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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Panorama de jurisprudence 2017 - Distribution et Franchise
30 janvier 2018

Consultez le panorama de jurisprudence 2017 en droit de la distribution et de la franchise.

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Distribution

L’Indicateur de la Franchise, une véritable mine d’informations pour les futurs franchisés

- Vu : 231

Concrétiser un projet de création d’entreprise est le rêve d’un bon nombre de Français. Lorsque certains d’entre eux choisissent de créer leur propre société, d’autres entreprennent plutôt en franchise, un système moins risqué financièrement et qui repose, majoritairement, sur un concept éprouvé.

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Nouveau numéro de Global Retail News

La lettre de la Distribution internationale

- Vu : 1529

Restez informés sur la distribution internationale avec Global Retail News, la seule lettre d'information sur le retail international.

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Inexécution de la promesse de porte-fort : paiement de dommages et intérêts

Cass. civ. 1ère, 7 mars 2018, n°15-21.244

- Vu : 74

L’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts ; elle ne saurait être sanctionnée par la résolution de l’acte, quand bien même la promesse aurait été conclue dans le cadre d’une transaction.

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La résiliation unilatérale d’une convention pour manquements graves du cocontractant

Cass. civ. 3ème, 8 février 2018, n°16-24.641

- Vu : 281

Pour apprécier le bien-fondé de la résiliation unilatérale d’un contrat par l’un des cocontractants, les juges du fond doivent rechercher si la résiliation était justifiée par les manquements du cocontractant d’une gravité telle que la partie à l’initiative de la rupture pouvait déroger aux dispositions contractuelles relatives à la rupture du contrat.

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Distributeurs en Outre-Mer : nouvelle sanction des exclusivités territoriales

Décision AdlC n°18-D-03 du 20 février 2018

- Vu : 253

L’Autorité de la concurrence sanctionne de nouveau les accords entre fournisseurs et distributeurs menant à une exclusivité d’importation de produits dans les territoires d’Outre-Mer, en violation de la loi « Lurel ».

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La clause de non-sollicitation de personnel

Etude

- Vu : 2043

La clause de non-sollicitation de personnel, qui interdit au débiteur d'embaucher les salariés et/ou les collaborateurs du créancier, est par principe valable. Une telle clause prévient toute velléité de débauchage du personnel du créancier de l’obligation et permet de protéger son savoir-faire. Son contenu rédactionnel fait l’objet de nombreuses variantes, et d’une jurisprudence toujours fournie : ETUDE D'ENSEMBLE.

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Apologie de l’abrogation du texte relatif à l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise

Texte définitif du projet de loi adopté le 14 février 2018 par le Sénat

- Vu : 340

L’article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite Loi Travail), créant une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise, est abrogé.

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Résiliation unilatérale du contrat pour manquement grave indépendamment du contenu de la clause résolutoire

CA Versailles, 28 novembre 2017, RG n°16/04524

- Vu : 713

La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, indépendamment du contenu même de la clause résolutoire prévue au contrat.

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Nullité du contrat de réservation

CA Paris, 15 février 2018, n°15/10648

- Vu : 351

Les informations incomplètes, imprécises et erronées figurant dans le document d’information précontractuelle (DIP) devant être remis vingt jours minimum avant le versement prévu par le contrat de réservation peuvent justifier la nullité dudit contrat pour vice du consentement.

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Les restitutions après l’annulation d’un contrat de franchise

CA Paris, 17 janvier 2018, n°15-17.647

- Vu : 329

Par un arrêt rendu le 17 janvier 2018, la Cour d’Appel de Paris rappelle que la nullité d'un contrat emporte son effacement rétroactif. Il est donc censé n'avoir jamais existé et a pour effet de mettre les parties dans leur état initial même s'il est à exécution successive.

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Vice du consentement et imprécision des motifs invoqués par le franchisé

CA Paris, 24 janvier 2018, n°15/15812 et CA Paris, 13 décembre 2017, n°13/19504 (deux arrêts)

- Vu : 483

La preuve du vice du consentement n’est pas rapportée lorsque le franchisé ne précise pas quelles informations manquantes l'auraient empêché de donner un consentement éclairé et aurait eu pour conséquence son refus de s'engager.

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Cession du contrat de distribution et consentement du cédé

Tour d'horizon

- Vu : 1693

Le cocontractant manifeste implicitement mais nécessairement son acceptation à la cession du contrat (qu’il soit conclu ou non intuitu personae) dès lors qu’il en poursuit l’exécution, notamment par les paiements successifs réalisés entre les mains du cessionnaire.

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Violation de la clause de non-réaffiliation et juge des référés

CA Paris, 16 novembre 2017, n°16/16213

- Vu : 379

Après avoir constaté la violation flagrante de la clause de non-réafiliation, celle-ci constituant un trouble manifestement illicite, le juge des référés a pris les mesures afin de faire cesser ce trouble et a notamment ordonné la descente de l’enseigne apposée en violation des termes de la clause de non-réaffiliation.

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Panorama de jurisprudence 2017 - Distribution et Franchise

- Vu : 1102

Consultez le panorama de jurisprudence 2017 en droit de la distribution et de la franchise.

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Limite quant à la validité des contrats portant sur la preuve

Cass. com., 6 décembre 2017, n°16-19.615

- Vu : 341

Les parties peuvent aménager conventionnellement les modes de preuve portant sur des droits dont elles ont la libre disposition. Les contrats portant sur la preuve ne peuvent cependant pas établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable.

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La clause compromissoire n’est pas valable dans les contrats conclus à titre non-professionnel

Cass. civ. 1ère, 20 décembre 2017, n°16-21.425

- Vu : 438

Un contrat peut comprendre une clause compromissoire lorsqu’il a été conclu « à raison d’une activité professionnelle ».

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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 36220
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 32683
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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1 décembre 2012 - Vu : 29823
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 25526
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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