Le franchiseur ne saurait engager sa responsabilité engagée à raison de la transmission des chiffres moyens du réseau.
Ce qu’il faut retenir : Le franchiseur ne saurait engager sa responsabilité engagée à raison de la transmission des chiffres moyens du réseau.
Pour approfondir : Par cette décision, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence envisage la question de la transmission par le franchiseur des chiffres moyens du réseau à partir desquels le franchisé réalise les comptes prévisionnels. La jurisprudence rendue sur cette question précise reste encore assez peu fournie.
En l’espèce, la Cour d’appel souligne en effet : « les allégations du mandataire liquidateur concernant l’absence de sincérité des informations contenues dans le document précontractuel d’information et ses annexes sont dépourvues de fondement dès lors que le compte prévisionnel type figurant en annexe du document précontractuel d’information est établi en fonction de la moyenne des magasins en activité , que cette évaluation théorique doit être confrontée à la réalité de l’exploitation ainsi que le DIP le mentionne, que l’étude de marché très prometteuse a été réalisée par monsieur M… lui même qui est comptable de formation et que les pièces produites révèlent une gestion défectueuse en terme notamment de respect du concept et d’accueil, peu propice à la fidélisation de la clientèle ».
A rapprocher : CA Montpellier, 12 avril 2011, RG n°09/07385 ; CA Paris, 9 avril 2009, RG n°06/14632
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