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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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A la une
Katia YVER
Avocat
Précisions sur les sanctions de la rupture de pourparlers contractuels
12 avril 2018

Il est de principe établi que la faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser les gains espérés à la conclusion du contrat.

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Concurrence consommation

Précisions sur les sanctions de la rupture de pourparlers contractuels

CA Paris, 14 mars 2018, n°15-09.551

- Vu : 144

Il est de principe établi que la faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser les gains espérés à la conclusion du contrat.

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Quelques rappels sur l’application du droit de la concurrence aux coopératives

Tour d’horizon

- Vu : 340

L’Autorité française de la Concurrence a rendu un avis sur les difficultés rencontrées par les coopératives et a dégagé des recommandations à suivre par elles aux fins d’assurer le libre jeu de la concurrence.

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L’interdiction de la revente à perte entre professionnels ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de la Directive du 11 mai 2005

Cass. crim., 19 décembre 2017, n°17-83.867

- Vu : 371

La Cour de cassation sanctionne la pratique de la revente à perte effectuée entre professionnels et rappelle que la Directive n°2005/29/CE du 11 mai 2005 condamnant les pratiques commerciales déloyales s’applique uniquement aux pratiques qui portent directement atteinte aux intérêts économiques des consommateurs et ne s’applique donc pas aux transactions entre professionnels.


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Absence de caractère établi des relations commerciales poursuivies après le terme d’un contrat à durée déterminée non reconductible tacitement

CA Paris, 10 janvier 2018, n°15-02.432

- Vu : 494

Les dispositions de l’article L.442-6, I, 5 ° du Code de commerce sanctionnant la rupture brutale de relations commerciales établies ne s’appliquent pas aux relations commerciales poursuivies à l’issue du terme d’un contrat de distribution à durée déterminée sans possibilité de tacite reconduction, lesquelles sont « nécessairement précaires ».

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Déséquilibre significatif et charge de la preuve de la tentative de soumission

CA Paris, 16 février 2018, n°16/05737 ; CA Paris, 20 décembre 2017, n°13/04879 (deux arrêts)

- Vu : 419

Pour caractériser le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au sens de l’article L.442-6, I, 2° du code de commerce, la soumission ou tentative de soumission, stigmatisée par l’absence de pouvoir réel de négociation, doit être démontrée par la partie qui l’allègue...

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Pouvoir de la Cour d’appel de Paris et pratiques restrictives de concurrence

Cass. com., 17 janvier 2018, n°17-10.360

- Vu : 392

La Cour d’appel de Paris ne dispose pas d’un pouvoir juridictionnel général et exclusif pour connaître du recours contre la décision d’une juridiction de premier degré fondée sur l’article L. 442-6, I du Code de commerce.

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Pronuptia, trente ans après…

Cass. com., 20 décembre 2017, n°16-20.500 et 16-20.501 (deux arrêts)

- Vu : 3391

En matière de franchise, les clauses qui organisent le contrôle indispensable à la préservation de l'identité et de la réputation du réseau, symbolisé par l'enseigne, ne constituent pas des restrictions de concurrence au sens des articles 101, §1 TFUE et L.420-1 du Code de commerce.

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La hausse des infractions aux règles relatives aux promotions et aux prix

Résultat d’enquête de la DGCCRF du 10 janvier 2018

- Vu : 271

La DGCCRF signale une forte hausse des infractions commises dans la présentation des prix et les pratiques promotionnelles à l’égard des consommateurs, notamment des pratiques commerciales trompeuses, dans le commerce de détail.

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Rupture brutale des relations commerciales établies et action concertée

CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 20 décembre 2017, n°15/20154

- Vu : 639

Lorsque deux sociétés appartenant à un même groupe mettent fin aux relations commerciales qu’elles entretiennent avec un même fournisseur, la situation de dépendance de l'entreprise évincée [...] ne prend en compte le chiffre d’affaires cumulé généré par les deux sociétés auprès du fournisseur que dans l’hypothèse où il est démontré que celles-ci ont agi de concert.

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Extension du devoir de mise en garde de la caution

Cass. com., 15 novembre 2017, n°16-16.790, Publié au Bulletin

- Vu : 685

La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard de la caution non avertie, peu important que l’engagement soit adapté à ses capacités financières, dès lors que l’opération était vouée à l’échec dès son lancement.

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Licéité d’un réseau de distribution sélective et compétence du juge des référés

CA Paris, 2 novembre 2017, n°17/03300

- Vu : 561

Le juge des référés est compétent pour constater la licéité d’un réseau de distribution sélective, au regard des règles établies par le droit communautaire.

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Dispense de définition préalable du marché par l’Autorité de la concurrence

Cass. com., 6 décembre 2017, n°16-18.835

- Vu : 473

La Cour de cassation n’invalide pas la possibilité pour l’Autorité de la concurrence de rendre une décision relative à l’existence d’un abus de position de dominante, sans avoir préalablement procédé à la définition du marché pertinent.

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Revente parallèle au réseau : mise en jeu de la responsabilité du revendeur parallèle

CA Paris, 15 novembre 2017, n°17/04923

- Vu : 550

La mise en jeu de la responsabilité d’un revendeur parallèle à un réseau de distribution exclusive sur le fondement de l’article L.442-6-6° du code de commerce nécessite d’établir la preuve de la licéité et de l’étanchéité du réseau.

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La validation européenne de l’interdiction de vente sur les marketplaces

CJUE, 6 décembre 2017, aff. C-230/16

- Vu : 452

La CJUE confirme la possibilité d’exclure la vente par les marketplaces dans les réseaux de distribution sélective.

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Absence de rupture brutale de relations commerciales établies sur un marché en crise

Cass. com., 8 novembre 2017, n°16-15.285, Publié au Bulletin

- Vu : 796
Ne sont pas constitutives d’une rupture brutale des relations commerciales établies susceptibles d’engager la responsabilité de son auteur la baisse puis la cessation des commandes passées par un distributeur de textile auprès d’un intermédiaire lorsqu’elles résultent de « la crise du secteur d'activité ». > Lire la suite

Absence de nullité, résiliation aux torts du franchisé et violation de la clause de non-concurrence

CA Aix-en-Provence, 28 septembre 2017, n°15/03815

- Vu : 544

Le franchisé peut invoquer différents manquements commis par le franchiseur en vue d’obtenir la nullité du contrat ; il doit cependant pouvoir apporter la preuve de la tromperie dont il se prétend être victime.

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