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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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A la une
François-Luc SIMON
Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit
De la bonne foi et de la loyauté au stade précontractuel dans les relations franchiseur-franchisé
3 janvier 2018

En s’interrogeant sur le thème (essentiel) : « De la bonne foi et de la loyauté au stade précontractuel », la réflexion peut s’organiser en deux volets...

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Distribution

La clause compromissoire n’est pas valable dans les contrats conclus à titre non-professionnel

Cass. civ. 1ère, 20 décembre 2017, n°16-21.425

- Vu : 107

Un contrat peut comprendre une clause compromissoire lorsqu’il a été conclu « à raison d’une activité professionnelle ».

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Rappel sur les contours de l’obligation d’assistance du franchiseur

CA Paris, 20 décembre 2017, RG n°13/23287

- Vu : 320

La Cour d’appel rappelle que l’obligation d’assistance du franchiseur à l’égard de ses franchisés est de nature exclusivement technique et commerciale et constitue une obligation de moyens.

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Fin de non-recevoir en cas de non-respect d’une clause de conciliation préalable

Cass. civ. 3ème, 16 novembre 2017, n°16-24.642

- Vu : 107

La clause d’un contrat prévoyant qu’en cas de litige né d’un contrat, les parties devront procéder, avant toute procédure judiciaire, à la saisine pour avis du Conseil régional de l’Ordre des architectes, est considérée comme une clause de conciliation préalable et obligatoire par la Cour de cassation.

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La disparition de l’obligation de reclassement au sein des réseaux de distribution

CA Limoges, 21 nov. 2017, n°16/01308, et Ord. n°2017-1387 du 22 septembre 2017

- Vu : 217

L’activité dans le cadre d’un contrat de distribution (ici de franchise) ne suffit pas à démontrer l’absence de possibilité de permutation du personnel, l’indépendance des entreprises et l’absence des liens capitalistiques entre elles n’étant pas de nature à faire obstacle à la reconnaissance d’un groupe de reclassement.

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Interprétation finaliste du contrat de distribution

TC Paris, 14 novembre 2017, n°16/045132

- Vu : 158

Le juge privilégie une interprétation finaliste du contrat de distribution.

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Contrat d’agent commercial et aménagement contractuel du montant de l’indemnité de rupture

CA Paris, 2 novembre 2017, n°16/13857

- Vu : 222

Les clauses prévoyant le montant de l’indemnité de rupture perçue par l’agent commercial en cas de rupture du contrat d’agent commercial sont licites dès lors que celles-ci assurent la réparation intégrale du préjudice subi par l’agent commercial.

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De la bonne foi et de la loyauté au stade précontractuel dans les relations franchiseur-franchisé

Réforme du droit des contrats

- Vu : 889

En s’interrogeant sur le thème (essentiel) : « De la bonne foi et de la loyauté au stade précontractuel », la réflexion peut s’organiser en deux volets...

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Requalification du contrat de gérance-mandat en contrat de location-gérance

Cass. civ. 3ème, 7 déc. 2017, n° 16-25083

- Vu : 1461

Doit être requalifié en contrat de location-gérance le contrat de gérance-mandat prévoyant qu'en cas de déficit, le gérant engage sa responsabilité illimitée quelle que soit la gravité de sa faute.

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Appréciation in concreto de l’information précontractuelle due au franchisé

CA Paris, Pôle 5, ch. 5, 23 novembre 2017, 16/12350, 16/03188, 16/03312, 16/12347, 16/05681 et 16/03315

- Vu : 524

Le franchiseur doit mettre le franchisé en mesure de s'engager « en connaissance de cause », ce qui implique notamment de tenir compte du degré d'expérience et de connaissance dont dispose déjà le franchisé et du caractère novateur ou non de la franchise mise en place. 

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Clause de solidarité prévue au bail commercial réputée non-écrite et liquidation judiciaire

Cass. com., 15 novembre 2017, n°16-19.131

- Vu : 133

En cas de cession de fonds de commerce dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, le bénéfice des articles L.622-15 et L.641-12 al. 2 du Code de commerce, prévoyant que les clauses de solidarité mentionnées au contrat de bail sont réputées non-écrites, n’est applicable qu’au preneur à la liquidation judiciaire.

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Nouveau numéro de Global Retail News

La lettre de la Distribution internationale

- Vu : 1255

Restez informés sur la distribution internationale avec Global Retail News, la seule lettre d'information sur le retail international.

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Cession d’un réseau entre franchiseurs : validité et opposabilité aux franchisés

CA Montpellier, 5 septembre 2017, RG n°15/04903

- Vu : 202

Même sans les formalités de l’article 1690 du Code civil, la cession des contrats de franchise au nouveau franchiseur est opposable aux franchisés qui ont accepté cette cession et continué d’exécuter le contrat de franchise.

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Location-gérance et dispense d’exploitation personnelle

Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-15.049

- Vu : 430

Dans un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation vient apporter quelques précisions sur l’étendue de la validité d’une dispense d’exploitation personnelle, dans le cadre d’un contrat de location-gérance.

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Vers une possibilité de restreindre les ventes en ligne sur les plateformes ?

Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-15.067

- Vu : 616

La Cour de cassation ouvre une brèche en faveur des têtes de réseaux de distribution sélective, s’agissant des interdictions de vente par des plateformes en ligne.

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Location-gérance et portée de la dispense prévue à l’article L. 144-4 du code de commerce

Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-15.049, Publié au Bulletin

- Vu : 555

Le propriétaire d’un fonds de commerce concluant un contrat de location-gérance doit, à peine de nullité dudit contrat, réitérer sa demande de dispense fondée sur l’article L. 144-4 du code de commerce pour chacun des contrats de location-gérance successifs...

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De la distinction entre le contrat de concession et le contrat de franchise

CA Angers, 3 octobre 2017, n°14/02634

- Vu : 604

L’arrêt commenté rappelle les critères permettant de distinguer le contrat de concession du contrat de franchise. Il énonce en outre que la nullité du contrat ne peut être fondée sur des manquements commis par le concédant à ses obligations contractuelles.

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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
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La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 34560
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 27924
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 25013
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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NUMERO SPECIAL : LOI MACRON
12 août 2015 - Vu : 24324
Le nouveau régime des contrats de distribution : analyse des articles L.341-1 et L.341-2 du code de commerce. ...
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