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Justine GRANDMAIRE
Avocat - Docteur en droit
Pratiques restrictives de concurrence et compétence de la Cour d’appel
13 juin 2017

Au travers des décisions rendues le 29 mars 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient bouleverser la position traditionnellement retenue par les tribunaux en matière de compétence dans le cadre de recours formés contre les décisions rendues en première instance en matière d’actions fondées sur les dispositions de l’article L.442-6 du Code de commerce.

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Concurrence consommation

QPC en matière de rétractation de contrats conclus à distance

Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2017, n°17-10.255

- Vu : 261

La sanction du professionnel en cas de remboursement tardif ne le prive pas de ses droits à valeur constitutionnelle que sont le droit à un recours effectif et le droit de propriété ; elle est proportionnée à l’objectif poursuivi.

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A propos de la directive 93/13 du Conseil relative aux clauses abusives

CJUE, 6 juill. 2017, aff. C 290/16

- Vu : 235
A défaut d’exclusion prévue par la Directive 93/13 du Conseil relative aux clauses abusives, la protection des consommateurs prime sur les dispositions relatives à la liberté de fixation des prix, notamment en matière de transport aérien. Ainsi, si les transporteurs aériens disposent d’une liberté de fixation des tarifs des passagers, cette liberté ne peut faire échec aux dispositions relatives à la protection des consommateurs à l’encontre des clauses abusives. > Lire la suite

Adaptations de la partie réglementaire du code de la consommation

Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017

- Vu : 250

Le décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 porte dispositions relatives à l'outre-mer du Code de la consommation et modifie d'autres dispositions de ce code. Ce texte est entré en vigueur le 15 juillet 2017 (JO 14 juill. 2017, texte n° 35) à l'exception de l'article 6 qui entrera en vigueur le 1er octobre 2017.

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Prise de position formelle de la DGCCRF concernant l’information du consommateur sur les prix

Arrêté du 9 août 2017

- Vu : 663

Entré en vigueur, le 1er octobre 2017, l’arrêté du 9 août 2017 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d'information du consommateur sur les prix.

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Le motif légitime de l’article 145 du CPC s’apprécie au jour du dépôt de la requête initiale

TC Rennes, Ord. Réf. 13 juillet 2017, n° 2017R00073

- Vu : 214

L’octroi des mesures d’instructions prévues à l’article 145 du CPC, imposent notamment de démontrer l’existence d’un motif légitime, qui s’apprécie au jour du dépôt de la requête initiale.

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Justification de la rupture par un contexte économique difficile

CA Paris, 3 mai 2017, n°15/24950

- Vu : 609

N’est pas constitutive d’une rupture brutale des relations commerciales établies susceptible d’engager la responsabilité de son auteur la diminution puis la cessation des commandes passées par une société auprès d’un prestataire justifiée par le contexte économique du secteur dans lequel interviennent les deux sociétés et la nécessité vitale pour l’auteur de revoir sa stratégie commerciale afin de s’y adapter.

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Aménagement des modalités d’exécution du préavis de rupture d’une relation commerciale établie

Cass. com., 11 mai 2017, n°16-13.464

- Vu : 543

La levée, pendant la période de préavis et conformément à une stipulation contractuelle, de l’exclusivité à laquelle se sont réciproquement obligées les parties ne constitue pas une rupture brutale de relations commerciales établies.

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Préjudice consécutif à la rupture brutale de relations commerciales établies

CA Paris, 7 juin 2017, n°14/17158 ; CA Paris, 17 mai 2017, n°14/21631

- Vu : 952

La détermination du préjudice consécutif à la rupture brutale de relations commerciales établies (C. com. art., 442-6, I, 5°) implique de déterminer successivement la période d’insuffisance du préavis et la marge indemnisable.

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Partenaire « direct » et notion de relation commerciale établie

Cass. com., 8 juin 2017, n°16-15.372

- Vu : 796

Une relation commerciale établie s'entend d'échanges commerciaux conclus « directement » entre les parties.

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RFA et secret des affaires

Cass. com., 8 juin 2017, n°15-27.146

- Vu : 645

Lorsque le franchiseur est le mandataire du distributeur dans la négociation avec les fournisseurs, il ne peut lui être fait obligation de révéler la teneur des négociations qu'il a menées avec les fournisseurs qui relève du secret des affaires.

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Bilan des obligations en matière de collecte de coordonnées téléphoniques et de démarchage

Articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation

- Vu : 919

Bloctel impose au professionnel qui collecte des coordonnées téléphoniques d’informer la personne concernée de son droit à s’opposer au démarchage téléphonique. Cependant, en pratique, la mesure est encore peu appliquée.

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Pratiques restrictives de concurrence et compétence de la Cour d’appel

Cass. com., 29 mars 2017, n°15-24.241 et n°15-17.659

- Vu : 712

Au travers des décisions rendues le 29 mars 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient bouleverser la position traditionnellement retenue par les tribunaux en matière de compétence dans le cadre de recours formés contre les décisions rendues en première instance en matière d’actions fondées sur les dispositions de l’article L.442-6 du Code de commerce.

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Publication des comptes annuels

Etude du dispositif légal et des sanctions encourues

- Vu : 820

Alors que la loi tend à mettre en œuvre une simplification de la présentation des comptes pour certaines catégories de sociétés, l’on constate un renforcement des mécanismes prévus en cas de non-respect de ces obligations comptables, qui se traduit par une évolution du pouvoir d’injonction du juge et des sanctions applicables.

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Article L.442-6, I, 5° du Code de commerce : Applicabilité de la clause compromissoire

Cass. com., 1er mars 2017, n°15-22.675, Publié au Bulletin

- Vu : 746

Les litiges mettant en jeu l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce ne font pas échec à l’application d’une clause compromissoire. Toutefois, si la juridiction désignée est une juridiction de droit commun non spécialisée pour traiter des litiges mettant en jeu l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, alors la clause attributive de juridiction ne peut être applicable.

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Pratiques restrictives de concurrence et compétence : revirement partiel

Cass. com., 29 mars 2017, n°15-24.241 et n°15-17.659, Publiés au Bulletin

- Vu : 743

La Chambre commerciale de la Cour de cassation vient bouleverser la position traditionnellement retenue en matière de compétence dans le cadre de recours formés contre les décisions tranchant des demandes fondées sur les dispositions de l’article L.442-6 du Code de commerce.

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Interdiction des pratiques d’éviction par une société en état de position dominante

Cass. com., 1er mars 2017, n°15-19.068

- Vu : 698

Une entreprise en situation de position dominante « ne doit pas porter atteinte, par son comportement, à une concurrence effective et non faussée sur le marché intérieur ».

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