Commission européenne, communiqué de presse, 16 septembre 2015
La Commission européenne a adopté une proposition relative à un nouveau système juridictionnel qui vise à remplacer le mécanisme actuel de règlement des différends entre les investisseurs et les Etats (ISDS ou RDIE en français) pour toutes les négociations de l’UE mais aussi concernant le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP).
Ce qu’il faut retenir : La Commission européenne a adopté une proposition relative à un nouveau système juridictionnel qui vise à remplacer le mécanisme actuel de règlement des différends entre les investisseurs et les Etats (ISDS ou RDIE en français) pour toutes les négociations de l’UE mais aussi concernant le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP).
Pour approfondir : L’Union européenne est actuellement en négociation sur un accord de commerce et d’investissement avec les Etats-Unis, appelé le Partenariat Transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), héritier de l’Accord Multilatéral sur l’Investissement (AMI). Son objectif tend à la création d’un marché commun de huit cent vingt millions de consommateurs avec une harmonisation des tarifs de douanes et des réglementations entre l’Europe et les Etats-Unis. Par ailleurs, il prévoit un mécanisme de règlements des différends entre les entreprises et les Etats (ISDS ou RDIE en français). Or, ce dernier n’est qu’un système d’arbitrage international privé regroupant des arbitres à mi-temps : des avocats spécialisés en droit commercial alors que la proposition de la Commission européenne ne s’arrête pas là.
La proposition de la Commission européenne est destinée à garantir aux acteurs une entière confiance dans le système. Celle-ci se divise en deux parties – la protection de l’investissement (section 2) puis la résolution des conflits relatifs aux investissements et le système juridictionnel des investissements (section 3).
La Commission vient d’adopter une proposition : ainsi cela ne signifie pas l’aboutissement du nouveau dispositif. Dorénavant le Conseil européen et le Parlement européen devront participer aux discussions et dans un troisième temps la proposition de texte de l’UE sera utilisée dans les négociations commerciales entre l’Union Européenne et les Etats-Unis puis dans d’autres négociations en cours et futures. Parallèlement, la Commission européenne semble vouloir élargir ce système en travaillant avec d’autres Etats afin de voir naître une juridiction internationale de l’investissement.
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