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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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François-Luc SIMON
Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit
L’INSTANCE DE DIALOGUE SOCIAL DANS LES RÉSEAUX DE FRANCHISE
21 juin 2017

François-Luc SIMON est l’auteur d’une analyse détaillée consacrée à « l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise », qui sera publiée la semaine du 17 juillet 2017 par le Groupe d’édition LEXTENSO. Le texte intégral de cette analyse sera mis en ligne sur le site de la Lettre des réseaux, autour du 15 septembre 2017.

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Distribution

Load in box : solution de gestion dynamique des échéances contractuelles

- Vu : 230

La start up LOAD IN BOX, partenaire de Simon Associés, vient d'éditer une plateforme vous permettant à la fois de sauvegarder tout ou partie de vos engagements contractuels, mais aussi d'identifier et de tenir compte de dates sensibles.

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L’INSTANCE DE DIALOGUE SOCIAL DANS LES RÉSEAUX DE FRANCHISE

Analyse de l’article 64 de la loi Travail et du décret n°2017-773 du 4 mai 2017

- Vu : 502

François-Luc SIMON est l’auteur d’une analyse détaillée consacrée à « l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise », qui sera publiée la semaine du 17 juillet 2017 par le Groupe d’édition LEXTENSO. Le texte intégral de cette analyse sera mis en ligne sur le site de la Lettre des réseaux, autour du 15 septembre 2017.

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Bilan des obligations en matière de collecte de coordonnées téléphoniques et de démarchage

Articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation

- Vu : 200

Bloctel impose au professionnel qui collecte des coordonnées téléphoniques d’informer la personne concernée de son droit à s’opposer au démarchage téléphonique. Cependant, en pratique, la mesure est encore peu appliquée.

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"Ma tête de réseau change"

Interview de François-Luc SIMON et Gaëlle TOUSSAINT-DAVID par l'Officiel de la Franchise

- Vu : 249

François-Luc SIMON et Gaëlle TOUSSAINT-DAVID répondent à l'Officiel de la Franchise sur le thème des têtes de réseau.

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Clause compromissoire : renonciation irrévocable en l’absence de contestation

Cass. civ. 1ère, 20 avril 2017, n°16-11.413

- Vu : 164

Le défaut de contestation de la compétence du tribunal de commerce saisi caractérise une renonciation irrévocable des parties au bénéfice de la clause compromissoire prévue dans les contrats qui les liaient...

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Nouveau numéro de Global Retail News

La lettre de la Distribution internationale

- Vu : 407

Restez informés sur la distribution internationale avec Global Retail News, la seule lettre d'information sur le retail international.

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Clause résolutoire : forme de la mise en demeure préalable

Cass. civ. 3ème, 23 mars 2017, n°16-13.060

- Vu : 200

La mise en demeure préalable à l’acquisition de la clause résolutoire ne peut consister en une sommation de payer s’agissant d’une obligation en nature, dont il n’est pas précisé qu’elle peut être exécutée par équivalent.

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Manquements graves et rupture du contrat sans préavis

CA Paris, 15 février 2017, n°16/02202

- Vu : 379

Les dispositions de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis du contrat en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

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Obligation de conciliation préalable en l’absence de stipulation contractuelle

Cass. civ. 1ère, 29 mars 2017, n°16-16.585, Publié au Bulletin

- Vu : 245

Une procédure de conciliation préalable peut parfois s’imposer aux parties contractantes alors même que le contrat ne le prévoirait pas.

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Périmètre d’activité d’un agent commercial et clause de non-concurrence

Cass. com., 1er mars 2017, n°15-12.482 et 15-13.061

- Vu : 207

Les modifications successives du périmètre d’activité d’un agent commercial doivent nécessairement faire l’objet d’une mise à jour du contrat au moyen d’un avenant, afin que la clause de non-concurrence prévue pour le périmètre d’activité initial puisse s’appliquer.

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Le prix payé par les franchisés à leur centrale d’achats

Cass. com., 29 mars 2017, n°15-25.742

- Vu : 242

Le prix payé par les franchisés à leur centrale d’achats est une question lancinante, souvent alimentée par le même argument (insuffisant) : le franchiseur serait fautif car il serait possible de trouver moins cher ailleurs. Encore faut-il comparer ce qui est comparable.

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L’affectation des dépenses relevant du budget « communication » du franchiseur

Aperçu jurisprudentiel

- Vu : 402

La question de l’affectation des dépenses relevant du budget « communication » du franchiseur donne lieu en définitive à un nombre restreint de décisions. Un aperçu jurisprudentiel permet néanmoins de disposer d’une vision d’ensemble sur l’état actuel du droit positif.

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La tacite reconduction dans les contrats de distribution

Etude du droit positif

- Vu : 832

La tacite reconduction des contrats de distribution suscite des interrogations sérieuses d’ordre technique, ayant des répercussions pratiques nombreuses et parfois décisives sur les contractants.

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L’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise

Interview de Me François-Luc Simon – 15 mai 2017

- Vu : 35

L’article 64 de la loi Travail et le décret n°2017-773 du 4 mai 2017 instituent une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise. François-Luc Simon, auteur d’une analyse détaillée de ces textes, publiée aux « Petites Affiches » à partir du 17 juillet prochain, répond pour l’heure à quelques questions d’ordre général.

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Engagements perpétuels : quelle sanction ?

Cass. com., 8 février 2017, n°14-28.232

- Vu : 362

Le contrat à exécution successive qui ne prévoit aucun terme n’est pas nul comme constituant un engagement perpétuel, il est résiliable. Depuis la réforme du droit des contrats, il n’y a cependant plus de doute : la nullité n’est pas la sanction de l’absence de terme.

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Caducité automatique d’une promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive

Cass. civ. 3ème, 9 mars 2017, n°15-26.182

- Vu : 487

La non réalisation de conditions suspensives dans le délai imparti par une promesse de vente a pour conséquence la caducité de la promesse, peu importe que les formalités prévues au sein de la promesse de vente afin de constater la caducité aient été accomplies ou non.

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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
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La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 31440
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 23580
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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NUMERO SPECIAL : LOI MACRON
12 août 2015 - Vu : 20905
Le nouveau régime des contrats de distribution : analyse des articles L.341-1 et L.341-2 du code de commerce. ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 19403
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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