Extinction d’un contrat de commission-affiliation – CA Versailles, 9 juin 2011, RG n°10/03622

Photo de profil - SIMON François-Luc | Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit | Lettre des réseaux

SIMON François-Luc

Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit

La décision commentée a été rendue dans le cadre d’une affaire où un commissionnaire-affilié cherchait à obtenir une indemnité en raison de l’extinction de son contrat, issue de la dénonciation de son terme par le commettant.

La décision commentée a été rendue dans le cadre d’une affaire où un commissionnaire-affilié cherchait à obtenir une indemnité en raison de l’extinction de son contrat, issue de la dénonciation de son terme par le commettant. Le commissionnaire-affilié invoquait à ce titre deux séries d’argument : la première tendait à la requalification du contrat de commission-affiliation en contrat d’agent commercial et, par conséquent, au bénéfice de l’indemnité de fin de contrat dont bénéficient les agents commerciaux. La seconde, fondée sur l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce, reposait sur la démonstration du caractère brutal de la rupture d’une relation commerciale établie. Les deux moyens ont été successivement rejetés par les premiers juges, puis par la Cour d’appel de Versailles.

S’agissant de la demande de requalification, la Cour décide, après avoir relevé plusieurs éléments établissant l’indépendance du commissionnaire-affilié, que ce dernier « ayant la qualité de commerçant indépendant et exploitant un fonds de commerce comprenant une clientèle propre, ce contrat ne peut s’analyser en contrat d’agent commercial, mandataire chargé de façon permanente de négocier, et n’ouvre pas droit à une indemnité destinée à compenser la perte de marché ». S’agissant de la demande fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies, la Cour juge que le délai de dénonciation du terme, de huit mois, a été respecté par le commettant et est suffisant eu égard à l’ancienneté des relations entre les parties, qui était de l’ordre de sept ans. La dénonciation du terme est donc jugée régulière.

Sommaire

Autres articles

some
La Minute des Réseaux #23 – La rupture brutale des relations commerciales imputable à l’ensemble des membres d’un même réseau de distribution
La rupture brutale des relations commerciales imputable à l’ensemble des membres d’un même réseau de distribution   La faute tirée de la rupture brutale des relations commerciales établies peut être attribuée à un ensemble de sociétés. Cette solution influe sur…
some
La Minute des Réseaux #22 – Le « Drop shipping » selon les nouvelles lignes directrices du 30 juin
Le « Drop shipping » selon les nouvelles lignes directrices du 30 juin   A la différence des anciennes lignes directrices de 2010, les nouvelles lignes directrices du 30 juin 2022 s’intéressent pour la première fois au mécanisme du « drop shipping…
some
La Minute des Réseaux #21 – La « Distribution duale » dans le nouveau règlement d’exemption n°2022/720 du 10 mai 2022
La « Distribution duale » dans le nouveau règlement d’exemption n°2022/720 du 10 mai 2022   La « distribution duale » correspond à l’hypothèse dans laquelle une tête de réseau vend des biens ou des services en amont, mais aussi en aval,…
some
La Minute des Réseaux #20 – Réseaux de distribution et places de marché selon le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022
Réseaux de distribution et places de marché selon le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022   Dans son arrêt Coty, la Cour de justice avait estimé qu’une interdiction de recourir à une place de marché ne constitue…
some
La Minute des Réseaux #19 – La publicité en ligne dans le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022
La publicité en ligne dans le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022   Dans le sillage de sa jurisprudence, la Commission consacre des développements volumineux intéressant la publicité en ligne (Comm., 17 déc. 2018, Aff. AT.40428 (Guess)).…
some
La Minute des Réseaux #18 – Le règlement d’exemption 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022
Le règlement d’exemption 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022   Le nouveau Règlement d’exemption (n°2022/720) de la Commission est entré en vigueur le 1er juin 2022 (Règlement d’exemption n°2022/720, art. 11, Publié au JOUE du 11 mai 2022).…