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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale

Réforme du droit des contrats

Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au code civil, relatif à la clause pénale.

Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au code civil, relatif à la clause pénale. L'ampleur de cette réforme oblige les acteurs du monde de la distribution à une réflexion d'ensemble ; c'est pourquoi un événement exceptionnel concernant "les impacts de la réforme du droit des contrats sur les réseaux de distribution" aura lieu le mardi 28 juin 2016 à la Maison de l'Amérique Latine, réunissant des spécialistes de ces questions.

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Nouvel article 1231-5 du code civil

Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.


Définitions 

Une clause forfaitaire d’indemnisation est une clause insérée dans un contrat qui détermine le montant des dommages-intérêts qui devront être versés au créancier d’une obligation en cas d’inexécution à son manquement. L’intérêt d’une telle clause est d’assurer non seulement la prévisibilité d’une telle situation mais également d’établir rapidement des solutions. Dans l’hypothèse d’une inexécution de la part du débiteur, ce dernier devra alors en principe accorder au créancier de l’obligation des dommages-intérêts à hauteur du montant établi dans la clause.

La clause pénale est une  clause comminatoire en vertu de laquelle un contractant s’engage en cas d’inexécution de son obligation principale (ou en cas de retard dans l’exécution) à verser à l’autre à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire, en général très supérieure au montant du préjudice réel subi par le créancier. La clause pénale a pour objet d’alourdir sensiblement le montant prévisible de la réparation ; elle a une double fonction : évaluer par avance le préjudice et décourager l’inexécution.

La clause de dédit est une clause par laquelle l’une des parties, ou toutes les parties, peuvent user d’un droit de sortie, moyennant une indemnité forfaitaire ou proportionnelle à l’objet du contrat. La clause de dédit crée un droit au bénéfice de l'une des parties contractantes, ou au bénéfice des deux, de répudier son obligation et d’anéantir ainsi le contrat. Toutefois, l'exercice de ce droit revêt un caractère onéreux et oblige celui qui l'exerce au paiement du dédit stipulé. En ces circonstances, la clause de dédit peut avoir un rôle dissuasif, puisque plus le montant stipulé dans la clause sera élevé, plus il freinera le contractant  dans l’usage de la faculté de dédit.  La clause de dédit aura ainsi pour effet d’inciter le contractant à exécuter ses obligations, qu’il avait pourtant, en vertu de cette même clause, le droit de ne pas exécuter.

Distinction clause pénale / clause de dédit 

Bien qu’il soit arrivé à la jurisprudence de confondre les deux notions (CA Paris, 9 nov. 1981 : D. 1982, jurispr. p. 171, note J.-L. Aubert), le juge distingue désormais clairement les deux clauses : « alors que la clause pénale sanctionne l'inexécution fautive des obligations contractuelles, la clause de dédit qui permet à une partie de se soustraire à son engagement moyennant paiement d'une somme convenue ne sanctionne pas un manquement du débiteur, mais lui offre le choix entre l'exécution du contrat ou sa résolution » (CA Paris, 25e ch. B, 21 janv. 2005 : Juris-Data n° 2005-263152 ; CA Paris, 16e ch. B, 17 mars 2000 : Juris-Data n° 2000-119769 ; CA Montpellier, 2e ch. A, 24 oct. 2000 : Juris-Data n° 2000-131796 ; CA Colmar, 2e ch. civ. A, 7 mars 2002 : Juris-Data n° 2002-183180).

La requalification par le juge d’une clause pénale 

La distinction entre indemnisation forfaitaire et clause pénale peut parfois faire l’objet de controverses et donne lieu à un contentieux important ; en effet, alors que le juge n’a en principe pas le pouvoir de modifier le montant prévu par un contrat au titre d’une indemnisation forfaitaire, il peut requalifier une clause, qui n’est pas expressément nommée comme telle, de clause pénale. L’enjeu de la qualification d’une telle clause est important puisqu’elle va déterminer les pouvoirs modérateurs du juge.

La réforme du droit des contrats n’innove pas en matière de clause pénale et reprend les dispositions existantes du Code Civil. L’art. 1231-5 de l’ordonnance de février 2016 en effet reprend et combine les actuels articles 1152, 1231 et 1230 du Code civil.

Interprétation du nouvel article 1231-5 du code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016

·         Alinéa 1er : Principe

Lorsqu’un contrat stipule des montants de dommages et intérêts, le juge, s’il décide de les allouer, ne peut en modifier le montant, à la hausse comme à la baisse.

·         Alinéa 2 : Limites au principe

« Néanmoins », le juge peut déroger au principe énoncé à l’alinéa 1er dans l’hypothèse où le montant stipulé dans le contrat serait excessif ou dérisoire. 

Le juge n’est pas tenu par la qualification donnée par les parties à une clause qui prévoirait à l’avance une indemnité en cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations. Il conserve en effet le pouvoir de requalifier une clause d’indemnisation forfaitaire en clause pénale, mais peut également a contrario déterminer qu’une clause énoncée comme étant une clause pénale n’en est pas une. C’est dans l’hypothèse où il s’agirait d’une clause pénale que le juge pourrait user de son pouvoir modérateur, contrairement à ce qui lui est interdit à l’alinéa 1er. Ces deux premiers alinéas reprennent les dispositions de l’actuel art. 1152 en rappelant que si en principe le juge doit prononcer la peine prévue dans le contrat, il conserve le pouvoir de la modérer ou l’augmenter si elle s’avère être excessive ou dérisoire.

·         Alinéa 3 : L’exécution partielle des engagements

L’ordonnance reprend dans cet alinéa les dispositions de l’actuel article 1231 qui permet au juge de moduler le montant de la peine à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier.

·         Alinéa 4 : Dispositions impératives

L’alinéa 4 établit que toute stipulation contraire aux alinéas 3 et 4 serait réputée non écrite. Il reprend ainsi les dispositions des articles 1152 et 1231 du Code civil et confirme que la liberté contractuelle ne saurait empêcher le juge de modifier le montant d’une indemnité prévue contractuellement si cette dernière s’avère être excessive ou dérisoire.

·         Alinéa 5 : Mise en demeure

Le nouvel alinéa 5 vient préciser que sauf inexécution définitive, le jeu de la clause pénale est soumis à une mise en demeure préalable.

Seuls les alinéas 2 et 3 présentent un caractère impératif, les parties pouvant librement déroger au dernier (al. 5).


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