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Justine GRANDMAIRE
Avocat - Docteur en droit
Pratiques restrictives de concurrence et compétence de la Cour d’appel
13 juin 2017

Au travers des décisions rendues le 29 mars 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient bouleverser la position traditionnellement retenue par les tribunaux en matière de compétence dans le cadre de recours formés contre les décisions rendues en première instance en matière d’actions fondées sur les dispositions de l’article L.442-6 du Code de commerce.

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Concurrence consommation

Aménagement des modalités d’exécution du préavis de rupture d’une relation commerciale établie

Cass. com., 11 mai 2017, n°16-13.464

- Vu : 295

La levée, pendant la période de préavis et conformément à une stipulation contractuelle, de l’exclusivité à laquelle se sont réciproquement obligées les parties ne constitue pas une rupture brutale de relations commerciales établies.

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Préjudice consécutif à la rupture brutale de relations commerciales établies

CA Paris, 7 juin 2017, n°14/17158 ; CA Paris, 17 mai 2017, n°14/21631

- Vu : 441

La détermination du préjudice consécutif à la rupture brutale de relations commerciales établies (C. com. art., 442-6, I, 5°) implique de déterminer successivement la période d’insuffisance du préavis et la marge indemnisable.

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Partenaire « direct » et notion de relation commerciale établie

Cass. com., 8 juin 2017, n°16-15.372

- Vu : 449

Une relation commerciale établie s'entend d'échanges commerciaux conclus « directement » entre les parties.

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RFA et secret des affaires

Cass. com., 8 juin 2017, n°15-27.146

- Vu : 362

Lorsque le franchiseur est le mandataire du distributeur dans la négociation avec les fournisseurs, il ne peut lui être fait obligation de révéler la teneur des négociations qu'il a menées avec les fournisseurs qui relève du secret des affaires.

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Bilan des obligations en matière de collecte de coordonnées téléphoniques et de démarchage

Articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation

- Vu : 552

Bloctel impose au professionnel qui collecte des coordonnées téléphoniques d’informer la personne concernée de son droit à s’opposer au démarchage téléphonique. Cependant, en pratique, la mesure est encore peu appliquée.

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Pratiques restrictives de concurrence et compétence de la Cour d’appel

Cass. com., 29 mars 2017, n°15-24.241 et n°15-17.659

- Vu : 362

Au travers des décisions rendues le 29 mars 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient bouleverser la position traditionnellement retenue par les tribunaux en matière de compétence dans le cadre de recours formés contre les décisions rendues en première instance en matière d’actions fondées sur les dispositions de l’article L.442-6 du Code de commerce.

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Publication des comptes annuels

Etude du dispositif légal et des sanctions encourues

- Vu : 514

Alors que la loi tend à mettre en œuvre une simplification de la présentation des comptes pour certaines catégories de sociétés, l’on constate un renforcement des mécanismes prévus en cas de non-respect de ces obligations comptables, qui se traduit par une évolution du pouvoir d’injonction du juge et des sanctions applicables.

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Article L.442-6, I, 5° du Code de commerce : Applicabilité de la clause compromissoire

Cass. com., 1er mars 2017, n°15-22.675, Publié au Bulletin

- Vu : 488

Les litiges mettant en jeu l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce ne font pas échec à l’application d’une clause compromissoire. Toutefois, si la juridiction désignée est une juridiction de droit commun non spécialisée pour traiter des litiges mettant en jeu l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, alors la clause attributive de juridiction ne peut être applicable.

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Pratiques restrictives de concurrence et compétence : revirement partiel

Cass. com., 29 mars 2017, n°15-24.241 et n°15-17.659, Publiés au Bulletin

- Vu : 438

La Chambre commerciale de la Cour de cassation vient bouleverser la position traditionnellement retenue en matière de compétence dans le cadre de recours formés contre les décisions tranchant des demandes fondées sur les dispositions de l’article L.442-6 du Code de commerce.

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Interdiction des pratiques d’éviction par une société en état de position dominante

Cass. com., 1er mars 2017, n°15-19.068

- Vu : 388

Une entreprise en situation de position dominante « ne doit pas porter atteinte, par son comportement, à une concurrence effective et non faussée sur le marché intérieur ».

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Le contentieux civil des actions indemnitaires en matière de pratiques anticoncurrentielles

Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

- Vu : 479

Le droit des pratiques anticoncurrentielles s’articule autour de deux modes opérationnels : d’un côté, le « public enforcement », mis en œuvre par la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence, et, de l’autre, le « private enforcement », dont la compétence relève des juridictions civiles et administratives.

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Rupture brutale des relations commerciales établies

Application aux relations commerciales de longue durée

- Vu : 1039

Eléments de jurisprudence concernant la durée du préavis raisonnable en présence de relations commerciales de longue durée.

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Prescription des pratiques anticoncurrentielles

Cass. com., 11 janvier 2017, n°15-17.134

- Vu : 1165

Un acte tendant à la recherche, la constatation ou la sanction de pratiques anticoncurrentielles interrompt la prescription à l'égard de toutes les entreprises concernées et pour l'ensemble des faits dénoncés dès lors que ceux-ci présentent entre eux un lien de connexité.

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Informations du consommateur dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison

Arrêté du 4 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison

- Vu : 1165

Les professionnels du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison sont soumis à de nouvelles règles qui évoluent en matière d’information des consommateurs, à compter du 1er avril 2017.

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Nullité du contrat hors établissement pour défaut de certaines des mentions de rétractation

CA Riom, 18 janvier 2017, RG n°14/02633

- Vu : 1297

A peine de nullité, toutes les mentions – sans exception – prévues par le Code de consommation relatives au droit de rétractation doivent figurer dans les contrats conclus à distance ou hors établissement ; le fait que ce droit de rétractation soit clairement porté à la connaissance du consommateur ne suffit pas.

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Notion de pratiques commerciales trompeuses

Cass. com., 1er mars 2017, n°15-15.448, Publié au Bulletin

- Vu : 1491

L’existence d’une pratique commerciale trompeuse ne peut être caractérisée que si seulement les éléments qui la constituent altèrent (ou sont de nature à altérer), de manière substantielle, le comportement économique du consommateur.

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