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L'Essentiel droit de la distribution et de la concurrence

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La nullité comme sanction du manquement à l’obligation précontractuelle d’information - CA Rennes, 8 avril 2014, RG n°12/07128

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Le manquement du franchiseur à son obligation d’information contractuelle ne peut être sanctionné que par la nullité du contrat de franchise, non par sa résiliation.

 

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Le franchisé qui n’a jamais contesté le savoir-faire pendant l’exécution du contrat

CA Lyon, 4 décembre 2014, Juris-Data n°2014-03062

- Vu : 4252
Dans cette affaire, un franchisé n’avait jamais contesté le savoir-faire  de son franchiseur, si ce n’est – pour la première fois – devant les juges saisis du contentieux l’opposant à son franchisé. La Cour d’appel de Lyon le déboute de sa demande tendant à faire dire et juger que le franchiseur ne disposait d’aucun savoir-faire faute, pour le franchisé, de l’avoir indiqué dpendant l'exécution du contrat de franchise. > Lire la suite


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15 janvier 2013 - Vu : 55720
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 34560
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 27924
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 25013
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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