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L'Essentiel droit de la distribution et de la concurrence

Découvrez le nouveau mensuel de Lextenso

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L’obligation du franchisé de réaliser sa propre étude de marché - CA Paris, 2 juillet 2014, RG n°11/19239

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L’état local du marché et les prévisionnels transmis par le franchiseur par respect de l’obligation d’infor-mation précontractuelle ne dispense pas le candidat franchisé de mener lui-même une étude de marché affinée en accord avec son implantation réelle et le contexte économique.

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Nullité du contrat de franchise – CA 9 décembre 1987, Juris-Data n°1987-045452

Brève

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La nullité du contrat de franchise doit être prononcée pour erreur sur la substance dès lors que le dépôt de la marque, élément essentiel de l’engagement du franchisé, n’a pas été renouvelé.

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Le nouveau régime des contrats de distribution : analyse des articles L.341-1 et L.341-2 du code de commerce. ...
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