Clause de garantie

La clause de garantie permet à la tête de réseau de bénéficier de garantie en cas de non-respect par le distributeur de ses obligations financières : garantie à première demande, nantissement du fonds de commerce, nantissement des titres de la société distributeur détenus par le dirigeant, clause de réserve de propriété, etc.

 

Terme(s) associé(s) :

Cautionnement Clause de réserve de propriété  Garantie à première demande  Garantie de paiementNantissement du fonds de commerce

Synonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.

Antonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.