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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés
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A la une
Justine GRANDMAIRE
Avocat - Docteur en droit
Nullité et résiliation du contrat : charge de la preuve pesant sur le franchisé
6 avril 2017

Le franchisé qui soulève la nullité du contrat pour manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle doit démontrer que les informations non communiquées ont vicié son consentement.

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Distribution

Caducité automatique d’une promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive

Cass. civ. 3ème, 9 mars 2017, n°15-26.182

- Vu : 164

La non réalisation de conditions suspensives dans le délai imparti par une promesse de vente a pour conséquence la caducité de la promesse, peu importe que les formalités prévues au sein de la promesse de vente afin de constater la caducité aient été accomplies ou non.

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Obligation de reclassement d’un salarié dans un réseau de franchise

CA Versailles, 1er mars 2017, n°15/02579

- Vu : 255

L'indépendance juridique des entreprises franchisées d’un réseau de franchise n'est pas de nature à faire obstacle à la reconnaissance d'un groupe de reclassement des salariés pour l’exécution de l’obligation de reclassement pesant sur l’employeur.

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Nullité et résiliation du contrat : charge de la preuve pesant sur le franchisé

CA Paris, 25 janvier 2017, n°14/23222

- Vu : 181

Le franchisé qui soulève la nullité du contrat pour manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle doit démontrer que les informations non communiquées ont vicié son consentement.

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La renonciation à un droit n’implique pas l’existence de concessions réciproques

Cass. civ. 2ème, 2 février 2017, n°16-13.521

- Vu : 181

La renonciation à un droit n’est pas soumise aux mêmes conditions que la transaction : aucune concession réciproque n’est nécessaire pour que l’effet extinctif pour le droit abdiqué ne soit reconnu dans le cadre d’une renonciation.

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Expérimentation du savoir-faire dans le cadre d’un réseau voisin

CA Paris, 7 décembre 2016, n°14/09212

- Vu : 271

Le franchiseur doit transmettre au franchisé un savoir-faire préalablement expérimenté. Cette expérimentation peut avoir été effectuée au travers d’un réseau voisin ayant la même activité.

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Nouveau numéro de Global Retail News

La lettre de la Distribution internationale

- Vu : 190

Restez informés sur la distribution internationale avec Global Retail News, la seule lettre d'information sur le retail international.

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L'équipe de Franchise Management s'agrandit !

Nouveau consultant et nouveau partenaire

- Vu : 244
Franchise Management, conseil en franchise et créateur de réseaux, a annoncé récemment l'arrivée d'un nouveau consultant au sein de son équipe, ainsi qu'un nouveau partenariat. > Lire la suite

Contrats de franchise successifs et information précontractuelle

CA Paris, 25 janvier 2017, n°14/23222

- Vu : 469

La connaissance par le franchisé des informations figurant dans un précédent DIP peut justifier d’écarter tout vice du consentement tiré de l’absence de DIP remis préalablement à la signature d’un contrat de franchise ultérieur.

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Le devoir du franchisé de « se » renseigner

Trib. com. La Rochelle, 10 février 2017, RG n°2015/005178

- Vu : 456
Un franchisé ne peut utilement se prévaloir de l’absence des bilans du franchiseur au sein du DIP dès lors que cette omission se trouve couverte par l’indication – bien plus déterminante –, au sein même du DIP, des chiffres d’affaires réalisés par les membres du réseau. > Lire la suite

Résiliation d’un contrat de distribution et pouvoirs du juge des référés

CA Paris, 16 février 2017, RG n°16/18564

- Vu : 446

Le dommage que peut éventuellement constituer la résiliation d’un contrat de distribution n'est pas susceptible d'être prévenu en référé s'il est légitime : le « dommage imminent » de l’article 873 du code de procédure civile suppose la violation manifeste d’un droit.

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Etude générale : les vices du consentement dans les contrats de distribution

Avant et après la réforme du droit des contrats

- Vu : 847

La réforme du droit des contrats opère des bouleversements importants en matière de vices du consentement. La présente étude examine les notions d’erreur et de dol (laissant de côté la notion de violence), avant d’envisager la question – souvent problématique en pratique – des conséquences de l’existence d’un vice du consentement.

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Newsletter Franchise Management

VIDÉO : Qu'est-ce que le savoir-faire en franchise ?

- Vu : 453

Découvrez la dernière newsletter de Franchise Management, conseil en franchise et créateur de réseaux depuis 1989.

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La notion de Cause et le droit de la distribution

Aperçu

- Vu : 613

D’après l’ancien article 1131 du Code civil, l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. De cette proposition, l'on tire que la cause dans un contrat doit exister et être licite, sachant que la cause est différemment appréciée suivant que l'on s'intéresse à son existence ou à sa licéité.

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L'Essentiel droit de la distribution et de la concurrence : deuxième numéro

Édition de février 2017

- Vu : 543

Consultez gratuitement le deuxième numéro de "L'Essentiel droit de la distribution et de la concurrence", et abonnez-vous dès maintenant pour profiter de l'offre de lancement !

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Qualité de « caution avertie » du dirigeant expérimenté

Cass. com., 18 janvier 2017, n°15-12.723

- Vu : 423

Le gérant d’une société, dont il s’est solidairement porté caution, et qui dispose de compétences ainsi que d’une formation spécifique à la reprise d’entreprise ne peut, au regard de sa qualité de caution avertie, reprocher à un établissement bancaire d’avoir manqué à son obligation de mise en garde lors de la contraction de son engagement de garantie.

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Newsletter Franchise Management

Retrouvez toute l’actualité des réseaux par le leader du conseil en franchise

- Vu : 930

Franchise Management, conseil en franchise et créateur de réseaux depuis 1989, vous propose de découvrir toute l’actualité des réseaux via sa newsletter mensuelle.

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NUMERO SPECIAL : LOI MACRON
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