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Jérôme GUILLÉ
Avocat
Prescription des pratiques anticoncurrentielles
17 mars 2017

Un acte tendant à la recherche, la constatation ou la sanction de pratiques anticoncurrentielles interrompt la prescription à l'égard de toutes les entreprises concernées et pour l'ensemble des faits dénoncés dès lors que ceux-ci présentent entre eux un lien de connexité.

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Concurrence consommation

Prescription des pratiques anticoncurrentielles

Cass. com., 11 janvier 2017, n°15-17.134

- Vu : 450

Un acte tendant à la recherche, la constatation ou la sanction de pratiques anticoncurrentielles interrompt la prescription à l'égard de toutes les entreprises concernées et pour l'ensemble des faits dénoncés dès lors que ceux-ci présentent entre eux un lien de connexité.

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Informations du consommateur dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison

Arrêté du 4 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison

- Vu : 292

Les professionnels du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison sont soumis à de nouvelles règles qui évoluent en matière d’information des consommateurs, à compter du 1er avril 2017.

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Nullité du contrat hors établissement pour défaut de certaines des mentions de rétractation

CA Riom, 18 janvier 2017, RG n°14/02633

- Vu : 426

A peine de nullité, toutes les mentions – sans exception – prévues par le Code de consommation relatives au droit de rétractation doivent figurer dans les contrats conclus à distance ou hors établissement ; le fait que ce droit de rétractation soit clairement porté à la connaissance du consommateur ne suffit pas.

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Notion de pratiques commerciales trompeuses

Cass. com., 1er mars 2017, n°15-15.448, Publié au Bulletin

- Vu : 452

L’existence d’une pratique commerciale trompeuse ne peut être caractérisée que si seulement les éléments qui la constituent altèrent (ou sont de nature à altérer), de manière substantielle, le comportement économique du consommateur.

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L’opposabilité des clauses de médiation préalable et l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce

CA Paris, 8 février 2017, n°15/02170

- Vu : 359

Si la nature délictuelle de l’action fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce n’est pas susceptible de mettre en échec l’application d’une clause de médiation préalable, sa rédaction doit recueillir une attention toute particulière afin que soit démontré ce à quoi les parties ont réellement entendu se soumettre.

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Tour d’horizon sur le déséquilibre significatif

5 ans de jurisprudence (2011-2016)

- Vu : 689

La jurisprudence rendue ces cinq dernières années en matière de déséquilibre significatif conduit à envisager successivement : les titulaires de l’action, l’application de la loi dans le temps, la compétence juridictionnelle, la prescription, la charge de la preuve, la nature des demandes fondées sur ce texte. Il conviendra d’achever ce tour d’horizon sur les tendances actuelles.

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L’intérêt à porter à la rédaction d’une clause de non-concurrence

Cass. com., 11 janvier 2017, n°15-20.780

- Vu : 650

Compte tenu de la stricte interprétation des clauses de non-concurrence, le cessionnaire d’un fonds de commerce a utilement élargi la clause de non-concurrence en ne la limitant pas à une interdiction de se « rétablir » mais en y ajoutant une interdiction de « s’intéresser » à un fonds de commerce similaire.

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Loi Sapin II : délais de paiement, conventions fournisseurs, CGV, pratiques restrictives de concurrence

Après validation partielle par le Conseil constitutionnel (déc. n°2016-741 DC du 8 décembre 2016)

- Vu : 4155

La loi Sapin II définitivement adoptée par le Parlement le 8 novembre dernier, et validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel, le 8 décembre 2016, apporte de nombreuses modifications applicables entre commerçants, notamment dans les relations de distribution.

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Quelques évidences sur le devoir de mise en garde de la banque dispensatrice de crédit

CA Rennes, 9 décembre 2016, n°12-05738

- Vu : 531

L’obligation de mise en garde de la banque dispensatrice de crédit est subordonnée à deux conditions cumulatives : la qualité d'emprunteur (ou de caution) non averti(e) et l'existence d'un risque d'endettement.

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Abus de position dominante et compétence du juge des référés

CA Paris, 7 décembre 2016, n° 16-15.228

- Vu : 487

Le juge des référés tient de l’article 873 du CPC une compétence distincte et autonome de celle de l’Autorité de la concurrence, statuant sur des demandes de mesures conservatoires.

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Rupture partielle de relation commerciale établie

Avis n°16-19 relatif aux relations commerciales de fournisseurs de produits MDD avec un distributeur publié le 14 décembre 2016

- Vu : 668

Cet avis apporte des précisions utiles concernant la rupture partielle de relation commerciale établie de fournisseurs de produits MDD avec un distributeur.

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Notion de « stabilité prévisible » de la relation commerciale établie

Cass. com., 22 nov. 2016, n° 15-15.796 ; CA Paris, 27 oct. 2016, n°15/06830 et n°15/06765

- Vu : 599

La relation commerciale, pour être établie au sens de l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce, doit présenter un caractère « suivi, stable et habituel »... 

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Les atteintes à la libre concurrence dans le commerce électronique

Rapport préliminaire de la Commission européenne concernant l’enquête sectorielle sur le commerce électronique

- Vu : 722

La Commission européenne a identifié différentes pratiques commerciales susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du commerce électronique.

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Ventes liées, politique tarifaire et stratégie d’éviction

Autorité de la concurrence n°16-D-21, 6 octobre 2016

- Vu : 735

L’Autorité de la concurrence décide de poursuivre l’instruction au fond de pratiques, notamment de ventes liées, par des opérateurs historiques du marché des titres-restaurant, au détriment des nouveaux entrants.

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Article 464-1 du Code de commerce et mesures conservatoires

Cass. com., 4 octobre 2016, n°15-14.158

- Vu : 603

L'Autorité de la concurrence peut prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires lorsque la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante...

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Sollicitation des consommateurs par voie téléphonique

Décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016

- Vu : 690

La loi relative à la consommation, dite « loi Hamon », du 17 mars 2014 a mis en place de nouvelles règles visant à protéger de manière accrue les consommateurs vis-à-vis des numéros à valeur ajoutée...

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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 41827
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 30483
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 22417
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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NUMERO SPECIAL : LOI MACRON
12 août 2015 - Vu : 19750
Le nouveau régime des contrats de distribution : analyse des articles L.341-1 et L.341-2 du code de commerce. ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 17689
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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