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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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François-Luc SIMON
Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit
L'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise
21 juin 2017

François-Luc SIMON est l’auteur d’une analyse détaillée [45 pages] consacrée à « l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise », publiée les 11 et 12 juillet 2017 par le Groupe d’édition LEXTENSO. Le texte intégral de cette analyse sera mis en ligne sur le site de la Lettre des réseaux, autour du 15 septembre 2017.

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Distribution

Rejet de la nullité du contrat de franchise pour dol

CA Paris, 17 mai 2017, n°14/18290

- Vu : 46

Le non-respect de l’obligation d’information précontractuelle à laquelle est tenue le franchiseur est susceptible d’entrainer la nullité du contrat à condition que soit démontré, d’une part, le manquement commis, mais également, d’autre part, que la communication d’une information incomplète et/ou erronée a vicié le consentement du franchisé...

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Nouveau numéro de Global Retail News

La lettre de la Distribution internationale

- Vu : 621

Restez informés sur la distribution internationale avec Global Retail News, la seule lettre d'information sur le retail international.

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Manquement à l’obligation d’information précontractuelle et nullité du contrat

CA Paris, 19 avril 2017, n°15/13790

- Vu : 400

Lorsque la nullité du contrat est invoquée pour manquement à l’obligation d’information précontractuelle, il appartient à la tête de réseau de prouver la remise du DIP dans le délai imposé par l’article L.330-3 du Code de commerce [...], et à l’affilié, de prouver que son consentement a été vicié du fait des informations omises ou erronées qui lui ont été transmises.

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Prescription de l’action en nullité exercée par un professionnel

Cass. com., 4 mai 2017, n°15-19.141

- Vu : 274

Le point de départ de l’action en nullité exercée par la caution, gérante de la société emprunteuse, est fixé à la date de la conclusion de l’acte de cautionnement. En effet, en qualité de professionnel, la caution gérante aurait dû connaître le dol affectant son cautionnement le jour de la signature de l’acte.

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Obligation de remise d’un DIP et notion d’exclusivité

CA Paris, 5 juillet 2017, n°15/05450

- Vu : 633

La notion d’exclusivité au sens de l’article L. 330-3 du Code de commerce doit être appréciée au seul regard de l’activité exercée au titre du contrat, et non pas de l’activité globale du candidat.

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Contrat de distribution et tentative de concurrence déloyale

CA Paris, 7 juin 2017, n°14-17.158

- Vu : 389
Commet une faute contractuelle, de nature à justifier la résiliation d’un contrat de distribution, le distributeur qui, contrairement aux stipulations de ce contrat, profite de son activité commerciale pour tenter de développer une autre activité. > Lire la suite

Requalification d’un contrat de gérance mandat en contrat de travail

Cass. soc., 5 mai 2017, n°15-28.434

- Vu : 379

L’existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité.

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Indemnité de l’agent commercial et refus de conclusion d’un nouveau contrat

Cass. com., 21 juin 2017, n°15-29.127, Publié au Bulletin

- Vu : 346

L’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat au sens de l’article L. 134-13 du Code de commerce, et n'est donc pas privé du droit à indemnité prévu par l’article L. 134-12 du même code.

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Nouveau logiciel d'exploitation et faute du franchiseur

CA Paris, 10 mai 2017, n°14/20469

- Vu : 394

Justifie la résiliation du contrat de franchise à ses torts exclusifs, le franchiseur qui, en cours d’exécution du contrat, substitue au logiciel d'exploitation un nouvel outil lui permettant de désactiver le compte du franchisé à la cessation du contrat, en le privant de l'accès aux données de la clientèle dont le contrat de franchise lui réserve par ailleurs la propriété, un tel comportement constituant une modification substantielle des conditions contractuelles.

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Information précontractuelle et état local du marché

Cass. com., 8 juin 2017, n°15-29.093

- Vu : 385

Lorsque le franchiseur remet un DIP ne comportant pas l’état local du marché requis par l’article R. 330-1 du Code de commerce, le dol emportant nullité du contrat de franchise ne peut être retenu que si le franchisé démontre, d’une part, que le franchiseur a sciemment omis d'établir un tel état et, d’autre part, que cette omission a été déterminante du consentement du franchisé.

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Précisions sur le statut de gérant de succursale

Cass. com., 4 mai 2017, n°15-20.689

- Vu : 200

Le gérant de succursale, mandataire de l'entreprise pour le compte de laquelle il exerce sa profession peut, dans l'exercice de son activité, contracter des dettes à l'égard de cette entreprise, dont il doit répondre sur son patrimoine.

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Savoir-faire et absence d’unité pilote du franchiseur

Cass. com., 8 juin 2017, n°15-29.093

- Vu : 513

L’existence d’un pilote n’est pas légalement requise pour justifier du savoir-faire du franchiseur.

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L’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise

Interview de Me François-Luc Simon – 15 mai 2017

- Vu : 402

L’article 64 de la loi Travail et le décret n°2017-773 du 4 mai 2017 créent une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise. François-Luc Simon, auteur d’une analyse détaillée de ces textes, publiée aux « Petites Affiches » les 11 et 12 juillet 2017, répond pour l’heure à quelques questions d’ordre général et dénonce les failles de ce dispositif.

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Load in box : solution de gestion dynamique des échéances contractuelles

- Vu : 771

La start up LOAD IN BOX, partenaire de Simon Associés, vient d'éditer une plateforme vous permettant à la fois de sauvegarder tout ou partie de vos engagements contractuels, mais aussi d'identifier et de tenir compte de dates sensibles.

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L'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise

Analyse de l’article 64 de la loi Travail et du décret n°2017-773 du 4 mai 2017

- Vu : 3247

François-Luc SIMON est l’auteur d’une analyse détaillée [45 pages] consacrée à « l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise », publiée les 11 et 12 juillet 2017 par le Groupe d’édition LEXTENSO. Le texte intégral de cette analyse sera mis en ligne sur le site de la Lettre des réseaux, autour du 15 septembre 2017.

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"Ma tête de réseau change"

Interview de François-Luc SIMON et Gaëlle TOUSSAINT-DAVID par l'Officiel de la Franchise

- Vu : 448

François-Luc SIMON et Gaëlle TOUSSAINT-DAVID répondent à l'Officiel de la Franchise sur le thème des têtes de réseau.

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SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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