Clause blanche

L’expression clause blanche désigne les clauses spécifiquement envisagées par le droit communautaire dans les règlements d’exemption par catégorie de certains accords ou de certaines pratiques et qui sont, a priori, considérées comme étant compatibles avec le droit de la concurrence communautaire. De façon plus générale, une clause blanche est une clause valable qui peut été contenue dans un contrat.

Terme(s) associé(s) :

Droit de la concurrenceDroit communautaireLiberté contractuelle

Synonyme(s) :

clause autorisée

Antonyme(s) :

Clause noire