Groupe de contrats

Généralités. La notion de groupe de contrats désigne la situation par laquelle des contrats présentent des liens tels entre eux qu’une analyse globale de ceux-ci peut être proposée, s’agissant de l’appréciation de l’exécution de ces contrats et, surtout, des conséquences de leur inexécution. Cette liaison entre les différents contrats d’un ensemble crée une interdépendance associée à la notion d’indivisibilité. Le critère même de cette notion d’indivisibilité a longtemps donné lieu à des positions pouvant être interprétées comme divergentes en jurisprudence. La jurisprudence a tour à tour favorisé :

• la conception dite « objective », selon laquelle il convient de s’appuyer de la nature des choses lorsque la cause des contrats est commune (Cass. Com., 13 févr. 2007, pourvoi n°05-17.407, RTD civ. 2007, p. 567, obs. B. Fages) ;
• puis la conception dite « subjective », selon laquelle il convient au contraire de scruter l’intention commune des parties (Cass. civ. 1ère, 28 oct. 2010, pourvoi n°09-68.014, D. 2011, p. 566, obs. D. Mazeaud) ;
• avant que la Chambre mixte de la Cour de cassation (Cass. mixte, 17 mai 2013, pourvois n°11-22.768 et 11-22.927) harmonise la jurisprudence et prenne partie pour la conception objective de la notion d’indivisibilité en se référant à l’économie globale de l’opération ; dans les deux affaires examinées, l’attendu de principe est identique : « Attendu que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants et que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ».

Droit de la distribution. En droit de la distribution, l’article L.341-1 du code de commerce, introduit par l’article 31 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « Loi Macron »), instaure un régime d’indivisibilité des contrats de distribution entrant dans le champ d’application de ce texte (F.-L. Simon, Numéro Spécial Loi Macron (volet relatif aux relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les commerces de détail ; CLIQUEZ ICI)).