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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés
Accueil >Distribution
A la une
Sonia KITZIS
Avocat
Acceptation et mise en œuvre de la clause de réserve de propriété
2 janvier 2017

Une clause de réserve de propriété mentionnée sur les factures d’acompte, les devis et sur un bon de livraison comportant la mention « bon pour accord » est réputée avoir été acceptée par l’acquéreur des produits objets de la vente.

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Distribution

Newsletter Franchise Management

Retrouvez toute l’actualité des réseaux par le leader du conseil en franchise

- Vu : 684

Franchise Management, conseil en franchise et créateur de réseaux depuis 1989, vous propose de découvrir toute l’actualité des réseaux via sa newsletter mensuelle.

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Absence de réponse à la passation d’une commande et rupture des relations

Cass. com., 22 novembre 2016, n°15-19.947

- Vu : 277

Le fait pour un fabricant de ne pas répondre à une commande et d’indiquer ensuite à son partenaire ne pas être en mesure de l’exécuter en raison des difficultés rencontrées justifie la rupture des relations commerciales aux torts du fabricant.

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Qualification du contrat : primauté des conditions d’applicabilité du contrat sur le titre du contrat

Cass. com., 6 décembre 2016, n°15-18.138

- Vu : 187

La qualification d’un contrat ne dépend pas du titre qui lui a été donné mais bien des éléments caractéristiques de ce dernier, peu importe la volonté des parties au jour de la signature du contrat.

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L'Essentiel droit de la distribution et de la concurrence

Découvrez le nouveau mensuel de Lextenso

- Vu : 882

Découvrez le nouveau mensuel des éditions Lextenso : L'Essentiel droit de la distribution et de la concurrence.

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Défaut de caractère établi d’une relation commerciale de plus de dix ans

Cass. com., 22 novembre 2016, n°15-15.796

- Vu : 290

N’est pas « établie » la relation commerciale dont la victime ne pouvait raisonnablement anticiper la continuité pour l’avenir.

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Panorama de la jurisprudence 2016 - Franchise et Distribution

- Vu : 1359

Consultez le panorama de la jurisprudence 2016 en franchise et en distribution.

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Refus de requalification de la reconnaissance de dette en cautionnement

CA Pau, 7 novembre 2016, n°15/01764

- Vu : 306

L’engagement de payer une somme d’argent qui n’est pas conditionné à l’inexécution par le débiteur principal de son obligation s’analyse en une reconnaissance de dette et non en un cautionnement.

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Absence de contrat écrit et appréciation de la brutalité de la rupture de la relation

CA Paris, 27 octobre 2016, n°15/01355

- Vu : 402

L’absence de signature d’un contrat n’empêche pas l’existence d’une relation commerciale établie ; la rupture sans préavis d’une telle relation peut donc être sanctionnée sur le fondement de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce.

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Transport de marchandises et faute inexcusable

Cass. com., 13 décembre 2016, n°15-16.027, Publié au Bulletin

- Vu : 361

La Cour de cassation adopte une acception restrictive de la faute inexcusable au sens de l’article L. 133-8 du code de commerce.

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Vente hors réseau de distribution sélective : l’utilité des requêtes 145 du CPC

Cass. com., 6 décembre 2016, pourvoi n°15-12.437

- Vu : 421

L’article 145 du code de procédure civile (CPC) peut permettre d’établir la preuve d’une faute et/ou l’étendue du préjudice, à la condition que la mesure sollicitée soit raisonnablement proportionnée.

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Obligation d’information précontractuelle et contrôle de la Cour de cassation

Cass. civ. 1ère, 3 novembre 2016, pourvoi n°15-24.886

- Vu : 510

La Cour de cassation procède parfois à un contrôle restreint de la motivation des arrêts de cours d’appel relatifs à l’obligation d’information précontractuelle.

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Nullité du contrat de franchise et prescription

CA Toulouse, 2 novembre 2016, n°15/02410 ; CA Versailles, 13 septembre 2016, n°14/05670

- Vu : 315

La prescription quinquennale est parfois d’application large (1ère esp.) ; l’exception de nullité n’est que rarement perpétuelle (2nde esp.).

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Le franchiseur n’est pas « débiteur légal » d’une obligation de fourniture d’une étude de marché

CA Paris, 22 novembre 2016, n°14/14778

- Vu : 462

La Cour d’appel de Paris vient de juger, par une décision erronée en droit, que le franchiseur se trouverait « débiteur légal » d’une obligation de fourniture d’une « étude de marché » au profit du franchisé.

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Conserver la maîtrise des contrats après la réforme du droit des contrats

Les précautions à prendre

- Vu : 1542

Les dispositions issues de la réforme du droit des contrats peuvent être aménagées ou écartées par l’introduction de clauses adéquates permettant de ne pas subir les effets néfastes de cette réforme, donc de conserver la maîtrise des contrats face au juge, aux distributeurs et aux tiers : les précautions à prendre.

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Acceptation et mise en œuvre de la clause de réserve de propriété

Cass. com., 2 novembre 2016, n°14-18.898

- Vu : 234

Une clause de réserve de propriété mentionnée sur les factures d’acompte, les devis et sur un bon de livraison comportant la mention « bon pour accord » est réputée avoir été acceptée par l’acquéreur des produits objets de la vente.

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Résiliation du contrat : l’importance de la preuve de l’abus dans la rupture

Cass. com., 4 octobre 2016, n°15-14.685

- Vu : 444

Justifie légalement sa décision la Cour d’appel qui, pour rejeter la demande de dommages et intérêts formée par un concessionnaire, retient que la rupture du contrat de concession exclusive par le concédant n’est pas abusive, le concessionnaire ne rapportant pas la preuve que le concédant lui avait fallacieusement laissé croire qu’il envisageait de poursuivre leurs relations contractuelles, ni celle que la résiliation avait en fait été prononcée pour des raisons constitutives d’un abus de droit.

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