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Justine GRANDMAIRE
Avocat - Docteur en droit
Pratiques restrictives de concurrence et compétence de la Cour d’appel
13 juin 2017

Au travers des décisions rendues le 29 mars 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient bouleverser la position traditionnellement retenue par les tribunaux en matière de compétence dans le cadre de recours formés contre les décisions rendues en première instance en matière d’actions fondées sur les dispositions de l’article L.442-6 du Code de commerce.

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Concurrence consommation

Pratiques restrictives de concurrence et compétence de la Cour d’appel

Cass. com., 29 mars 2017, n°15-24.241 et n°15-17.659

- Vu : 113

Au travers des décisions rendues le 29 mars 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient bouleverser la position traditionnellement retenue par les tribunaux en matière de compétence dans le cadre de recours formés contre les décisions rendues en première instance en matière d’actions fondées sur les dispositions de l’article L.442-6 du Code de commerce.

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Publication des comptes annuels

Etude du dispositif légal et des sanctions encourues

- Vu : 294

Alors que la loi tend à mettre en œuvre une simplification de la présentation des comptes pour certaines catégories de sociétés, l’on constate un renforcement des mécanismes prévus en cas de non-respect de ces obligations comptables, qui se traduit par une évolution du pouvoir d’injonction du juge et des sanctions applicables.

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Article L.442-6, I, 5° du Code de commerce : Applicabilité de la clause compromissoire

Cass. com., 1er mars 2017, n°15-22.675, Publié au Bulletin

- Vu : 264

Les litiges mettant en jeu l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce ne font pas échec à l’application d’une clause compromissoire. Toutefois, si la juridiction désignée est une juridiction de droit commun non spécialisée pour traiter des litiges mettant en jeu l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, alors la clause attributive de juridiction ne peut être applicable.

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Pratiques restrictives de concurrence et compétence : revirement partiel

Cass. com., 29 mars 2017, n°15-24.241 et n°15-17.659, Publiés au Bulletin

- Vu : 237

La Chambre commerciale de la Cour de cassation vient bouleverser la position traditionnellement retenue en matière de compétence dans le cadre de recours formés contre les décisions tranchant des demandes fondées sur les dispositions de l’article L.442-6 du Code de commerce.

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Interdiction des pratiques d’éviction par une société en état de position dominante

Cass. com., 1er mars 2017, n°15-19.068

- Vu : 191

Une entreprise en situation de position dominante « ne doit pas porter atteinte, par son comportement, à une concurrence effective et non faussée sur le marché intérieur ».

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Le contentieux civil des actions indemnitaires en matière de pratiques anticoncurrentielles

Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

- Vu : 220

Le droit des pratiques anticoncurrentielles s’articule autour de deux modes opérationnels : d’un côté, le « public enforcement », mis en œuvre par la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence, et, de l’autre, le « private enforcement », dont la compétence relève des juridictions civiles et administratives.

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Prescription des pratiques anticoncurrentielles

Cass. com., 11 janvier 2017, n°15-17.134

- Vu : 773

Un acte tendant à la recherche, la constatation ou la sanction de pratiques anticoncurrentielles interrompt la prescription à l'égard de toutes les entreprises concernées et pour l'ensemble des faits dénoncés dès lors que ceux-ci présentent entre eux un lien de connexité.

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Informations du consommateur dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison

Arrêté du 4 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison

- Vu : 568

Les professionnels du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison sont soumis à de nouvelles règles qui évoluent en matière d’information des consommateurs, à compter du 1er avril 2017.

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Nullité du contrat hors établissement pour défaut de certaines des mentions de rétractation

CA Riom, 18 janvier 2017, RG n°14/02633

- Vu : 771

A peine de nullité, toutes les mentions – sans exception – prévues par le Code de consommation relatives au droit de rétractation doivent figurer dans les contrats conclus à distance ou hors établissement ; le fait que ce droit de rétractation soit clairement porté à la connaissance du consommateur ne suffit pas.

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Notion de pratiques commerciales trompeuses

Cass. com., 1er mars 2017, n°15-15.448, Publié au Bulletin

- Vu : 947

L’existence d’une pratique commerciale trompeuse ne peut être caractérisée que si seulement les éléments qui la constituent altèrent (ou sont de nature à altérer), de manière substantielle, le comportement économique du consommateur.

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L’opposabilité des clauses de médiation préalable et l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce

CA Paris, 8 février 2017, n°15/02170

- Vu : 639

Si la nature délictuelle de l’action fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce n’est pas susceptible de mettre en échec l’application d’une clause de médiation préalable, sa rédaction doit recueillir une attention toute particulière afin que soit démontré ce à quoi les parties ont réellement entendu se soumettre.

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Tour d’horizon sur le déséquilibre significatif

5 ans de jurisprudence (2011-2016)

- Vu : 1026

La jurisprudence rendue ces cinq dernières années en matière de déséquilibre significatif conduit à envisager successivement : les titulaires de l’action, l’application de la loi dans le temps, la compétence juridictionnelle, la prescription, la charge de la preuve, la nature des demandes fondées sur ce texte. Il conviendra d’achever ce tour d’horizon sur les tendances actuelles.

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L’intérêt à porter à la rédaction d’une clause de non-concurrence

Cass. com., 11 janvier 2017, n°15-20.780

- Vu : 869

Compte tenu de la stricte interprétation des clauses de non-concurrence, le cessionnaire d’un fonds de commerce a utilement élargi la clause de non-concurrence en ne la limitant pas à une interdiction de se « rétablir » mais en y ajoutant une interdiction de « s’intéresser » à un fonds de commerce similaire.

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Loi Sapin II : délais de paiement, conventions fournisseurs, CGV, pratiques restrictives de concurrence

Après validation partielle par le Conseil constitutionnel (déc. n°2016-741 DC du 8 décembre 2016)

- Vu : 5196

La loi Sapin II définitivement adoptée par le Parlement le 8 novembre dernier, et validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel, le 8 décembre 2016, apporte de nombreuses modifications applicables entre commerçants, notamment dans les relations de distribution.

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Quelques évidences sur le devoir de mise en garde de la banque dispensatrice de crédit

CA Rennes, 9 décembre 2016, n°12-05738

- Vu : 746

L’obligation de mise en garde de la banque dispensatrice de crédit est subordonnée à deux conditions cumulatives : la qualité d'emprunteur (ou de caution) non averti(e) et l'existence d'un risque d'endettement.

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Abus de position dominante et compétence du juge des référés

CA Paris, 7 décembre 2016, n° 16-15.228

- Vu : 676

Le juge des référés tient de l’article 873 du CPC une compétence distincte et autonome de celle de l’Autorité de la concurrence, statuant sur des demandes de mesures conservatoires.

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