Une commune exerce, au prix indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner, son droit de préemption sur des immeubles vendus par deux sociétés civiles immobilières, puis refuse de signer l’acte de vente.
Une commune a exercé, au prix indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner, son droit de préemption sur des immeubles vendus par deux sociétés civiles immobilières. La commune, ayant refusé de signer l’acte de vente, invoquant un problème de pollution du terrain, les venderesses l’ont assignée en réitération de la vente, paiement du prix et réparation de leur préjudice.
La commune forme un pourvoi en cassation reprochant à l’arrêt d’appel de l’avoir déboutée de sa demande en réduction du prix et en indemnisation du préjudice subi en raison de la pollution des sols.
La Cour de cassation rejette son pourvoi, reprenant l’argumentation développée par les juges d’appel.
Elle estime que l’acquéreur initial avait été informé de la pollution du terrain par un rapport annexé à l’acte sous seing privé de vente et qu’aucune obligation n’imposait aux venderesses d’annexer ce «compromis» à la déclaration d’intention d’aliéner. Elle ajoute également que la commune disposait de services spécialisés et de l’assistance des services de l’Etat.
La commune qui s’était contentée des documents transmis ne pouvait se prévaloir d’une réticence dolosive ni de l’existence d’un vice caché et devait en conséquence régler le prix mentionné à la déclaration d’intention d’aliéner et réparer le préjudice subi par les venderesses.
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