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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés
Accueil >Distribution
A la une
Sonia KITZIS
Avocat
Acceptation et mise en œuvre de la clause de réserve de propriété
2 janvier 2017

Une clause de réserve de propriété mentionnée sur les factures d’acompte, les devis et sur un bon de livraison comportant la mention « bon pour accord » est réputée avoir été acceptée par l’acquéreur des produits objets de la vente.

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Distribution

Nouveau numéro de Global Retail News

La lettre de la Distribution internationale

- Vu : 47

Restez informés sur la distribution internationale avec Global Retail News, la seule lettre d'information sur le retail international.

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L'équipe de Franchise Management s'agrandit !

Nouveau consultant et nouveau partenaire

- Vu : 119
Franchise Management, conseil en franchise et créateur de réseaux, a annoncé récemment l'arrivée d'un nouveau consultant au sein de son équipe, ainsi qu'un nouveau partenariat. > Lire la suite

Contrats de franchise successifs et information précontractuelle

CA Paris, 25 janvier 2017, n°14/23222

- Vu : 289

La connaissance par le franchisé des informations figurant dans un précédent DIP peut justifier d’écarter tout vice du consentement tiré de l’absence de DIP remis préalablement à la signature d’un contrat de franchise ultérieur.

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Le devoir du franchisé de « se » renseigner

Trib. com. La Rochelle, 10 février 2017, RG n°2015/005178

- Vu : 256
Un franchisé ne peut utilement se prévaloir de l’absence des bilans du franchiseur au sein du DIP dès lors que cette omission se trouve couverte par l’indication – bien plus déterminante –, au sein même du DIP, des chiffres d’affaires réalisés par les membres du réseau. > Lire la suite

Résiliation d’un contrat de distribution et pouvoirs du juge des référés

CA Paris, 16 février 2017, RG n°16/18564

- Vu : 255

Le dommage que peut éventuellement constituer la résiliation d’un contrat de distribution n'est pas susceptible d'être prévenu en référé s'il est légitime : le « dommage imminent » de l’article 873 du code de procédure civile suppose la violation manifeste d’un droit.

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Etude générale : les vices du consentement dans les contrats de distribution

Avant et après la réforme du droit des contrats

- Vu : 454

La réforme du droit des contrats opère des bouleversements importants en matière de vices du consentement. La présente étude examine les notions d’erreur et de dol (laissant de côté la notion de violence), avant d’envisager la question – souvent problématique en pratique – des conséquences de l’existence d’un vice du consentement.

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Newsletter Franchise Management

VIDÉO : Qu'est-ce que le savoir-faire en franchise ?

- Vu : 342

Découvrez la dernière newsletter de Franchise Management, conseil en franchise et créateur de réseaux depuis 1989.

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La notion de Cause et le droit de la distribution

Aperçu

- Vu : 471

D’après l’ancien article 1131 du Code civil, l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. De cette proposition, l'on tire que la cause dans un contrat doit exister et être licite, sachant que la cause est différemment appréciée suivant que l'on s'intéresse à son existence ou à sa licéité.

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L'Essentiel droit de la distribution et de la concurrence : deuxième numéro

Édition de février 2017

- Vu : 418

Consultez gratuitement le deuxième numéro de "L'Essentiel droit de la distribution et de la concurrence", et abonnez-vous dès maintenant pour profiter de l'offre de lancement !

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Qualité de « caution avertie » du dirigeant expérimenté

Cass. com., 18 janvier 2017, n°15-12.723

- Vu : 231

Le gérant d’une société, dont il s’est solidairement porté caution, et qui dispose de compétences ainsi que d’une formation spécifique à la reprise d’entreprise ne peut, au regard de sa qualité de caution avertie, reprocher à un établissement bancaire d’avoir manqué à son obligation de mise en garde lors de la contraction de son engagement de garantie.

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Newsletter Franchise Management

Retrouvez toute l’actualité des réseaux par le leader du conseil en franchise

- Vu : 823

Franchise Management, conseil en franchise et créateur de réseaux depuis 1989, vous propose de découvrir toute l’actualité des réseaux via sa newsletter mensuelle.

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Absence de réponse à la passation d’une commande et rupture des relations

Cass. com., 22 novembre 2016, n°15-19.947

- Vu : 425

Le fait pour un fabricant de ne pas répondre à une commande et d’indiquer ensuite à son partenaire ne pas être en mesure de l’exécuter en raison des difficultés rencontrées justifie la rupture des relations commerciales aux torts du fabricant.

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Qualification du contrat : primauté des conditions d’applicabilité du contrat sur le titre du contrat

Cass. com., 6 décembre 2016, n°15-18.138

- Vu : 327

La qualification d’un contrat ne dépend pas du titre qui lui a été donné mais bien des éléments caractéristiques de ce dernier, peu importe la volonté des parties au jour de la signature du contrat.

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L'Essentiel droit de la distribution et de la concurrence

Découvrez le nouveau mensuel de Lextenso

- Vu : 1451

Découvrez le nouveau mensuel des éditions Lextenso : L'Essentiel droit de la distribution et de la concurrence.

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Défaut de caractère établi d’une relation commerciale de plus de dix ans

Cass. com., 22 novembre 2016, n°15-15.796

- Vu : 446

N’est pas « établie » la relation commerciale dont la victime ne pouvait raisonnablement anticiper la continuité pour l’avenir.

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Panorama de la jurisprudence 2016 - Franchise et Distribution

- Vu : 1880

Consultez le panorama de la jurisprudence 2016 en franchise et en distribution.

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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 39495
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 29766
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 21546
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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NUMERO SPECIAL : LOI MACRON
12 août 2015 - Vu : 19044
Le nouveau régime des contrats de distribution : analyse des articles L.341-1 et L.341-2 du code de commerce. ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 16189
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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