Vote à distance par voie électronique aux AG subordonné à l’existence d’une clause statutaire prévoyant cette possibilité

Le décret du 9 novembre 2011 pris en application de la loi de simplification du droit du 17 mai 2011 facilite le recours à la voie électronique concernant la préparation et la tenue d’assemblées générales d’actionnaires. 

Le décret du 9 novembre 2011 pris en application de la loi de simplification du droit du 17 mai 2011 est venu faciliter le recours à la voie électronique concernant la préparation et la tenue d’assemblées générales d’actionnaires. 

L’article R. 225-61 du Code de commerce dispose à cet effet que « Les sociétés dont les statuts permettent aux actionnaires de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication aménagent un site exclusivement consacré à ces fins ».

Les statuts doivent donc, avant la mise en place du dispositif, faire l’objet de modifications dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire prévue à cette fin.  

Une fois le recours au vote à distance par voie électronique prévu dans les statuts, les actionnaires devront être individuellement consultés sur la possibilité d’exercer leurs droits de vote selon cette modalité.

Si certains actionnaires se sont prononcés en faveur de ce mode de consultation, un site internet dédié au vote en assemblée devra être mis en place et la signature électronique des formulaires de vote à distance et des procurations électroniques devra résulter d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire. Ce procédé pourrait consister en un identifiant et un mot de passe à usage unique adressés par courrier à l’actionnaire concerné quelques jours avant la tenue de l’assemblée.

 

Sommaire

Autres articles

some
Tenue des assemblées générales pendant la crise sanitaire
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire en date du 31 mai 2021 a prorogé le régime dérogatoire de tenue des assemblées générales jusqu’au 30 septembre 2021.
some
Une décision accordant au dirigeant une rémunération contraire à l’intérêt social n’est pas nulle
En l’absence de violation de la loi, de fraude ou d’abus de majorité, la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas pour annuler une décision des associés qui octroie une rémunération exceptionnelle à un dirigeant.
some
La Cour de cassation renforce l’obligation de dépôt des comptes annuels auprès du greffe
En cas d’absence de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, tout intéressé peut demander au président du tribunal d’enjoindre sous astreinte à une société par actions de procéder à ce dépôt, sans que ne puisse être…
some
Absence de responsabilité personnelle du dirigeant dont la démission n’a pas été publiée
L’administration fiscale ne peut invoquer l’inopposabilité de la démission non publiée d’un dirigeant pour rechercher sa responsabilité, sauf à démontrer une gestion de fait de ce dernier.
some
Un membre du conseil de surveillance n’exerce pas une fonction de direction
Une interdiction de gérer n’est pas incompatible avec l’exercice d’un mandat de membre du conseil de surveillance d’une société anonyme car les membres d’un conseil de surveillance n’exercent qu’une mission de contrôle de la gestion de la société, et...
some
Etat d’urgence sanitaire et assouplissement des règles de réunion et de délibération des organes dirigeants et des assemblées
Pour aider les entreprises, le gouvernement a subséquemment adopté une ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-321 permettant un assouplissement des règles de réunion et de délibération des organes dirigeants et des assemblées pour permettre et faciliter la...