Agent commercial
L’agent commercial est un mandataire qui exerce, à titre de profession indépendante et de façon permanente, la représentation des produits et/ou des services de son mandant. L’agent commercial est chargé de négocier, et éventuellement de conclure, les contrats de vente ou de prestation de services au nom et pour le compte du mandant. Le statut d’agent commercial est régi par les articles L.134-1 et suivants du Code de commerce. De ce statut, il résulte notamment que l’agent commercial est un mandataire d’intérêt commun, qu’il est rémunéré par des commissions sur le produit des ventes réalisées pour le compte du mandant, et qu’il dispose d’un droit à indemnité à la fin de son contrat, sauf en cas de rupture à son initiative, de faute grave de sa part, ou de cession des droits tirés du contrat d’agence.
Voir notamment sur la notion de contrat d'agent commercial et sa distinction avec les contrats voisins :
- Périmètre d’activité d’un agent commercial et clause de non-concurrence - Cass. com., 1er mars 2017, n°15-12.482 et 15-13.061
- Agent commercial : modification du contrat et clause de non-concurrence - Cass. com., 10 novembre 2015, pourvoi n°14-14.820
- Distinction agent commercial et apporteur d’affaires - CA Grenoble, 3 septembre 2015, RG n°14/00467, Juris-Data n°2015-020177
- Agent commercial et contrat de travail - CA Paris, 26 mai 2015, RG n°12/12014
- Qualification d’agent commercial : les critères - CA Paris, 13 novembre 2013, RG n°11/22313
- L’application du statut d’agent commercial - CA Colmar, 17 juillet 2012, RG n°09/06006
- Exclusion de la qualification d’agent commercial - Cass. com., 3 avril 2012, pourvoi n°11-15.518
- Consécration de l'originalité du contrat de commission-affiliation par rapport au contrat d'agence commerciale Cass. com., 29 juin 2010, Bull. civ....
Voir notamment sur le régime du contrat d'agent commercial :
- La protection du droit à commission de l’agent commercial - Cass. com., 10 avril 2019, n°17-27.689
- Critères de qualification de l’agent commercial - CA Paris, 29 novembre 2018, n°17/07784
- Le fait générateur de la créance de commission de l’agent commercial - Cass. com., 7 mars 2018, n°16-24.657, Publié au bulletin
- Contrat d’agent commercial et aménagement contractuel du montant de l’indemnité de rupture - CA Paris, 2 novembre 2017, n°16/13857
- Non-renouvellement du contrat à l’initiative de l’agent commercial et droit à indemnité - Cass. com., 21 juin 2017, n°15-29.127
- Indemnité de l’agent commercial et refus de conclusion d’un nouveau contrat - Cass. com., 21 juin 2017, n°15-29.127, Publié au Bulletin
- Agent commercial : conditions de la responsabilité personnelle du dirigeant de société - Cass. com., 30 mars 2016, pourvoi n°14-19.063
- Droit à indemnité de l’agent commercial et détermination de son quantum - CA Colmar, 11 mars 2016, n°14/01484
- Indemnité de l’agent commercial et rupture des négociations pour le renouvellement du contrat - CA Paris, 17 décembre 2015, RG n°14/05560
- Société créée de fait entre un agent commercial et ses sous-agents - Cass. com., 10 novembre 2015, pourvoi n°14-14.636
- Zone d’exclusivité territoriale et préjudice consécutif à la faute de l’agent commercial - Cass. com., 9 décembre 2014, pourvoi n°13-28.170
- Validité de la dérogation à l’article L. 134-6 du code de commerce - Cass. com., 21 octobre 2014, RG n°13-24.497
- Illustration de l’indépendance de l’agent commercial - CA Toulouse, 5 septembre 2014, RG n°12/03884
- Caractérisation de la faute grave de l’agent commercial - CA Nîmes, 4 septembre 2014, R.G. n°14/00719
- Pas d’aménagement contractuel pour l’indemnité due à l’agent commercial - CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2014, RG n°12/20833
- Vente de produits concurrents par un agent commercial et absence de faute - CA Paris, 5 juin 2014, RG n°12/12940
- Agent commercial et secteur géographique - Cass. com., 3 juin 2014, pourvoi n°13-16.390
- L’appréciation de la faute grave de l’agent commercial - CA Aix-en-Provence, 20 février 2014, RG n°12/02485
- Résiliation du contrat d’agent commercial et indemnisation du mandant - Cass. com., 4 février 2014, pourvoi n°12-14.466
- L’inapplicabilité de l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce à l’agence commerciale - CA Aix-en-Provence, 16 janvier 2014, RG n°12/09468
- Réalisation d’un chiffre d’affaires raisonnable et faute de l’agent commercial - Cass. com., 9 juillet 2013, pourvoi n°11-23.528
- Agent commercial et juridiction compétente - CA Lyon, 4 avril 2013, RG n°12/07062
- Droit à indemnité de l’agent commercial - Cass. com., 19 mars 2013, pourvois n°12-13.258 et n°12-14.173
- Clauses d’objectif minimum : conditions de validité et sanctions - CA Grenoble, 10 janv. 2013 et CA Paris, 27 fév. 2013
- Agent commercial et secteur géographique - CA Douai, 12 décembre 2012, RG n°10/02649
- Rupture de relations commerciales établies (Cass. com., 12 juin 2012, pourvoi n°11-16.109)
- Cessation du contrat d’agent commercial et délai de préavis - Cass. com., 20 avril 2012, pourvoi n°11-13.27
- Zone d’exclusivité territoriale et préjudice consécutif à la faute de l’agent commercial
Voir notamment sur les aspects liés au droit international :
- Application du statut des agents commerciaux au mandat exécuté à l’international - CA Paris, 11 oct. 2012, RG n°10/09558
- Agent français, mandant allemand, clientèle algérienne : quel est le juge compétent ?
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