Illustration des causes de déchéance de la marque – CA Paris, 2 octobre 2013, RG n°12/03236

Photo de profil - SIMON François-Luc | Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit | Lettre des réseaux

SIMON François-Luc

Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit

Dans cette affaire, la Cour était saisie suite à l’action en contrefaçon et concurrence déloyale exercée par le titulaire de la marque « Blind Test » déposée pour désigner, notamment, des jeux en ligne et exploitée pour commercialiser des boîtes de jeu dont le principe consiste à répondre à des questions posées à partir de l’écoute d’extraits sonores. L’action était exercée à l’encontre d’une société spécialisée dans l’offre gratuite de services de jeux en ligne, qui exploitait un site internet accessible depuis le nom de domaine « blindtest.com » proposant des jeux musicaux.

La validité de la marque était contestée aux motifs qu’elle était dépourvue de caractère distinctif pour désigner des jeux sous forme de quizz musicaux dont les participants doivent répondre à des questions posées à partir d’extraits musicaux ; le signe BLIND TEST encourrait donc la nullité.

La Cour écarte le grief qui implique de rechercher si, à la date du dépôt, le signe constitue exclusivement dans le langage courant ou professionnel, la désignation nécessaire, générique ou usuelle des jeux et, en particulier, de quizz musicaux. Au vu des pièces versées aux débats, la Cour considère qu’une telle preuve n’est pas rapportée et, qu’en conséquence, la marque est valable.

Un deuxième grief consistait à faire établir la déchéance de la marque Blind Test pour dégénérescence. Il s’agit là de faire constater qu’un signe a perdu son caractère distinctif en raison, notamment, d’un emploi généralisé. A nouveau, la Cour d’appel écarte l’argument en constatant que le signe, bien qu’évocateur des jeux musicaux, n’est pas devenu la désignation usuelle de ce type de jeux. Les pièces produites établissaient en effet que, le plus souvent, l’emploi de cette formule est accompagné d’expressions explicatives et que, surtout, le titulaire de la marque justifiait avoir pris des mesures pour en assurer la défense.

Enfin, le grief de déchéance pour défaut d’exploitation sérieuse est pareillement rejeté compte tenu des preuves d’usage sérieux rapportées.

La validité de la marque étant établie, la Cour d’appel retient la contrefaçon de celle-ci du fait de l’usage de la dénomination Blind test dans le nom de domaine du site internet « blindtest.com » pour des services de jeux en ligne et sur les pages dudit site ainsi que la concurrence déloyale du fait du risque de confusion avec le site « blind-test.com ».


Sommaire

Autres articles

some
Publication d’un avis de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes portant recommandations dans le domaine de la sécurité numérique
La CSNP a publié [...] un avis portant recommandations dans le domaine de la sécurité numérique, et plaidant notamment pour la création d’un parquet national consacré à la cybercriminalité et pour la création d’un dispositif dédié au paiement des rançons
some
Le Conseil d’Etat se prononce sur la conservation des données de connexion à des fins de sauvegarde de la sécurité nationale
Dans une décision en date du 21 avril 2021, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la conformité du droit français au droit européen en matière de conservation des données de connexion par les fournisseurs de services de communications électroniques.
some
La cour d’appel de Paris apporte des précisions sur le régime applicable en matière de violation de licence de logiciel
La cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 19 mars 2021, considéré que la violation d’un contrat de licence de logiciel ne relevait pas de la responsabilité délictuelle mais de la responsabilité contractuelle.
some
Le révolutionnaire avis client
À l’heure où le marketing traditionnel est remis en cause, l’importance de l’avis client est grandissante. 88 % des internautes consultent les avis clients avant un achat en ligne et 73 % avant un achat en boutique .
some
La Commission européenne apporte des éclaircissements concernant les transferts de données personnelles vers le Royaume Uni
La Commission européenne a annoncé avoir engagé des démarches pour autoriser de façon générale les transferts de données à caractère personnel vers le Royaume Uni en publiant le 19 février 2021 deux projets de décisions dites « d’adéquation ».
some
Blocage de sites proposant des produits contrefaisants
En cas d’atteinte à une marque, le titulaire de celle-ci peut solliciter des mesures de blocage d’accès à des sites internet auprès des FAI sur le fondement de l’article 6-I-8 de la LCEN.