Nouveau régime français de l’agent des sûretés : un « security trustee » à la française

Ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017

Créé par la loi n°2007-211 du 19 février 2007 ayant instauré la fiducie, l’agent des sûretés a pour rôle de gérer, à l’occasion de la mise en place d’un crédit syndiqué notamment, les sûretés garantissant l’opération de façon uniforme pour l’ensemble des créanciers.

Ce qu’il faut retenir : Créé par la loi n°2007-211 du 19 février 2007 ayant instauré la fiducie, l’agent des sûretés a pour rôle de gérer, à l’occasion de la mise en place d’un crédit syndiqué notamment, les sûretés garantissant l’opération de façon uniforme pour l’ensemble des créanciers.

L’incertitude du régime juridique applicable et les prérogatives limitées confiées par ce texte à l’agent des sûretés ont conduit à revoir le régime juridique applicable : celui-ci sera régi, à compter du 1er octobre 2017, par une plus grande liberté contractuelle permettant une adaptation du rôle de l’agent des sûretés à l’opération dans laquelle il intervient. Cette ordonnance prise en application de la loi dite « Sapin 2 » s’inscrit dans une volonté d’accroitre l’attractivité du droit français en matière de financement syndiqué.

Pour approfondir : Les principales modifications apportées par l’ordonnance du n°2017-748 du 4 mai 2017 sont les suivantes :

  • la possibilité, en cas d’intervention de plusieurs créanciers au sein d’une opération de financement, au recours à un agent des sûretés pour prendre, inscrire, gérer et réaliser les sûretés garantissant l’opération ;
  • l’élargissement à toutes les sûretés et garanties du mécanisme de l’agent des sûretés autrefois limité aux seules sûretés réelles ;
  • l’instauration d’un patrimoine d’affectation de l’agent des sûretés, distinct de son patrimoine personnel ;
  • un formalisme allégé, l’agent des sûretés agissant tant pour le compte des créanciers initiaux que de tout cessionnaire ultérieur de l’obligation garantie ; et
  • une responsabilité de l’agent des sûretés fondée sur le droit commun de la responsabilité en cas de faute commise dans l’exercice de ses fonctions. Cette responsabilité, sur son patrimoine propre, de l’agent des sûretés pourra toutefois être limitée contractuel-lement.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

A rapprocher : loi n°2007-211 du 19 février 2007

Sommaire

Autres articles

some
Tenue des assemblées générales pendant la crise sanitaire
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire en date du 31 mai 2021 a prorogé le régime dérogatoire de tenue des assemblées générales jusqu’au 30 septembre 2021.
some
Une décision accordant au dirigeant une rémunération contraire à l’intérêt social n’est pas nulle
En l’absence de violation de la loi, de fraude ou d’abus de majorité, la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas pour annuler une décision des associés qui octroie une rémunération exceptionnelle à un dirigeant.
some
La Cour de cassation renforce l’obligation de dépôt des comptes annuels auprès du greffe
En cas d’absence de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, tout intéressé peut demander au président du tribunal d’enjoindre sous astreinte à une société par actions de procéder à ce dépôt, sans que ne puisse être…
some
Absence de responsabilité personnelle du dirigeant dont la démission n’a pas été publiée
L’administration fiscale ne peut invoquer l’inopposabilité de la démission non publiée d’un dirigeant pour rechercher sa responsabilité, sauf à démontrer une gestion de fait de ce dernier.
some
Un membre du conseil de surveillance n’exerce pas une fonction de direction
Une interdiction de gérer n’est pas incompatible avec l’exercice d’un mandat de membre du conseil de surveillance d’une société anonyme car les membres d’un conseil de surveillance n’exercent qu’une mission de contrôle de la gestion de la société, et...
some
Etat d’urgence sanitaire et assouplissement des règles de réunion et de délibération des organes dirigeants et des assemblées
Pour aider les entreprises, le gouvernement a subséquemment adopté une ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-321 permettant un assouplissement des règles de réunion et de délibération des organes dirigeants et des assemblées pour permettre et faciliter la...