Berlin – 28 et 29 octobre 2014

L’Allemagne a organisé le 7^ème congrès annuel du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.

L’Allemagne a organisé le 7^ème congrès annuel du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes). Ce Forum mondial est le plus grand réseau au monde pour la coopération internationale dans le domaine fiscal et des renseignements financiers. Le Forum dénombre actuellement 123 juridictions.

Ce 7^ème Forum a été marqué par un engagement de 89 juridictions à mettre en œuvre la nouvelle norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, élaborée par l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques, à la demande du G20. 51 juridictions ont décidé de concrétiser immédiatement cet engagement en signant, sous l’impulsion des partenaires du « G5 fiscal » (France, Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni), l’accord multilatéral qui permet l’échange automatique de renseignements.

À compter de janvier 2016, les États impliqués veulent recueillir des données concernant les comptes mais aussi les intérêts, dividendes ou produits de vente perçus par des citoyens vivant dans d’autres pays.

Les premiers échanges devraient avoir lieu dès 2017 ou 2018, sous réserve de l’adoption des dispositions législatives et réglementaires appropriées.

Les États-Unis ont indiqué :

• qu’ils réaliseraient des échanges automatiques de renseignements à partir de 2015 au titre de la loi américaine relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (« loi FATCA »), et
• qu’ils ont conclu des accords intergouvernementaux (« AIG ») en ce sens avec plusieurs juridictions. Les AIG introduisent un principe de réciprocité afin que les échanges automatiques de renseignements permettent aux États-Unis de recevoir des données de niveau équivalent à celles transmises. Ils prévoient aussi que les juridictions s’engagent en faveur de l’adoption des réglementations et législations appropriées afin d’assurer la réciprocité des échanges automatiques de renseignements.