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Alissia ZANETTE
Avocat
L’intérêt à porter à la rédaction d’une clause de non-concurrence
14 février 2017

Compte tenu de la stricte interprétation des clauses de non-concurrence, le cessionnaire d’un fonds de commerce a utilement élargi la clause de non-concurrence en ne la limitant pas à une interdiction de se « rétablir » mais en y ajoutant une interdiction de « s’intéresser » à un fonds de commerce similaire.

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Concurrence consommation

L’intérêt à porter à la rédaction d’une clause de non-concurrence

Cass. com., 11 janvier 2017, n°15-20.780

- Vu : 293

Compte tenu de la stricte interprétation des clauses de non-concurrence, le cessionnaire d’un fonds de commerce a utilement élargi la clause de non-concurrence en ne la limitant pas à une interdiction de se « rétablir » mais en y ajoutant une interdiction de « s’intéresser » à un fonds de commerce similaire.

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Loi Sapin II : délais de paiement, conventions fournisseurs, CGV, pratiques restrictives de concurrence

Après validation partielle par le Conseil constitutionnel (déc. n°2016-741 DC du 8 décembre 2016)

- Vu : 3032

La loi Sapin II définitivement adoptée par le Parlement le 8 novembre dernier, et validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel, le 8 décembre 2016, apporte de nombreuses modifications applicables entre commerçants, notamment dans les relations de distribution.

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Quelques évidences sur le devoir de mise en garde de la banque dispensatrice de crédit

CA Rennes, 9 décembre 2016, n°12-05738

- Vu : 229

L’obligation de mise en garde de la banque dispensatrice de crédit est subordonnée à deux conditions cumulatives : la qualité d'emprunteur (ou de caution) non averti(e) et l'existence d'un risque d'endettement.

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Abus de position dominante et compétence du juge des référés

CA Paris, 7 décembre 2016, n° 16-15.228

- Vu : 229

Le juge des référés tient de l’article 873 du CPC une compétence distincte et autonome de celle de l’Autorité de la concurrence, statuant sur des demandes de mesures conservatoires.

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Rupture partielle de relation commerciale établie

Avis n°16-19 relatif aux relations commerciales de fournisseurs de produits MDD avec un distributeur publié le 14 décembre 2016

- Vu : 322

Cet avis apporte des précisions utiles concernant la rupture partielle de relation commerciale établie de fournisseurs de produits MDD avec un distributeur.

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Notion de « stabilité prévisible » de la relation commerciale établie

Cass. com., 22 nov. 2016, n° 15-15.796 ; CA Paris, 27 oct. 2016, n°15/06830 et n°15/06765

- Vu : 311

La relation commerciale, pour être établie au sens de l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce, doit présenter un caractère « suivi, stable et habituel »... 

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Les atteintes à la libre concurrence dans le commerce électronique

Rapport préliminaire de la Commission européenne concernant l’enquête sectorielle sur le commerce électronique

- Vu : 437

La Commission européenne a identifié différentes pratiques commerciales susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du commerce électronique.

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Ventes liées, politique tarifaire et stratégie d’éviction

Autorité de la concurrence n°16-D-21, 6 octobre 2016

- Vu : 471

L’Autorité de la concurrence décide de poursuivre l’instruction au fond de pratiques, notamment de ventes liées, par des opérateurs historiques du marché des titres-restaurant, au détriment des nouveaux entrants.

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Article 464-1 du Code de commerce et mesures conservatoires

Cass. com., 4 octobre 2016, n°15-14.158

- Vu : 350

L'Autorité de la concurrence peut prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires lorsque la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante...

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Sollicitation des consommateurs par voie téléphonique

Décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016

- Vu : 440

La loi relative à la consommation, dite « loi Hamon », du 17 mars 2014 a mis en place de nouvelles règles visant à protéger de manière accrue les consommateurs vis-à-vis des numéros à valeur ajoutée...

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Services à la personne

Enquête de la DGCCRF du 12 octobre 2016

- Vu : 376

A l’occasion d’une récente enquête la DGCCRF a relevé une série de manquements à la règlementation de la part des professionnels du service à la personne.

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Le commerce unifié nous fera tous réussir

Article de Philippe LEHARTEL, Expert en commerce connecté

- Vu : 597

On parle de multicanal de manière active depuis maintenant 5 ans, à plein régime. Mais tout reste très lent car les process et les esprits dans les entreprises sont bloquants et le consommateur commence a peine en France à être mature, mais tout s'accélère. Où est le Graal de tout cela ?

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La sous-caution peut se prévaloir de la disproportion de son engagement

CA Amiens, 7 juillet 2016, RG n°14/05361

- Vu : 721

La sous-caution peut se prévaloir, sur le fondement de l’article L.341-4 du Code de la consommation, de la disproportion de ses engagements envers la caution. Si cette jurisprudence n’était pas encore pleinement établie, et nécessite encore confirmation par la Cour de cassation, l’arrêt commenté vient conforter cette solution.

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Pratiques commerciales trompeuses et publicité comparative illicite

Cass. com., 5 juillet 2016, pourvoi n°14-26.095

- Vu : 892

La licéité d’une publicité comparative est subordonnée à différentes conditions : objectivité, précision, pertinence, vérifiabilité. Sa licéité ne dispense toutefois pas le juge d’apprécier son caractère « dénigrant ».

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Transaction et Autorité de la Concurrence

Aut. Conc., Décision 16-D-15 du 6 juillet 2016

- Vu : 779

Pour la première fois, sur le fondement de l’article L.442-6, III du Code de commerce modifié par la Loi Macron, l’Autorité de la concurrence publie une décision fondée sur une transaction. Cette décision illustre la possibilité pour tous les acteurs de transiger dans le cadre d’une procédure engagée devant l’Autorité de la concurrence.

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Autonomie de l’action du ministre fondée sur l’article L.442-6 du Code de commerce

Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2016, pourvoi n°15-21.811, Publié au Bulletin

- Vu : 803

L’action du ministre de l’économie fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce présente un caractère « autonome » et ne peut manifestement pas relever de la compétence d’une juridiction arbitrale.

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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 28848
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