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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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François-Luc SIMON
Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit
Rupture brutale des relations commerciales établies et action concertée
16 janvier 2018

Lorsque deux sociétés appartenant à un même groupe mettent fin aux relations commerciales qu’elles entretiennent avec un même fournisseur, la situation de dépendance de l'entreprise évincée [...] ne prend en compte le chiffre d’affaires cumulé généré par les deux sociétés auprès du fournisseur que dans l’hypothèse où il est démontré que celles-ci ont agi de concert.

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Concurrence consommation

Rupture brutale des relations commerciales établies et action concertée

CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 20 décembre 2017, n°15/20154

- Vu : 135

Lorsque deux sociétés appartenant à un même groupe mettent fin aux relations commerciales qu’elles entretiennent avec un même fournisseur, la situation de dépendance de l'entreprise évincée [...] ne prend en compte le chiffre d’affaires cumulé généré par les deux sociétés auprès du fournisseur que dans l’hypothèse où il est démontré que celles-ci ont agi de concert.

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Extension du devoir de mise en garde de la caution

Cass. com., 15 novembre 2017, n°16-16.790, Publié au Bulletin

- Vu : 242

La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard de la caution non avertie, peu important que l’engagement soit adapté à ses capacités financières, dès lors que l’opération était vouée à l’échec dès son lancement.

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Licéité d’un réseau de distribution sélective et compétence du juge des référés

CA Paris, 2 novembre 2017, n°17/03300

- Vu : 103

Le juge des référés est compétent pour constater la licéité d’un réseau de distribution sélective, au regard des règles établies par le droit communautaire.

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Dispense de définition préalable du marché par l’Autorité de la concurrence

Cass. com., 6 décembre 2017, n°16-18.835

- Vu : 119

La Cour de cassation n’invalide pas la possibilité pour l’Autorité de la concurrence de rendre une décision relative à l’existence d’un abus de position de dominante, sans avoir préalablement procédé à la définition du marché pertinent.

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Revente parallèle au réseau : mise en jeu de la responsabilité du revendeur parallèle

CA Paris, 15 novembre 2017, n°17/04923

- Vu : 160

La mise en jeu de la responsabilité d’un revendeur parallèle à un réseau de distribution exclusive sur le fondement de l’article L.442-6-6° du code de commerce nécessite d’établir la preuve de la licéité et de l’étanchéité du réseau.

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La validation européenne de l’interdiction de vente sur les marketplaces

CJUE, 6 décembre 2017, aff. C-230/16

- Vu : 256

La CJUE confirme la possibilité d’exclure la vente par les marketplaces dans les réseaux de distribution sélective.

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Absence de rupture brutale de relations commerciales établies sur un marché en crise

Cass. com., 8 novembre 2017, n°16-15.285, Publié au Bulletin

- Vu : 300
Ne sont pas constitutives d’une rupture brutale des relations commerciales établies susceptibles d’engager la responsabilité de son auteur la baisse puis la cessation des commandes passées par un distributeur de textile auprès d’un intermédiaire lorsqu’elles résultent de « la crise du secteur d'activité ». > Lire la suite

Absence de nullité, résiliation aux torts du franchisé et violation de la clause de non-concurrence

CA Aix-en-Provence, 28 septembre 2017, n°15/03815

- Vu : 344

Le franchisé peut invoquer différents manquements commis par le franchiseur en vue d’obtenir la nullité du contrat ; il doit cependant pouvoir apporter la preuve de la tromperie dont il se prétend être victime.

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Les réseaux de coopératives protégés contre le risque de déséquilibre significatif

Cass. com., 18 octobre 2017, n°16-18.864

- Vu : 320

Les réseaux exploités sous forme de coopératives sont protégés contre le risque de déséquilibre significatif, et dès lors probablement plus généralement contre l’interdiction des pratiques restrictives de concurrence à l’égard de leurs membres.

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Rupture brutale de relations commerciales et préjudice indemnisable

CA Paris, 8 septembre 2017, n°15/23816

- Vu : 301

En application de l'article L.442-6 I, 5° du Code de commerce, seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture, et non de la rupture elle-même.

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Charge de la preuve de la disproportion d’un cautionnement

Cass. com., 13 septembre 2017, n°15-20.294

- Vu : 312

La charge de la preuve de la disproportion d’un cautionnement au jour de son engagement pèse sur le particulier.

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Les articles L. 442-6, I, 2° et 5° ne s'appliquent pas aux relations entre une société coopérative et ses adhérents

Cass. com., 18 octobre 2017, n°16-18.864, Publié au Bulletin

- Vu : 451

Les relations entre une société coopérative et ses adhérents échappent aux notions de déséquilibre significatif et de rupture brutale des relations commerciales établies, respectivement prévues aux articles L. 442-6, I, 2° et 5° du code de commerce.

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La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation est de portée générale

Cass. civ. 3ème, 26 octobre 2017, n°16-13.591, Publié au Bulletin

- Vu : 473

L'article L. 218-2 du Code de la consommation est de portée générale. Par suite, l'action d'un professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à des particuliers, se prescrit par deux ans.

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Rupture brutale des relations commerciales établies et fardeau probatoire

CA Paris, 27 septembre 2017, n°16/05050

- Vu : 509

C'est à la partie qui revendique le caractère établi et l’ancienneté des relations commerciales de les démontrer.

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Caractérisation du déséquilibre significatif de l’article L.442-6, I, 2° du code de commerce

CA Paris, 11 octobre 2017, n°15/03313

- Vu : 641

Par l’arrêt commenté, la Cour d’appel de Paris reprend méthodiquement les conditions d’appréciation du déséquilibre significatif développées de façon continue depuis l’introduction de cette notion dans le code de commerce.

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Absence de déséquilibre significatif et clause pénale applicable à un seul contractant

CA Paris, 13 octobre 2017, n°15/03694

- Vu : 518

La clause résolutoire mettant à la charge d’une seule des parties à un contrat le paiement d’une indemnité en cas de résiliation de celui-ci à ses torts exclusifs n’est pas constitutive d’un déséquilibre significatif dès lors qu’elle vise à réparer forfaitairement le préjudice...

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