Pratique anticoncurrentielle

Les pratiques anticoncurrentielles se classent habituellement en deux grandes familles :

• d'une part, les ententes (article L. 420-1 du Code de commerce),
• d'autre part, les abus de domination : abus de position dominante (article L. 420-2, alinéa 1er du Code de commerce) et abus de dépendance économique (article L. 420-2, alinéa 2 du Code de commerce).