à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif, pour les projets portant sur la réalisation d'une surface de vente inférieure ou égale à 2.500 m2 ; il est prolongé de 2 ans (lorsque la surface de vente à créer est comprise entre 2.500 m2 et 6.000 m2) et de 4 ans lorsque la surface de vente à créer est supérieure à 6.000 m2.

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Recours au juge des loyers commerciaux pour la fixation d’un loyer binaire de renouvellement

Cass. civ. 3ème, 3 novembre 2016, n°15-16.826 et 15-16.827

- Vu : 577

La stipulation selon laquelle un loyer d’un bail commercial est composé d’un loyer minimum et d’un loyer calculé sur la base du chiffre d’affaires du preneur n’interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le loyer minimum garanti à la valeur locative.

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Bail commercial : les travaux prescrits par l’Administration sont à la charge du bailleur

Cass. civ. 3ème, 1er décembre 2016, n°15-22.248

- Vu : 585

Dans le droit fil de sa jurisprudence, la Cour de cassation rappelle au visa de l’article 1719 du Code civil relatif à l’obligation de délivrance du bailleur, que sauf stipulation expresse contraire, les travaux prescrits par l’autorité administrative sont à la charge du bailleur commercial.

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