Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international

Les principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international sont des principes, élaborés par l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT), destinés à régir les contrats du commerce international.

Ces principes ne peuvent s'appliquer à ces contrats que si et seulement si les parties les y soumettent expressément. Ils peuvent encore permettre au juge, national ou international, d’interpréter les contrats internationaux (J. Huet, Les contrats commerciaux internationaux et les nouveaux principes d'Unidroit : une nouvelle lex mercatoria ? : LPA 10 nov. 1995, p. 8. – C. Kessedjian, Un exercice de rénovation des sources du droit des contrats du commerce international : Les principes proposés par l'Unidroit : Rev. crit. DIP 1995, p. 641). Conçus pour fournir des solutions aux problèmes du commerce international, ils ont un domaine plus vaste que celui de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 limité à la vente internationale qu'ils servent à interpréter et à compléter comme énoncé dans leur Préambule.

Ils ont été publiés en 1994, modifiés en 2004, avant de faire l’objet d’une troisième version, en cours d'élaboration.

Synonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.

Antonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.